Installation classée à Hambach (57912), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection objet du présent rapport n'a pas mis en évidence de non-conformité. L’inspection des installations classées a, cependant, constaté l'absence de calcul de l'émergence en zone à émergence réglementée, dans le rapport de mesure des niveaux acoustiques. L'exploitant s'est engagé à faire réaliser de nouvelles mesures acoustiques durant la période d'arrêt de l'usine en fin d'année 2023.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
surveillance des niveaux acoustiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 21/12/1999, article 14.6
Dans son dossier de modification de 2017 relatif à la création d’une nouvelle ligne de production de refroidisseurs de batteries de véhicules électriques, nécessitant la création d'une nouvelle voie de circulation interne, l’exploitant s’est engagé : - à prolonger le talus existant en bordure Est du s ite jusqu’au portail d’accès Nord des pompiers afin de limiter les émissions sonores vers les habitations voisines ; - à établir une consigne afin que les moteurs des v éhicules soient éteints dès la fin de manœuvre de mise à quai et ce jusqu’à leur départ. Lors de la présente visite, l'inspection constate la prolongation du talus existant. L'exploitant présente : - la consigne relative à l'arrêt des moteurs des vé hicules mais précise que les véhicules tracteurs ne restent pas sur place après mise à quai de leurs remorques : la gestion des livraisons et des expéditions lui permet d'affecter à un tracteur de livraison une remorque d'expédition ; - le rapport de mesure des niveaux acoustiques (rap port Acou-Thermo - intervention du 22 mai 2023) concluant à l'absence de non-conformité. L'inspection observe toutefois que le rapport ne co nclut qu'à la conformité des valeurs limites réglementaires de niveau de bruit en limite de prop riété et à l'absence de tonalité marquée ; aucune émergence n'a été calculée, le site étant en activité 24h/24. L'exploitant s'engage à faire procéder à de nouvell es mesures et transmet, post-inspection par courriel du 24 novembre 2023, le bon de command e de la prestation. Il précise que les nouvelles mesures, dont l'émergence, seront réalisées durant la période d'arrêt de l'usine en fin d'année. Observation : L’inspection des installations classées souhaite être rendu destinataire des nouveaux résultats de mesure des niveaux acoustiques.
Proposition de l'inspection : lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : code de l’environnement, article R.181-46 (partiel)
Lors de la visite du 10 avril 2017, dans le cadre d u projet de l'exploitant de mettre en place une cinquième ligne de production de refroidisseurs de batteries, il avait été demandé à l’exploitant de dresser un état des différents stoc kages de matières, produits ou substances combustibles, sur site et hors site, en tonnage et en volume, et de se positionner, le cas échéant, sur la rubrique 1510 relative au stockage de matièr es, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts c ouverts, à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts frigorifiques. Une copie de cet état, commenté, était à transmettre à l’inspection. Par courriel du 8 décembre 2017, l’exploitant a adr essé à l'inspection l'état commenté de ses stocks sur site de matières, produits ou substa nces combustibles (au 17 novembre 2017), en tonnage et en volume, ainsi que le stock hors site (rubrique 1510) chez son sous-traitant. Cet état met en évidence qu'avec moins de 500 tonne s de matières combustibles, l'exploitant n'est pas soumis à la rubrique 1510. Lors de la présente visite, l'inspection constate q ue l’exploitant tient à jour son état des matières, produits ou substances combustibles stockées sur site. Le stockage ne relève pas de la rubrique 1510. Cela n’appelle pas d’observation de la part de l’inspection. Par ailleurs, suite au remplacement d’une partie de ces matériels, l’exploitant s’est positionné sur la rubrique 2925 – ateliers de charge d’accumulateu rs électriques, modifiée en dernier lieu par le décret n°2019--1096 du 28 octobre 2019. Avec une puissance maximale de 20,2 kW (lorsque la charge produit de l’hydrogène) et 133,4 kW (lors que la charge ne produit pas d’hydrogène), les installations précédemment soumises à déclaration ne sont plus classées au titre de la rubrique 2925. L'inspection proposera à Monsieur le préfet, dans u n rapport séparé, une modification des dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation prenant en compte ces modifications.
