Installation classée à Fretin (59273), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'Inspection demande les justificatifs suivants : - l'attestation BROOF (t3); - les documents relatifs au degré coupe feu des murs entre les cellules et les bureaux; - le justificatif de la réalisation de pose de signalétique coupe feu sur le mur extérieur du site.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prescriptions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.4
5/8 La toiture est de classe BROOF (t3). Pour pouvoir obtenir cette classe de résistance au feu, 3 composants sont nécessaires et présents sur le bâtiment : le support de couverture incombustible, une couche d’isolant compatible Broof (t3) et une couche d’étanchéité de 60 mm minimum. L’exploitant déclare être en possession de l’attestation BROOF (T3) certifiant les caractéristiques de la toiture. Celle-ci est composée d'une feutrine bardage (T2) en laine de verre euro classe 1 ainsi que d’un isolant de couverture (bac acier). Cette attestation n’a pas été transmise avec les documents en amont de l’inspection. L’Inspection demande la transmission dudit document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection l'attestation BROOF (T3) certifiant les caractéristiques de la toiture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.4
Les bureaux sont construits à l’extérieur des cellules de stockage et sont séparés par des murs CF REI120, les portes entre bureaux et entrepôt sont coupe-feu 2 h. L’Inspection a vérifié que les portes comportent bien la mention EI120. L’exploitant déclare être en possession des documents indiquant le degré coupe feu des murs. Ces documents n’ont pas été transmis en amont de l’inspection.6/8 L’Inspection demande la transmission desdits documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les éléments justifiant du caractère coupe-feu des parois entre les bureaux et les cellules de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.6
7/8 Lors de l’Inspection, le degré de résistance n’est pas apposé sur le mur extérieur. L'exploitant déclare que la commande est passée et que les travaux seront réalisés ces prochaines semaines. L’Inspection demande le justificatif de la bonne réalisation de la prestation accompagné d'une ou plusieurs photographies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les travaux visant à indiquer le degré de résistance sur le mur extérieur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.4
Les éléments de structure au titre de la rubrique 1510 comprennent les poutres et les poteaux. Les poteaux au sein des deux cellules sont en béton, d’une épaisseur comprise entre 30 et 40 cm (en construction cela induit à minima du R120). Pour la cellule 1, les poutres sont en lamellés collés (R60). La cellule 2 contient des poteaux en béton. L’inspection a fait le constat de l’épaisseur de la structure lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.4
Les éléments de support de couverture sont constitués de poteaux, poutres et pannes en matériaux incombustibles A2S1d0 conformes aux normes et aux dispositions en vigueur. L’exploitant a transmis les plans du dallage béton des cellules et du bardage avec leurs caractéristiques techniques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.4
Les murs sont en béton. Le mur séparatif entre les deux cellules est en béton d’une épaisseur de 20 cm avec des portes coupe feu 2 h. L’Inspection a vérifié que la porte séparant les deux cellules porte bien la mention EI 120. La paroi séparative des cellules est munie de portes CF 2h dont la fermeture automatique en cas d’incendie est assurée par des DAD (Détecteur Autonome Déclencheur). En ce qui concerne le prolongement des parois, l’Inspection constate qu’il y a une différence notable de niveau entre les 2 bâtiments comprenant respectivement la cellule 1 et 2. L’exploitant indique que le mur de la cellule 2 est plus haut d’environ 4m.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.6
Comme vu précédemment, la différence de niveau de 4 m entre les 2 cellules implique qu’il n’y a pas de bandes de protection. Ces bandes sont disposées sur les revêtements d’étanchéité des toitures le long des murs séparatifs entre cellules, destinées à prévenir la propagation d’un sinistre d’une cellule à l’autre, pour une différence de niveau ne dépassant pas 1 m. Cette bande agit comme une barrière coupe-feu horizontale et complète le rôle du mur séparatif. En cas de différence de niveau supérieur à 1 mètre, la configuration du mur et de la toiture assure déjà une séparation suffisante, et la bande n’est pas exigée.8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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