Installation classée à Amilly (28300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 7
Présence d'un plan de nettoyage et de désinfection du chenil. Dans le couloir du chenil, l'isolation en laine de roche des panneaux sandwich se désagrège par endroits et certaines parties de ferraille ressortent de l'ossature pouvant blesser des chiens et le personnel. La majorité des courettes donnant sur l'extérieur sont abîmées. Des parpaings sont placés pour obstruer les trous présents dans le bas des grilles séparatives des boxes. Constat du 16/10/2025 : Absence d'étanchéité des murs et des cloisons sur une hauteur d'un mètre sur l'ensemble du chenil. L'urine des chiens coule sous les parois des murs qui sont endommagées par de la rouille et absence d'entretien des courettes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer des travaux de réfection des murs, des cloisons, des grilles séparatives des boxes qui présentent des trous, de la rouille et des parties blessantes. Retirer les parpaings placés dans les courettes pour cacher les trous. Étanchéifier les cloisons du chenil sur une hauteur d'un mètre afin de permettre un nettoyage et une désinfection efficaces et entretenir toutes les parties du chenil endommagées par la rouille.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 7
Présence de crottes de rongeurs dans le local de stockage d'aliments des chiens. Présence d'un contrat de dératisation pour l'intérieur et l'extérieur du chenil, par tacite reconduction, qui a été conclu en 2015 pour trois interventions par an avec bons d'interventions de passage de contrôle des postes et de changement des appâts. Le dernier passage a eu lieu en mars 2025 ; seulement, il a été présenté le jour de l'inspection, un plan de lutte contre les nuisibles datant de mars 2015 avec huit boîtes d'appâts disposées à l'extérieur du chenil. Le jour de l'inspection, il est constaté la présence de sachets d'appâts contre les nuisibles qui sont disposés au sol dans le local de stockage des aliments pour les animaux alors que ces sachets sont à déposer dans une boîte anti-rongeur comme le stipule la fiche technique du produit. Constat du 16/10/2025 : Le plan de lutte contre les nuisibles n'est pas à jour et ne correspond pas au contrat de dératisation signé dix ans auparavant du fait de boîte anti-rongeur inexistante à l'intérieur du chenil. Actuellement les appâts sont utilisés à mauvais escient et sont désagrégés au sol du local de stockage d'aliments qui manque d'une ventilation efficace. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Placer les sachets anti-rongeurs dans des boîtes numérotées prévues à cet effet et suivre la consommation. Mettre en place une ventilation appropriée à la superficie du local de stockage des aliments de manière à assécher la pièce. Mettre en place un registre de traitement des nuisibles qui devra être correctement renseigné par le dératisateur à chaque passage comme indiqué dans le contrat, avec l'emplacement des boîtes numérotées et la fréquence d'approvisionnement en appât. Mettre à jour le plan de dératisation avec la disposition des boîtes numérotées à l'intérieur et à l'extérieur du chenil.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9
Présence de rapport de vérification des extincteurs et de registre de risques mentionnant le suivi des extincteurs et les suites données aux vérifications. La vérification annuelle des extincteurs a été réalisée en janvier 2025. Présence d'une réserve incendie mitoyenne à la SPA qui se trouve de l'autre côté de l'enceinte de l'établissement. Cette réserve d'eau est inaccessible par les services de secours depuis l'enceinte de la SPA en raison de la présence du grillage qui clôture le refuge. Constat du 16/10/2025 : Il manque sur le site du refuge une réserve incendie ou un point d'eau qui soit accessible aux pompiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Disposer en permanence d'un moyen de lutte contre l'incendie par un point d'eau ou bassins ou citerne ou poche incendie, etc... d'une capacité en rapport avec le danger à combattre et qui soit accessible par les pompiers, en toute circonstance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 10
Constat du 16/10/2025 : Absence de présentation de la vérification des installations électriques par un professionnel, au niveau des installations électriques du chenil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport de vérification des installations électriques du bâtiment "chenil" et la complétude du registre de risques renseigné par le professionnel le jour de son passage dans le chenil avec les suites données aux vérifications.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Installations électriques et chauffage
Collecte, stockage et rejet des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
