Règlement européen du 19/12/2018, article article 7-1 et 7-2 Règlement FAR 2019/331
Dans son PMS, l'exploitant a indiqué que le niveau de méthode appliqué au comptage de la cha - leur correspond au niveau de précision le plus élevé prévu par le règlement précité (niveau 4.5a). Ce niveau requiert des mesures effectuées au moyen de compteurs d'énergie thermique soumis à métrologie légale - dans le cas des compteurs à usage réglementé - ou certifiés conformes à la di - rective 2014/32/UE (MID). Sans certification et avec des contrôles menés par l’exploitant, le niveau de méthode est 4.5 b). Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré que l'ensemble des flux de chaleur déclarés font l'objet d'une mesure directe par compteurs d'énergie thermique. L'examen du fichier de calcul d
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
L’exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un état hebdomadaire des matières stockées sous forme de classeur numérique. L’exploi tant indique que cet état des matières est accessible en permanence tant sur le site qu’en dehors via le réseau de l’entreprise. L’inspection constate que cet état est à tout insta nt accessible au format papier dans un classeur déposé au poste de commandement de crise (salle « dispatch »). L’inspection constate que si sous sa forme actuelle le document dispose d’informations exhaustives, son format n’est pas autoporteur ou ex ploitable par un tiers en perspective d’un incendie : • le classeur présente plusieurs feuillets (onglets/t ableaux)
Dans son dossier de modification de 2017 relatif à la création d’une nouvelle ligne de production de refroidisseurs de batteries de véhicules électriques, nécessitant la création d'une nouvelle voie de circulation interne, l’exploitant s’est engagé : - à prolonger le talus existant en bordure Est du s ite jusqu’au portail d’accès Nord des pompiers afin de limiter les émissions sonores vers les habitations voisines ; - à établir une consigne afin que les moteurs des v éhicules soient éteints dès la fin de manœuvre de mise à quai et ce jusqu’à leur départ. Lors de la présente visite, l'inspection constate la prolongation du talus existant. L'exploitant présente : - la consigne relative à l'arr
Arrêté Ministériel du 11/12/2017, article annexe II, point 1.4
Pour rappel, par arrêté préfectoral 2024-DCAT-BEPE-104 du 22 mai 2024, l’exploitant a été mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 1.4 à l’annexe II de l’arrêté ministériel sectoriel sus-visé imposant la tenue d’un état des stocks. Par courrier daté du 21/05/24, l’exploitant a transmis un relevé des poids et volumes à la date du 17/05/2024 avec: 6/14 les grandes familles de produits et matières;• le nombre de palettes par famille de marchandise ;• la localisation des produits et matières stockées;• le type de conditionnement (palettier, masse);• pour les matières dangereuses, l’indication des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées lorsqu’elle est suscep
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
Pour rappel, lors du contrôle du 09/07/2025, l’exploitant ne disposait pas d’un état des stocks : précisant la nature et les quantités approximatives des produits par typologies pertinentes ; • accessible et exploitable en cas d'évènement accidentel par les services d'incendie et de secours, l'inspection des installations classées et les autorités sanitaires ; • avec un plan général des zones d'activités ou de stockage.• Par courriel du 22/09/2025, l’exploitant a transmis un état des stocks daté du 22/09/25 qui: 5/10 présente une quantité globale de produits sans détailler de typologies pertinentes (alimentaire, équipements de jardinage, etc.); • ne présente pas la localisation des familles
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 3.3 (partiel)
Suite à la visite du 23/01/25, l'inspection a demandé à l'exploitant pour la voirie et les aires de mise en station des moyens aériens : de finaliser et justifier la complétude de ses travaux d’aménagements et de marquage ;• de transmettre le justificatif du respect des portances requises à la mise en station des moyens aériens. • Par courriel du 25/07/2025, l’exploitant a transmis une fiche d’essai de portance au droit des aires de mise en station des moyens aériens, avec des résultats compris entre 52 et 69 Mpa (valeur EV2,10/12 norme NF P94-117-1). Si dans les conclusions de l’essai il est relevé « objectif qualité atteint », aucun commentaire n’est apporté quand : au respect d’une force
Arrêté Préfectoral du 26/07/2000, article 11 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a pu consulter différentes typologies de rapports de contrôle. Pour autant ces contrôles ne sont pas enregistrés dans un registre tel que demandé à l'article sus-visé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser un registre comme demandé à l'article 11 sous la forme d'un document unique, le cas échéant numérique, qui répertorie notamment l'ensemble des vérifications, contrôle et dispositifs de sécurité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.