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 21/12/1999, article 7.1 (partiel)
Lors de la visite d’inspection du 7 août 2013, l’ex ploitant a indiqué ne pouvoir garantir l’alimentation sous 3 bars des robinets incendie armés (RIA) en toutes circonstances, y compris en cas d’incendie. Lors de l'inspection du 10 avril 2017, l'exploitant a indiqué que compte tenu des extensions diverses des bâtiments et des évolutions des activi tés depuis la demande d’autorisation initiale, les moyens de protection contre l’incendie ont égal ement évolué, et notamment, les RIA sont au nombre de 20 (initialement 11). L’exploitant indiquait alors avoir pris contact ave c la société Véolia exploitant le réseau d’alimentation en eau potable pour résoudre ce problème de pression du réseau : la société Véolia se serait engagée à augmenter la pression du réseau , sur sollicitation de l’exploitant, en cas d’incendie. L’exploitant devait justifier, auprès de l’inspecti on, de la matérialisation de ces dispositions, par une procédure précisant notamment les modalités et délais de mise en œuvre pour disposer d’une pression dynamique de 3 bars pour les RIA. Par courriel du 8 décembre 2017, l’exploitant a ind iqué à l'inspection que " la piste Véolia ne nous paraît pas suffisamment fiable, pas d'engagement ferme et écrit, donc pendant notre arrêt d'usine, en semaine 52 nous allons vérifier notre arrivée principale sur site, nous soupçonnons une perte de charge anormale sur le réseau. Je vous tiendrai informé dès que j'aurai le résultat de ce travail. Ceci permettrait de nous affranchir de toute intervention extérieure en cas de sinistre ". Lors de la présente visite, l'exploitant indique di sposer dorénavant de 19 RIA et présente leur rapport de contrôle au titre de l'année 2022 ( rapport Sivihe - intervention du 22 novembre 2022). L'inspection observe que tous les RIA présentent un e pression statique de 5 bars et une pression dynamique de 2,5 bars au robinet diffuseur. Suivant la norme NF S62-201 de novembre 2020 et son amendement A1 de février 2022, afin qu'une installation de RIA soit efficace il est nécessaire que la pression au robinet diffuseur du RIA le plus défavorisé ne soit pas inférieure à 2 bars en régime découlement. Le débit minimal prévu par la norme NF EN 671-1 lorsque les RIA sont alime ntés sous 4 bars au robinet darrêt est, au diamètre minimal déterminé (33/12 mm dans ce cas ), de 128 l/min tuyau entièrement déroulé et diffuseur réglé en position jet droit. Post-inspection, par courriel du 29 novembre 2023, l'exploitant transmet un devis pour
Référence contrôlée : arrêté préfectoral du 21/12/1999, articles 15.6 et 15.7 (partiel)
Lors de la visite d’inspection du 7 août 2013, l’ex ploitant a indiqué ne pas avoir la gestion de ce bassin C, ne pas avoir accès aux vannes d’obturation, et ne pas disposer de consignes indiquant la conduite à tenir en cas d’incendie et lorsque le bassin est déjà plein, en particulier, et, en conséquence, ne pas pouvoir assurer la rétention des eaux d’extinction. L’exploitant a toutefois indiqué qu’une réflexion était en cours pour la mise en œuvre d’une solution interne. Lors de l'inspection du 10 avril 2017, l'exploitant a indiqué avoir établi une procédure interne permettant, en cas d’incendie, de mettre en place, sur les canalisations d’eaux usées et pluviales du domaine public en amont du bassin C [avec l’acco rd de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC)] 3 obturateurs gon flables. Les canalisations forment alors la rétention. L’exploitant devait justifier, auprès de l’inspecti on, des modalités et délais de mise en œuvre de cette procédure, la capacité à retenir la totali té des eaux d’extinction, ainsi que les modalités d’analyse de ces eaux avant rejet dans le milieu naturel ou reprise pour traitement en centre agréé le cas échéant. L’exploitant devait adresser au préfet un dossier d e demande de modification des conditions d’exploitation avec tous les éléments d'appréciatio n, conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du code de l’environnement. Par courriel du 8 décembre 2017, l’exploitant a ind iqué à l'inspection que son réseau d'eaux pluviales ne lui permet pas de contenir la quantité d'eau d'extinction tel que précisé dans les textes, qu'il en restera donc à ce qui a été dé fini dans l'autorisation d'exploiter, c'est à dire utiliser le bassin C de la zone Europôle, et qu'une discussion est en cours avec la CASC pour remettre à jour les modalités et les moyens à mettre en oeuvre. Lors de la présente visite, l'exploitant indique av oir relancé la CASC la semaine précédente sur ce sujet (post-inspection, par courriel du 24 novem bre 2023, l'exploitant transmet le courriel de la CASC du 23 novembre 2023 indiquant que la conven tion d'intervention sur le bassin d'eaux pluviales pourra leur être soumise pour la fin de la semaine 49). L'exploitant précise qu'il dispose déjà des clés d' accès au bassin C et présente la procédure de fermeture des vannes de ce bassin C ( MBMS 01624000 Mode opératoire Environnement Gestion bassin de rétention C ). L'exploitant présente également sa procédure d'isolement des réseaux d'e
eaux – prévention de la pollution et contrôle de la consommation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 02/02/1998, article 15 et ar ticle 15.2 de l’arrêté préfectoral du 21/12/99
Lors de cette visite, l'exploitant présente son dispositif de suivi de sa consommation d’eau. Le site est équipé de 2 compteurs (Veolia) et de 6 compteur s internes instrumentés pour une remontée des consommations toutes les 10 minutes. Le registre est informatisé. L’exploitant veille à réduire sa consommation d’eau (2019 : 5 862 m³, 2020 : 3 592 m³, 2021 : 3 113 m³ et 2022 : 2 693 m³). L'inspection n’a pas relevé de non-conformité sur l'ensemble des points faisant l'objet du contrôle.
sécheresse - limitation provisoire de certains usages de l'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : arrêté ministériel du 30/06/2023, articles 1 I et 2 I
La consommation annuelle ne dépasse pas le seuil de 10 000 m 3 (cf. point de contrôle n°5). L'inspection constate que l'installation n'est pas soumise aux dispositions de cet arrêté ministériel fixant des niveaux de réduction forfaitaire en fonc tion du niveau de gravité de sécheresse en vigueur, allant de -5 % en "alerte" jusqu’à - 25 % en "crise".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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