La remise en état du site a été menée à son terme, ainsi que l'implantation de la centrale solaire. Sécurisation du site, terrassement, gestion des eaux, longrines ont pu être observés. Pour autant, aucun justificatif permettant de récoler les prescriptions de remise en état n'a été fourni bien qu'un délai ait été laissé depuis le jour de l'inspection. Un délai de 30 jours est fixé pour permettre à l'exploitant de régulariser sa situation. Le cas échéant, une proposition de mise en demeure sera adressé à Monsieur le Préfet. 32-4)
5points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
1sans suite
Remise en état
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/03/2021, article 4
Les travaux de remise en état se sont terminés début 2022 et les panneaux photovoltaïques ont été installés en suivant. Le jour de l’inspection, compte-tenu des vols et dégradations de câbles, l’installation n’avait pas encore pu être raccordée ni testée. A ce jour, aucun document de récolement des travaux dédiés à la remise en état n’a été communiqué à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/03/2021, article 8.2 et 8.3
Les campagnes semestrielles de suivi des eaux souterraines sont réalisées et les résultats transmis. Des anomalies en manganèse, potassium, ammonium, BTEX sont détectés sans pouvoir en tirer de conclusion sanitaire à ce stade. La surveillance doit continuer. Par ailleurs, le bureau d’étude recommande de vérifier l’usage des eaux souterraines au droit de la propriété au Sud-Est du site dans la mesure où un puits est identifié. De plus, le piézomètre Pz4B ne présentait pas de tête de protection le jour du prélèvement. Il est demandé à l’exploitant de se positionner au regard de ces recommandations et d’apporter des éléments de réponse. Pour ce qui est du piézomètre, sa protection est obligatoire en application de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 11/09/2003.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/03/2021, article 3.1
L’inspection a permis de constater la mise en place de la clôture sur toute la périphérie. L’exploitant déclare entre 30 et 80 cm de recouvrement. En l’absence de plan topographique avant-après travaux, l’inspection ne peut se positionner sur l’épaisseur de recouvrement du terrain. Il a été constaté la mise en place des fossés et bassins tampon, ainsi que des panneaux photovoltaïques sur supports superficiels (longrines) préservant ainsi la couche finale. Le site était débroussaillé. L’exploitant indique avoir mis en place un contrat d’entretien à l’aide de mouton réformé, non destiné à la consommation. Aucun déchet, en superficie, n'a été observé. En synthèse, l’exploitant déclare que le terrassement a été mené par Eiffage route à l’aide d’un contrôle GPS tous les 2 jours. Des tests de perméabilité ont été réalisés sur les remblais d’argile entrés sur site avec l’accompagnement de la société GINGER. Les gravats retrouvés en surface ont été concassés sur place et les déchets de surface évacués. Aucun déblai n’a été évacué et les remblais de terre étaient issus de travaux d’agrandissement de la prison de GRADIGNAN. Un plan d’action de résorption des ornières, en 2 temps, est également en place. La mise en œuvre des opérations de remise en état telles que décrites n’appelle nt pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées. Elles sont cohérentes avec le dossier "moyens retenus" transmis en juillet 2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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