Le jour de l'inspection, les caniveaux extérieurs de collecte, stockage et rejet des effluents situés en sortie des courettes, de part et d'autre du chenil ne disposent pas de grilles et de la végétation pousse par endroits dans le caniveau. Présence d'écoulement d'urine qui ronge le bas des murs intérieurs depuis certaines pièces du chenil vers le caniveau central du couloir et laisse place à de la rouille. Constat du 16/10/2025 : Aucune grille ne repose sur les deux caniveaux extérieurs de collecte et rejet des effluents, ce qui peut être source de blessure pour le personnel. A l'intérieur du bâtiment d'activité, le bas des murs n'est pas imperméable et n'est pas maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'au moins un mètre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place des grilles sur toute la longueur des caniveaux de collecte et rejet des effluents situés de chaque côté du chenil et retirer la végétation qui y pousse par endroit. Étanchéifier le bas des murs du chenil sur une hauteur d'un mètre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
Le chenil dispose de gouttières pour recueillir les eaux de toiture. Constat du 16/10/2025 : Présence de végétation qui pousse dans les gouttières du chenil. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Retirer la végétation qui est présente dans les gouttières du chenil.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 20
Constat du 16/10/2025 : Absence d'analyses d'eau effectuées par un organisme agréé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer les prélèvements et analyses d'eau selon la réglementation en vigueur, par un organisme agrée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Valeurs limites d'émission en cas de rejet dans le milieu naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 21
Les eaux résiduaires sont rejetées dans le milieu naturel. Constat du 16/10/2025 : Absence de contrôle des valeurs limites d'émission des rejets dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/15 Procéder au contrôle des Valeurs Limites d’Émission (VLE), par un organisme agrée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 30
Un programme de surveillance des émissions dans l'eau n'est pas réalisé. Constat du 16/10/2025 : Absence de programme d'analyses des eaux usées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser des analyses des eaux usées à des fréquences définies.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 31
Constat du 16/10/25 : La SPA d'Amilly ne réalise pas de mesures à partir d'un échantillon prélevé sur 24 h sur les effluents rejetés (MES, DBO5, Azote global Phosphore total). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder aux analyses de surveillance des émissions polluantes suite aux rejets d'effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 3
La SPA - Refuge des Acacias "Mondonville" est autorisée en date du 2 avril 2015, par arrêté préfectoral d'autorisation à exploiter un refuge de 56 chiens de plus de 4 mois en présence simultanée, sur la commune d'Amilly. Au regard du décret n° 2018-900 du 22/10/2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, le refuge canin est soumis au régime de l'enregistrement. Effectif présent le jour de l'inspection du 16 octobre 2025 : 49 chiens.5/15 Constat du 16/10/2025 : Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 5
L'enceinte de la SPA est entièrement clôturée selon la réglementation en vigueur et l'accès au refuge est fermé à clé. Les boxes extérieurs sont grillagés sur une hauteur de 2 m. En dehors du chenil, présence de deux chiens placés dans un parc d'ébat muni d'une clôture et présence d'un chien placé dans une cage entièrement sécurisée, par un grillage. Constat du 16/10/2025 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9
Présence d'extincteurs dans l'établissement. La dernière vérification a été effectuée en janvier 2025. Présence d'un plan d'intervention accroché au mur du bureau central du chenil. Constat du 16/10/2025 :pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
Présence du rapport d'intervention du SARP en date du 4 avril 2025 pour la vérification des écoulements, le curage du réseau des eaux usées (caniveaux et grilles le long du chenil, le réseau traversant sous le chenil autour du chenil et du caniveau intérieur avec pompage, nettoyage du regard à côté de la micro-station en amont de la fosse) puis acheminement et traitement des matières pompées. Les résidus de curage sont acheminés en centre agréé de Chartres Métropole assainissement. Constat du 16/10/2025 : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 17
Les points de rejet des eaux résiduaires sont aménagés pour permettre l'installation de systèmes de prélèvement d'échantillons et de mesure du débit. Constat du 16/10/2025 : pas d'écart constaté. 11/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 28
Les emballages cartonnés sont stockés dans la poubelle jaune et évacués vers la filière de traitement appropriée. Constat du 16/10/2025 : Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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