Installation classée à Hambach (57910), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006201333
Commune
Hambach (57910)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 7 juillet 2023
SIRET
32327762400017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
Dans le rapport établi consécutivement à cette visite, l'inspection demande dans un délai de 3 mois à l'exploitant : de mettre en place des mesures correctives afin de prévenir de tout nouveau incendie dans l'entrepôt et dans les armoires électriques; • de régulariser sa situation administrative par le dépôt d'un porter à connaissance concernant l'installation de sa seconde chaudière de 3,5 MW et le déclassement de la • rubrique 2940.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Vérification et contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2000, article 11 (partiel)
Lors de la visite, l'inspection a pu consulter différentes typologies de rapports de contrôle. Pour autant ces contrôles ne sont pas enregistrés dans un registre tel que demandé à l'article sus-visé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser un registre comme demandé à l'article 11 sous la forme d'un document unique, le cas échéant numérique, qui répertorie notamment l'ensemble des vérifications, contrôle et dispositifs de sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle dispositifs de sécurité déjà présents
Rapport d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/09/2020, article R. 512-69
Le 3 septembre 2024, soit quelques jours après l'incendie, l'exploitant a transmis à l'inspection suite à sa demande la fiche de notification d'accident/incident du BARPI. Durant l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il n'a toujours pas trouvé l'origine de l'incendie du 30 août 2024. Il a expliqué que les sciures sont amenées par aspiration dans un tuyau jusqu'en haut du silo, et tombent par gravité après être passées par un filtre. A l'intérieur du tuyau, des détecteurs de point chaud sont installés, et si une détection est avérée, alors le système de sprinklage se met à fonctionner. Par ailleurs, l'exploitant explique qu'avant le sinistre du 30 août 2024, une vérification visuelle était réalisée mensuellement par une trappe située en haut du silo, et que depuis l'incendie, cette vérification est devenue bimensuelle. Suite à cet incendie, l'exploitant a mis en place une action corrective à savoir l'installation d'un système de détection d'étincelles au niveau de l'aspiration des sciures dans le silo, avec déclenchement automatique et protection par sprinklage. De plus, l'exploitant réfléchit à installer un capteur à l'intérieur du silo, tel un détecteur CO2. L'inspection note que les origines de l'incident ne sont pas toujours pas identifiées. Pour autant, l'exploitant a mis ou va mettre place des dispositifs renforçant la détection et/ou la lutte contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre un rapport d'accident/incendie complété des mesures mises en œuvre ou à venir. Ce rapport peut comporter les justificatifs des dispositifs de détection de fumée/incendie et la démonstration de la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection dans un délai de 3 mois afin de prévenir tout nouvel incendie, le cas échéant par la mise à jour de son analyse des risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2000, article 6.1 (partiel)
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le dernier rapport de la vérification des extincteurs réalisée le 20 mars 2024. Le rapport conclut à la conformité des extincteurs présents sur le site. Par courriel du 17 février 2025, l'exploitant transmet le dernier rapport de vérification de l'unique poteau incendie à l'intérieur des installations effectuée le 22 février 2024. A 1 bar, le poteau DN 100 (comme indiqué sur sa fiche du point d'eau) délivre un débit de 88 m3/h, et au maximum un débit de 105 m3/h. Par courriel du 19 février 2025, l'exploitant transmet un tableau récapitulatif de contrôle des poteaux incendie réalisé par la commune le 21 février 2024. Le tableau conclut notamment à la conformité des poteaux incendie publics. Pour autant, les rapports de vérifications des poteaux incendies n'ont pas mentionné que le débit total minimum que doivent fournir les poteaux incendie en fonctionnement simultané doit être de 120 m3/h sous une pression dynamique comprise entre 1 et 4 bars, comme prescrit dans l'article 6.1 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2000. Par ailleurs, l'inspection a pu constater que l'ensemble du site est situé à mois de 300 m d'un poteau incendie. Par ailleurs, l'exploitant a complété son dispositif de lutte contre l'incendie par un système de détection d'étincelles au niveau de l'aspiration des sciures dans le silo, avec déclenchement automatique et protection par sprinklage sans en informer le préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de vérifier que le débit total minimum que doivent fournir les poteaux incendie en fonctionnement simultané est effectivement de 120 m3/h sous une pression dynamique comprise entre 1 et 4 bars. Enfin, il est rappelé à l'exploitant que toute modification apportée à son installation doit être portée à la connaissance du préfet au titre de l'article R.181-46.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/07/2000, article 4.1 (partiel)
Durant la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le dernier rapport de vérification électrique. Pour autant, par courriel du 19 février 2025, l'exploitant a transmis ce document. Le rapport transmis par l’exploitant indique que le contrôle a été effectué le 10 octobre 2024. Ce rapport, divisé en quatre volets correspondant à quatre zones des installations, indique pour deux d'entre eux (dont celui dans lequel est situé le silo qui a subit l'incendie) que "l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion" en raison de la "présence de poussière déposée ou de substances de nature à provoquer un danger dans les armoires électriques". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place les mesures correctives dans un délai de 3 mois afin de prévenir de tout risque d'incendie liées aux armoires électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/09/2012, article L. 511-1, L.511-2 et R. 181-46 (partiel)
Lors de la visite, L'exploitant indique à l'inspection que pour sa nouvelle chaudière de 3,5 MW installée en 2021, il n'a réalisé qu'une simple télédéclaration. Par ailleurs, par courriel du 17 février 2025, l'exploitant transmet à l'inspection un courrier expliquant qu'il n'est plus soumis à la rubrique 2940. L'inspection signale qu'il doit effectuer un porter à connaissance à l'attention du Préfet, dans les modalités prévues à l'article R181-46 du code de l'environnement puisque son site relève de la procédure Autorisation. Ce porter à connaissance doit notamment comporter : une description du projet (plan, utilité sur le site, combustible utilisé,...) déclarant•9/9 également la cessation de la rubrique 2940 ; expliciter l'incidence positive ou négative du projet (nouvelle chaudière + cessation de l'activité de peinture) sur l'environnement ; • analyser si le projet peut être à l'origine d'un danger supplémentaire des installations.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose à M. le préfet de mettre en demeure à l'exploitant de transmettre un porter à connaissance concernant l'installation de sa seconde chaudière de 3,5 MW et la cessation de l'activité 2940 avec toutes les éléments justificatifs utiles.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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