Installation classée à Hambach (57910), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite, des mesures correctives sont attendues en matière : d'état des stocks (familles de stockage plus explicites, amélioration de la lisibilité, modalités de stockage) ; • de marquage des aires de stationnement destinées aux services de secours.• Considérant que l'exploitant dispose à la date du contrôle d'un PDI conforme, il est proposé de lever la mise en demeure prise par arrêté préfectoral N°2025-DCAT-BEPE-302 du /25.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
Pour rappel, lors du contrôle du 09/07/2025, l’exploitant ne disposait pas d’un état des stocks : précisant la nature et les quantités approximatives des produits par typologies pertinentes ; • accessible et exploitable en cas d'évènement accidentel par les services d'incendie et de secours, l'inspection des installations classées et les autorités sanitaires ; • avec un plan général des zones d'activités ou de stockage.• Par courriel du 22/09/2025, l’exploitant a transmis un état des stocks daté du 22/09/25 qui: 5/10 présente une quantité globale de produits sans détailler de typologies pertinentes (alimentaire, équipements de jardinage, etc.); • ne présente pas la localisation des familles de marchandises ;• est complété d’un plan global.• Lors de la présente visite, l'exploitant présente son état des stocks et indique : qu'il est généré automatiquement et transmis par courriel, chaque jour, à 5 agents (responsable entrepôt, directeur logistique, responsable sécurité, etc. ); • ne pas entreposer de matières dangereuses ;• chaque semaine une copie actualisée de l'état des stocks est placée dans un boitier pompier à l'entrée du site. • L'inspection relève que si l'état des stocks est exploitable, les 5 fichiers générés (listing et plans) n'ont pas un caractère opérationnel. Par ailleurs les typologies de familles employées ne sont pas toujours pertinentes : elles sont des traductions maladroites de l'anglais au français, par exemple le terme "tracteur" désigne des tondeuses autoportées ; • elles ne sont pas explicites par rapport aux principaux risques en cas d'incendie : les désignations "tracteur" et "chasse neige à fraise" peuvent être précisées, avec par exemple, une famille "matériels de jardinage thermique" plus explicite sur les risques incendie associés (lubrifiants, liquide hydraulique) et distinguable d'autres familles de fournitures de jardinage telles que les "matériels de jardinage électrique" (batteries) ou les "outillages manuel" (bois, plastique). • Concernant les plans joints, il reste à en : améliorer la lisibilité en supprimant les dessins de poteaux qui se superposent au texte ;• préciser le mode de stockage (en masse, rack).• L'inspection n'a pas d'observation sur les autres données contrôlés (quantités, indication de rubrique ICPE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit finaliser son état des stocks avec l'emploi de typologies de familles explicites par rapport aux principaux risques en cas d'incen
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 1.4.I.
Lors de la visite du 09/07/2025, l'état des stocks synthétique présenté par l'exploitant ne répondait pas aux besoins d'information de la population dans un format vulgarisé pour ce qui concerne les produits présents au sein de l'entrepôt. Par courriel du 22/09/2025, l’exploitant a transmis un état des stocks synthétique daté du 22/09/25 qui : présente des quantités globales de produits désignés comme alimentaires et engrais non explicites par rapport aux principaux risques en cas d'incendie ; • est complété d’un plan global.• Lors de la présente visite, dans l'état présenté par l'exploitant, l'inspection note la présence d'un plan présentant des grandes familles de marchandises stockées dans une typologie qui nécessite d'être adaptée aux besoins d'information de la population (cf point de contrôle n°1). On y retrouve par ailleurs les quantités et emplacements d'entreposage. L’inspection indique à l'exploitant que dans un souci de concision, l'état des stocks synthétique peut être intégré à l'état des stocks. Par courriel du 05/03/2026 l'exploitant a transmis un état synthétique sous forme de plan présentant des typologies de familles plus compréhensibles par la population. Pour autant, comme précisé au point de contrôle n°1, il est nécessaire : d'améliorer les typologies de familles afin qu'elles soient plus explicites par rapport aux principaux risques en cas d'incendie ; • d'améliorer la lisibilité du plan en supprimant les dessins de poteaux qui se superposent au texte. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 3.3.1
Lors de la visite, l'inspection constate au droit des aires de mise en station des moyens aériens : une signalétique murale interdisant le stationnement ;• une chaine plastique sécable complétée d'un panonceau "interdiction de stationner" limitant l'accès aux véhicules non autorisés ; • l'absence de matérialisation au sol.• L'exploitant a indiqué planifier le marquage au sol requis au printemps pour des raisons météorologiques, avec ses propres moyens et après avoir démoussé l'aire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder au marquage au sol requis dans un délais de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 3.3.2
Lors de la visite, l'inspection constate au droit des aires de stationnement des engins l'absence de matérialisation au sol. L'exploitant a apposé des signalétiques d'interdiction de stationner, celles- ci sont néanmoins inadaptées car placées à une dizaine de mètres des poteaux incendie. Lors de la visite, l'aire était maintenue entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. L'exploitant s'est par ailleurs engagé à procéder au marquage au sol requis au printemps pour des raisons météorologiques, avec ses propres moyens. Par courriel du 05/03/2026 l'exploitant a transmis à l'inspection les photographies montrant la pose de panneaux au droit des poteaux incendie signalant l'interdiction de stationner. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/10 L'inspection demande à l'exploitant de procéder au marquage au sol requis dans un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 23
Lors de la visite du 09/07/2025, l’exploitant n’a pas été en capacité de présenter le plan de défense incendie requis et en conséquence a été mis en demeure de régulariser sa situation par arrêté préfectoral N°2025-DCAT-BEPE-302 du 02/09/25. Par courriel du 22/09/2025, l’exploitant a transmis à l'inspection un plan de défense incendie. Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté la version actualisée de son Plan de défense Incendie qui prend compte des observations émises par le SDIS lors de l'exercice incendie du 17/10/2025 (cf. point de contrôle 4). L'inspection a relevé la nécessité de compléter le document d'un plan global des réseaux. L'exploitant s'est engagé à ajouter le plan de masse du site au PDI. Par courriel du 04/03/2026 l'exploitant à transmis au SDIS de Moselle, avec en copie la Dreal Grand Est, le PDI complété d'un plan de masse présentant notamment les réseaux d'alimentation en eau. L’inspection constate le retour à la conformité et propose à monsieur le préfet de Moselle de lever la mise en demeure prise par arrêté préfectoral de mise en demeure N°2025-DCAT-BEPE-302 du 02/09/25. 8/10
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II Point 13 et 14
Lors de la visite du 09/07/2025, l’inspection a constaté que l’exercice de défense contre l'incendie triennal n’a pas été réalisé dans le délai requis. Par courriel du 22/09/2025, l’exploitant a indiqué que le PDI serait testé le 17/10/25 avec le concours des pompiers locaux lors d’une formation. Lors de la présente visite, l'exploitant a présenté le compte rendu de l’exercice de défense contre l'incendie triennal. Il a été effectué avec le concours d'éléments du SDIS de Moselle. L'inspection relève en particulier le test du PDI, la mise en place de moyens de défense incendie, l'utilisation de fumigènes ainsi que des préconisations (ajout d'une boite extérieure, plan détaillé des bureaux) qui on été prises en compte. L'inspection constate le retour à la conformité sur ce point.
Thèmes : Risques accidentels · exercice de défense contre l'incendie&Évacuation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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