Installation classée à Wisches (67130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100283284
Commune
Wisches (67130)
Département
Bas-Rhin
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
UD 67
Inspections listées
2 depuis 25 novembre 2025
SIRET
94997138600022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’exploitant a mis en place les actions de « lutte contre l’incendie » attendues à l’issue de la mise en demeure du 18 décembre 2025. En cela, la prescription de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure est levée. D’autre part, l’exploitant a pris en compte les observations de la précédente visite. De nouveaux constats ont été relevés et nécessitent des justificatifs sous un délai maîtrisé. Toutefois, au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection et des actions engagées par l'exploitant, il n’est pas proposé d’engager de suites administratives dans l’immédiat. Afin de justifier de l’avancement de la démarche d’actions correctives, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’Inspection des Installations Classées, dans les délais indiqués dans le corps du rapport, les mesures prises ou prévues pour répondre aux observations relevées. D’autres suites pourront être envisagées en fonction des éléments de réponse apportés par l’exploitant. -4)
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Valeur limite d’émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 37
Les résultats d'analyses des rejets d'effluents sur les paramètres hors micropolluants, transmis à l'inspection fin novembre 2025, n'appellent pas d'observations. Concernant les micropolluants, il avait été convenu de réaliser les analyses lors du passage en 2 équipes, en avril 2026, afin d'être représentatif de l'activité à pleine capacité du site. Les prélèvements ont eu lieu le 27 avril 2026. Au jour de l'inspection, les résultats n'étaient toutefois que partiels. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre un rapport complet comprenant les résultats d'analyses, leur interprétation et les conclusions associées. En fonction de ces conclusions, il proposera le cas échéant un plan d'actions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/12/2025, article 1
L'ensemble du plan d'actions sécurité, engagé dès l'été 2025, est désormais finalisé. Les éléments suivants ont été mis en place : • les exutoires et puits de lumière associés, • les rideaux coupe-feu et le système de sprinklers coupe-feu au niveau des lignes de production, • le SSI (système de sécurité incendie), • les extincteurs, • les BAES (blocs autonomes d'éclairage de sécurité), • le flocage, • la pompe autonome, • la bâche de 120 m³ hors gel. Pour justifier de la réalisation des travaux, l'exploitant a présenté à l'inspection : • les factures correspondant à chacun des travaux réalisés, • par échantillonnage, les rapports de mise en service du rideau coupe-feu et du SSI, ainsi que l'attestation de formation au SSI. Le premier exercice incendie s'est tenu le 30 mars 2026 et a permis de valider le bon fonctionnement du système d'alarme. 10/11Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater que l'ensemble des équipements de sécurité et des moyens de lutte contre l'incendie sont bien en place. Les plans d'évacuation sont finalisés et affichés. La prescription de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 décembre 2025, relative aux moyens de lutte contre l'incendie, est considérée comme respectée. Point d'attention : • Deux étiquettes étaient absentes sur les extincteurs contrôlés par échantillonnage. Ces extincteurs étant neufs, il est rappelé que l'étiquette doit être apposée dès l'installation afin de permettre un suivi correct de la pose et des contrôles ultérieurs. • Les encadrants ont débuté une formation à la prévention des risques (PPR), organisée en 4 sessions. Une formation du personnel à l'utilisation des extincteurs est prévue les 21 et 22 juillet prochains, suivie d'une formation "Serre Field" le 24 juillet. Une fois ces formations achevées, les consignes définitives de sécurité seront formalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 4 mois, l'exploitant devra informer l'inspection de l'achèvement des formations et de la finalisation des consignes de sécurité, en transmettant les justificatifs de formations et les consignes définitives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2025, article 1.2.1
Lors de la visite du 25 novembre 2025, il avait été constaté que l'organisation des zones de stockage avait légèrement évolué par rapport au dossier d'enregistrement initial. Par ailleurs, la disposition des racks dans le local de stockage des emballages était conforme à ce qui avait été présenté : l'exploitant n'occupait que la moitié de la surface au sol, côté cour intérieure, en raison d'un flux thermique sortant légèrement du site. L'exploitant avait toutefois exprimé sa volonté d'utiliser l'intégralité de ce local à terme. Un porter à connaissance a été transmis le 19 mai 2026, portant sur les points suivants : > Isolation du local de stockage des emballages Afin d'optimiser la capacité de stockage, l'exploitant a réalisé fin février 2026 l'isolation de la paroi nord du local de stockage des emballages, parallèle à la clôture du site. Cette isolation a consisté en un flocage de l'intégralité de la structure métallique de la paroi nord, avec un retour de 2,5 m sur les parois Ouest, Est et la toiture. Pour rappel, ce local est implanté à 8,5 m des limites de propriété, distance inférieure aux 10 m préconisés. Cette disposition avait été prise en compte et acceptée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 16 mai 2025. Une modélisation d'incendie du local a été réalisée en intégrant les travaux d'isolation et les nouvelles conditions d'exploitation. Elle a permis de vérifier que les flux létaux ne franchissent pas les limites de propriété, garantissant ainsi un niveau de sécurité acceptable pour les tiers, conformément à l'article R. 512-46-17 du code de l'environnement. > Actualisation des zones de stockage de matières combustibles Contrairement aux prévisions initiales, la farine et l'amidon sont stockés à l'intérieur du bâtiment et non dans des silos extérieurs. Un nouvel état des lieux des matières stockées a été réalisé et évalué : aucun groupe d’IPD (Installations, Pourvues d’une toiture, Dédiées au stockage) ne dépasse 500 tonnes cumulées de matières ou produits combustibles. Les stockages de SIAS Alsace sont exclus du périmètre de la rubrique 1510. Les rubriques 1530 (papier/carton) et 2663 (films plastiques) demeurent inchangées. > Changement de siège social Le siège social et administratif de l'exploitant est désormais localisé au 12, rue de la Mazière à Wisches (67130), adresse de l'usine, en lieu et place de l'adresse rue du Champ Macret à Roye (80700) indiquée lors de l'enregistrement. Ce changement, intervenu en décembre 2025, répond à un
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 32
Suite à la visite du 25 novembre 2025, au cours de laquelle avait été soulevée la question d'un dispositif de traitement des eaux susceptibles d'être polluées au niveau du quai de chargement/expédition (en complément de celui déjà présent au droit du quai de déchargement des matières premières), l'exploitant a confirmé l'existence d'un tel dispositif en point bas du quai d'expédition. Le 11 décembre 2025, l'exploitant a fait procéder à la vidange des deux dispos itifs. Il a remis le justificatif de l'intervention ainsi que le BSD (bordereau de suivi de déchets) correspondant. L'inspection a pu confirmer la présence de ces dispositifs lors de la visite du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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