Installation classée à Hambach (57910), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
À l'issue de la visite d'inspection, des mesures correctives et/ou des justificatifs sont requis en matière : d'état des matières stockées ;• de moyens de lutte contre l'incendie;• de plan de défense incendie;• de conditions de stockage.• Au regard des mesures correctives entreprises, l'inspection propose au titre de la mise en demeure prise par arrêté préfectoral 2024-DCAT-BEPE-104 du 22 mai 2024 : une levée partielle suite au retour à la conformité aux prescriptions de l’article 13 à l’annexe II de l’arrêté ministériel du /2017 relatif aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ; • de ne pas engager à ce stade de sanction pour les dispositions de l’article 1.4 à l’annexe II de l’arrêté ministériel sectoriel du /2017 précédemment cité. • Par ailleurs considérant l'absence de rétentions pour certains stockages de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de l'article 10 de l'annexe II de l'arrêté ministériel sectoriel du /2017 précédemment cité.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
État des matières stockées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/12/2017, article annexe II, point 1.4
Pour rappel, par arrêté préfectoral 2024-DCAT-BEPE-104 du 22 mai 2024, l’exploitant a été mis en demeure de respecter les dispositions de l’article 1.4 à l’annexe II de l’arrêté ministériel sectoriel sus-visé imposant la tenue d’un état des stocks. Par courrier daté du 21/05/24, l’exploitant a transmis un relevé des poids et volumes à la date du 17/05/2024 avec: 6/14 les grandes familles de produits et matières;• le nombre de palettes par famille de marchandise ;• la localisation des produits et matières stockées;• le type de conditionnement (palettier, masse);• pour les matières dangereuses, l’indication des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées lorsqu’elle est susceptible de s’appliquer. • Il a par ailleurs précisé les modalités : de mise à disposition du SDIS de l’état des stock via support numérique;• de la régularité des mises à jour : journalière;• de la centralisation des FDS.• L’inspection relève néanmoins l’absence : d’indication de poids, le nombre de palettes n’étant pas suffisante pour établir les quantités de matières combustibles présentes ; • d'un plan général des zones d'activités ou de stockage ;• d’information vulgarisée sur les produits présents au sein de chaque zone de stockage ;• des familles de mention de dangers des substances.• Lors de la présente visite, l’exploitant indique que : L'état des stocks est généré 1 fois par jour et transmis par courriel à 2 agents.• Le système informatique est redondant avec des implantations sur 2 sites distincts.• En cas d'incendie, le système de sécurité incendie envoie automatiquement une alerte au directeur du site qui réside à proximité. • L'absence d'état des stock sous forme papier à disposition des services de secours.• L'inspection relève que l'état des stocks présenté du 05/03/2026 et celui transmis par courriel du 12/03/2026 (à la même date) : doit être amélioré :• pour le volet synthétique, le plan nécessite d'être complété avec l'ajout d'une rose des vents et des accès à des fins d'orientation ainsi qu'un descriptif (ou photos explicite) à des fins d'information de la population. • L'exploitant s'est engagé à améliorer son dispositif. Il relève néanmoins qu'il ne lui sera pas possible de mettre à jour l'état des stocks "papier" quotidiennement faute de moyens humains. Considérant les actions correctives déjà entreprises et les engagements de l'exploitant, l'inspection propose de ne pas engager la mise en demeure à ce stade. Demande à formuler à l’exploitant à la su
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens de lutte contre l'incendie - moyens d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II - article 13 et arrêté préfectoral n°2016-DLP/BUPE-216, article 5 (partiel)
Suite à la visite du 19/01/24, l'inspection a demandé à l'exploitant de justifier les débits d’eau au niveau des points d’eau incendie localisés à proximité et à l’extérieur de son site. Par courrier daté du 21/05/24, l’exploitant a transmis: un rapport d’essais au droit des 2 poteaux incendies (PI) localisés à proximité du site avec des débits relevés à 1 bar de 44 m3/h (PI 70) et 52 m3/h (PI 35). L’inspection ne relève pas de mention d’une mesure de débit en simultané. • la copie d’un échange courriel du 15/05/2024 avec le SDIS indiquant que les PI complétés de 2 réserves de 300m³ chacune (600 m³ au total) sont suffisantes pour apporter 360 m³/h d’eau durant 2h. • Lors de la présente visite l’inspection constate l’absence de mesures de débit simultané des PI. Il n’est donc pas possible de conclure que les débits d'eau délivrés par les PI sont suffisants. L'exploitant a indiqué avoir sollicité le gestionnaire des points d’eau incendie afin de faire procéder à une mesure de débit en simultané des PI sous quinzaine. Par courriel du 16 mars 2024, l’exploitant a transmis le rapport d’essais avec une mesure en simultané au droit des 2 poteaux incendies (PI) avec des débits relevés pour : le PI 35 : de 84 m3/h à 4.6 bars•8/14 le PI 70 : de 0 m3/h avec 3.7 bars ce qui correspond à une pression statique.• L'inspection y relève l'absence de mesure : dynamique pour le PI 70• à 1 bar de pression pour les 2 PI.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier que les PI desservant son site disposent des volumes d'eau suffisants à la gestion d'un incendie au regard des différentes mesures de débit transmises, notamment en cas d'utilisation en simultané des poteaux incendie et du dénivelé observé entre les PI 35 et PI 70.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne (POI), l'inspection constate que ce document est obsolète et n'apporte pas toutes les informations requises à la constitution d'un PDI opérationnel. Pour rappel, la tenue d'un POI n'est plus exigible pour ce site qui relève du régime de l'enregistrement suite à l'abrogation de l'arrêté préfectoral d'autorisation N°2000-AG/2-311 du 10/10/2000 par l'arrêté préfectoral N°2016-DLP/BUPE-216 du 9/11/2016. Par courriel du 16/03/2026 l'exploitant a transmis une nouvelle version de son POI qui nécessite d'être consolidé point par point pour répondre aux exigences du point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel sectoriel du 11/04/2017 applicable aux entrepôts 1510 soumis au régime de l'enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit consolider son PDI en reprenant point par point les exigences du point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel sectoriel du 11/04/2017 applicable aux entrepôts 1510 soumis au régime de l'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II points 9 et 14, annexe VIII point 1
