Installation classée à Hambach (57910), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection objet du présent rapport a mis en évidence 2 non-conformités qui font l’objet d’une demande d’action corrective. Les constats effectués montrent : • Un état des matières stockées non conforme au point 1.4.I de l’annexe II de l’ar rêté Ministériel du /2017 applicable aux installati ons relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510 ; • Un état des stocks simplifié non conforme au point 1.4.I de l’annexe II de l’arrêté Ministériel du /2017 applicable aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
L’exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un état hebdomadaire des matières stockées sous forme de classeur numérique. L’exploi tant indique que cet état des matières est accessible en permanence tant sur le site qu’en dehors via le réseau de l’entreprise. L’inspection constate que cet état est à tout insta nt accessible au format papier dans un classeur déposé au poste de commandement de crise (salle « dispatch »). L’inspection constate que si sous sa forme actuelle le document dispose d’informations exhaustives, son format n’est pas autoporteur ou ex ploitable par un tiers en perspective d’un incendie : • le classeur présente plusieurs feuillets (onglets/t ableaux) dont les intitulés ne sont pas explicites ; • les informations requises pour établir la nature, les quantités, les localisations des matières et substances sont éclatées sur plusieurs onglets/tableaux ; • il n’y a pas de notice ou d’indications permettant à un tiers de comprendre et exploiter les données. En perspective d’un sinistre, les services d'incend ie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires doivent être e n capacité d’exploiter l’état des matières sans l’assistance du personnel de l’entreprise. Concernant les matières dangereuses (onglet « produ its »), l’inspection des installations classée note : • que la mise à jour des données n’est pas quotidienne ; • que 17 des 27 matières listées ne relèvent pas d’un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale avec demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
L’inspection des installations classée constate que l’état des matières stockées présenté n’est pas disponible sous un format synthétique à même de rép ondre aux besoins d'information de la population. L’exploitant s’est engagé à transmettre un état sous format synthétique dans les meilleurs délais. 6/11À cet effet le 27 juin, l’exploitant a transmis une cartographie des zones « produits ». En l’état ce document est insuffisant.
Proposition de l'inspection : Lettre préfectorale avec demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23
L’exploitant est en capacité de présenter le plan d e défense incendie (PDI) requis. L’inspection constate la complétude du PDI au regard des exigenc es énumérées au point 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017. L’exploitant indique rencontrer les services d'incendie et de secours fin juin, et leur transmettre le PDI à cette occasion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.3
L’inspection des installations classées a relevé la présence d’une quarantaine d’IBC (conteneur) métalliques empilés sur 3 niveaux dans la « canopy ». Cet auvent couvrant l’espace séparant les 2 entrepôts n’est pas destiné à l’entreposage de prod uits et doit être exempt de stockage de matières. L’étiquetage indique que les cuves contiennent la substance « EFSEAM PS 1255 » avec un pictogramme de danger : produits corrosifs − mention GHS05. Lors de la visite l’exploitant indique que : • ces conteneurs sont vides servent au stockage d’une colle/scellement employée dans l’industrie automobile ; • leur présence en nombre est exceptionnelle et liée au changement de production de son client (passage de Smart au Grenadier), en temps normal l’entrepôt accueille en tampon et 2 à 3 de ces IBC au sein des cellules de stockage ; • la « canopy » est pourvue de sprinklages. L’exploitant s’est engagé à évacuer de la « canopy » ces conteneurs et de transmettre à la demande de l’inspection la FDS du produit « EFSEAM PS 1255 ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13
L’inspection des installations classées a procédé à un contrôle par sondage des extincteurs et RIA présents au sein des 2 entrepôts répartis conformément au plan des locaux. Il n’a pas été relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Article R512-46-23 et article annexe à l’article R- 511-9 du code de l’environnement, code de l’environnement du 01/01/2019 (partiels)
Contexte : Au titre de l’article L.181-4 du Code de l’environnement, le 29 novembre 2023, l’exploitant a transmis un porter à connaissance de s modifications envisagée pour l’exploitation d’une tente temporaire destinée au stockage de prod uits non combustibles. Le dossier conclut que les modifications sont notables et non substantielles. Lors de la visite l’inspection des installations cl assées a procédé à un contrôle des produits entreposés sous la tente temporaire. Conformément a u dossier déposé, l’espace de stockage contient exclusivement des châssis automobiles en a cier disposés sur des supports de même nature, ces produits ne sont pas combustibles. Ils ne relèvent donc pas d’un classement au titre de la rubrique 1510 des installations classées. Ils ne font par ailleurs pas l’objet d’un classement dans une unique rubrique. La tente dispose des moyens de lutte contre l’incen die présentés au dossier et ses abords sont entretenus et exempts d’éléments susceptibles d’initier ou de propager un incendie. 9/11L’exploitant indique que l’édifice temporaire sera démantelé courant septembre 2024. Au regard de ces éléments l’inspection relève, à l’ issue de la visite, que la tente temporaire ne relève pas d’un classement au titre de la réglementation ICPE et que son exploitation ne nécessite pas de prescriptions complémentaires. L’inspection propose de faire part de ces conclusions à l’exploitant au travers du projet de courrier préfectoral joint au présent rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
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