Installation classée à ARGENTEUIL (95100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er août 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100258232
Commune
ARGENTEUIL (95100)
Département
Val-d'Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
1 depuis 1er août 2025
SIRET
53333468600060
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Des remises en conformité sont attendues de la part de l'exploitant, mais aucune nuisance olfactive particulière n’a été constatée au cours du contrôle. Dans l'ensemble le site est conforme à la réglementation relative aux ICPE. -4)
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'Inspection a interrogé l'exploitant sur les moyens de lutte contre l'incendie mis en place au sein de son établissement. Celui-ci a indiqué que le site est doté des moyens de lutte suivants : • des extincteurs en nombre suffisant sont présents au sein du site. Ils ont été vérifiés par la société DUBERNARD en date du 02 mai 2025 ; • 7 RIAs (Robinets d'incendie armés) sont présents sur site, vérifiés aussi par la société DUBERNARD le 19 mai 2025 ; • le site dispose de caméras thermiques au sein des bâtiments d'exploitation ; • un bac de granulés absorbants est disponible à l'entrée du bâtiment de la centrale de tri ; • des poteaux incendie, au nombre de deux, sont présents aux abords du site, à moins de 100 mètres de l'entrée du site. Interrogé sur le débit fourni par ces deux poteaux incendie, l'exploitant indique ne pas avoir fait vérifier leur débit depuis la mise en service de l'installation. Ceci constitue une non-conformité. Non-conformité n°1 : Contrairement aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, relatif aux installations enregistrées sous les rubriques 2714 et 2716, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier les débits délivrés par les poteaux incendie présents autour de son site. De ce fait, il est demandé à l'exploitant de t ransmettre à l’inspection les rapports de vérification des débits des poteaux incendie, sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 8
La visite d'inspection a permis de constater que l'installation disposait de 2 bâtiments. Le premier sert au chargement des balles de déchets plastiques/papiers/cartons dans les camions de l'entreprise. Celui-ci dispose de deux rideaux automatiques de part et d'autre du bâtiment pouvant être fermés. Le système de désenfumage constaté dans ce bâtiment est un système dit "actif", avec commande automatique et manuelle. Interrogé sur la dernière vérification effectuée de son système de désenfumage, l'exploitant a indiqué ne pas l'avoir fait vérifier depuis la mise en service du site. L ’exploitant n’est ainsi pas en mesure de justifier du bon fonctionnement du dispositif de désenfumage. Ceci constitue une non-conformité. Le deuxième bâtiment est celui de tri/transit/regroupement des déchets papier/carton/plastique en mélange. Ce bâtiment est ouvert complètement sur l'une de ses façades. Le système de désenfumage de ce bâtiment est un système dit "passif", présent sur toute la longueur de la toiture du bâtiment. La surface d'ouverture est supérieure à 2 % de la surface au sol du bâtiment. Non-conformité n°2 : Contrairement aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, relatif aux installations de déchets relevant des rubriques 2714 et 2716 à enregistrement, le système de désenfumage du bâtiment de chargement des camions est présent, mais l'exploitant n'est pas en mesure d'attester de son fonctionnement. De ce fait, il est demandé à l'exploitant de réaliser la vérification du bon fonctionnement de son système de désenfumage et de transmettre le rapport à l’Inspection, sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Interrogé sur la vérification de ses installations électriques, l'exploitant a indiqué les avoirs effectués en 2022, 2023 et 2024. Pour celles de 2025, il indique qu'elles sont prévues pour le 11 août 2025 et qu'elles seront réalisées par l'APAVE. L'exploitant indique que dès réception du rapport, il le transmettra à l'Inspection. L'Inspection a cependant demandé à l'exploitant de lui fournir le rapport de 2024, afin de constater la conformité des installations électriques du site. Non-conformité n°3 : Contrairement aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018, relatif aux installations relevant des rubriques 2714 et 2716, la vérification des installations électriques n'a pas été transmis par l'exploitant, à l’Inspection des installations classées. De ce fait, l'exploitant doit réaliser la vérification de ses installations électriques et transmettre le rapport attestant sa conformité, sous un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/09/2021, article 2