L'inspection constate par sondage la présence de stockages en masse dans la continuité ou entre les palettiers localisés au sein du bâtiment 1. Il est relevé en cellule 1 : au niveau des quais de chargement, à l'extrémité des palettiers : l'absence d'espace entre les deux modes d'entreposage ; • la présence d'une rangée de palettes en longueur contre l'un des palettiers.• Et en cellule 2 : 12/14 un stockage en masse dont la surface est susceptible de dépasser 500 m2 considérant que les allées entre les dépôts au sol sont de largeurs inférieures à 2 m ; • plusieurs stockages au sols, d'une hauteur d'environs 2m50 qui obstruent les allées entre les palettiers. • Pour ce qui concerne les hauteurs de stockage : en masse, elles sont inférieures à 8 mètre ;• en palettiers, elles sont visuellement susceptibles de dépasser 10 mètres (considérant les hauteurs des palettes et des niveaux). • L'inspection n'a par ailleurs pas identifié dans le dossier de l'exploitant de données probantes (plan d'aménagement, modélisation à jour des effets thermiques) permettant d'établir que les flux thermiques applicables au bâtiment sont acceptables au regard de l'organisation des stockages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats, l'inspection relève la nécessité pour l'exploitant : pour les palettiers, de justifier de la conformité des hauteurs de stockage et de l'évacuation des dépôts au sols qui obstruent les allées ; • pour les stockages en masse, de justifier que leur implantation ne porte pas atteinte à l'évacuation rapide des personnels, en particulier au regard des distances requises au point 14 de l'annexe II susmentionné ; • de justifier que les flux thermiques applicables au bâtiment sont acceptables au regard de l'aménagement des stockages. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 10
Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate par sondage au niveau du bâtiment 1, l'absence de rétentions pour plusieurs dizaines de stockages de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol. L'exploitant indique que le bâtiment n'est pas doté de capacités de rétention propres, qu'elles soient internes ou externes. Les liquides entreposés sont notamment : des huiles hydrauliques (Ultra Safe 620 BU), des lubrifiants (Emulcut 100, Emulcut 2500/WF/SF, Waylubric vg 68), des huiles de coupe (GF 300 E) en fûts de 200 litres ; • des produits anti-adhérent/démoulage (Formöl AF, Isoform 988), des huiles de coupe (Isocut BA-3) en IBC de 1 m3 ; • d'autres fluides à usages industriels, sur palettes, en bidons de 5 litres.• L'inspection relève l'absence sur l'étiquetage de mention des propriétés de danger (règlementation CLP, ADR, etc.) pour les produits suivants : Formöl AF, Waylubric vg 68 et GF 300 E. Par courriel du 12/03/2026, l'exploitant a transmis la FDS du Formöl AF qui indique l'absence de propriétés de danger et qu'en cas d'élimination (suite à un écoulement par exemple) , il est traité comme déchet dangereux (code 13 01 10* - huiles hydrauliques non chlorées à base minérale). Pour ce qui concerne les stockages qui bénéficient de rétention, l'inspection relève les anomalies suivantes : L'utilisation de palettes pleines qui gênent l'écoulement de liquide en cas de fuites au niveau des contenants. • Par sondage des rétentions de 900 litres qui desservent 2 niveaux avec des capacités insuffisantes (2 IBC d'1 m3 + 4 fûts de 200 litres = 2800 litres environ). • Des rétentions desservent plusieurs types de substances sans que la compatibilité chimique ne soit établie. • L'inspection propose à monsieur le préfet de Moselle de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de l'article 10 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 [...].
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Stockage de matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux
Moyens de lutte contre l'incendie - moyens d'extinction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II - article 13 et 14 (partiel)
Pour rappel, par arrêté préfectoral 2024-DCAT-BEPE-104 du 22 mai 2024, l'exploitant a été mis en demeure de réaliser un exercice triennal de défense contre l’incendie conformément aux prescriptions de l’article 13 à l’annexe II de l’arrêté ministériel sectoriel. Par courriel daté du 28 août 2024, l’exploitant a transmis le justificatif d’un exercice de défense contre l’incendie qui mentionne: la présence d’un observateur/prestataire extérieur ;• le déclenchement manuel d’une alarme au réfectoire ;• la mise en place de personnel à l’entrée du site pour filtrer les entrées (tiers, services de secours) ; • l’évacuation de l’ensemble du personnel en 1 min 52 ;• la réalisation d’une levée de doute ;• la simulation de l’activation des commandes d’arrêt d’urgence (gaz, électricité);• la simulation de l’alerte des services de secours.•9/14 L’inspection constate le retour à la conformité sur ce point et propose de lever la mise en demeure prise par arrêté préfectoral 2024-DCAT-BEPE-104 du 22 mai 2024 pour ce qui concerne le respect des prescriptions de l’article 13 à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · exercice de défense contre l'incendie et d'évacuation
Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 9
Lors de la visite, l'inspection des installations classées n'a pas constaté de stockage de liquides inflammables. L'exploitant déclare que son stockage de liquides inflammables dépasse rarement la journée courante de travail. Au regard des constats réalisées au point de contrôle N°7 et des informations complémentaires attendues de l'exploitant, l'inspection pourra être amenée à procéder à une nouvelle visite sur le sujet des liquides inflammables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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