L'inspection a débuté en salle afin de prendre connaissance de la situation administrative du site ainsi que d'autres sujets abordés dans les pages suivantes. La société GREEN RECUPERATION exerce rue Guy Môquet, une activité de tri/transit/regroupement de déchets d'activités économiques (DAE). L'exploitant reçoit ces déchets en vrac ou en sac, puis réalise une action de tri afin de séparer les différentes matières valorisables, comme le papier/plastique/carton. Le tri s'effectue, tout d'abord, à l’aide d’une centrale de tri, qui sépare le plastique/papier/carton selon la taille de ces matières. Ce qui n'a pas été trié automatiquement par la machine arrive jusqu'à la salle de tri manuel, où une dizaine de salariés de l'entreprise trient chaque matière à la main. Ces matières sont ensuite envoyées dans des casiers afin d'en former des pains. Ces pains sont ensuite envoyés dans des exutoires différents pour être valorisés. 6/13Rubrique 2714 : Il a été constaté la présence de déchets de bois, papiers, cartons, plastiques et polystyrène en mélange, ainsi que de déchets de papier, cartons et plastiques triés, sous le bâtiment et dans les zones extérieures dédiées. Rubrique 2716 : Dans une caisse en plastique, à l'entrée du site, il a été constaté la présence, en plus des déchets de bois/papier/carton/plastique en mélange, d’une très petite quantité de biodéchets. Or, le site n'est pas autorisé à faire transiter ce type de déchets, l’impact principal de ces biodéchets, les odeurs, étant plus significatif que l’impact odeur généré par des déchets de DAE. L'exploitant indique cependant que ces biodéchets sont issus de refus de tri et qu'ils sont expédiés en fin de journée. Rubrique 2713 : Il a été constaté la présence de déchets métalliques en faible quantité sur le site. La quantité présente sur le site, lors de l'inspection, ne dépasse pas le seuil nécessaire à son classement au titre de cette rubrique ICPE. Le jour de la visite du site, l'Inspection n'a pas constaté de surplus de stockage de déchets. L’exploitant a été en mesure de fournir à l’inspection l’état des stocks a fin d'avoir une vue plus globale des volumes de déchets stockés le jour du contrôle. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
Interrogé sur la présence d'une voie "engins" au sein de son site, l'exploitant a indiqué respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel qui lui incombent, notamment son article 7 . L'exploitant indique que la voie "engins" commence à l'entrée du site, rue Chanteloup, traverse le pont bascule du site, puis finit de l'autre côté du site, rue Guy Môquet. L'aire de retournement de la voie "engins" se trouve entre les deux bâtiments d'exploitation. L'Inspection a pu constater sa présence lors de la visite de contrôle. La visite du site a permis de constater des déchets présents sur la voie "engins" à l'entrée du bâtiment où se trouve la centrale de tri. A l’issue de l’inspection, l’exploitant a fourni une photo à l’Inspection en date du 07 août 2025 sur laquelle la voie "engins" apparaît de nouveau accessible. Observation n°1 : Il est demandé à l'exploitant de rendre en permanence la voie "engins" accessible. Aucun obstacle ne doit être disposé entre la voie "engins" et les accès du bâtiment. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Le dernier entretien du séparateur hydrocarbure a été réalisé par l'exploitant en date du 25 juillet 2024. L'exploitant indique réaliser cet entretien tous les ans au moins 1 fois par an. Interrogé sur les boues de séparateur issues de cet entretien, l'exploitant a présenté le jour de la séance, un BSD de traitement datant de 2024. Cependant, comme l'exploitant ne dispose d'aucun compte Trackdéchets pour son site, les BSD sont renseignées sur le compte Trackdéchets de l'entreprise Green Recup, au [adresse]. 11/13La prescription contrôlée est respectée. Observation n°1 : L'Inspection informe l'exploitant que le suivi des déchets dangereux, que ce soit la réception ou l'enlèvement, doit être renseigné sur le site Trackdéchets et que chaque établissement possédant un numéro de SIRET unique doit posséder un compte Trackdéchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'Inspection ses dernières mesures des rejets aqueux de son site. L'Inspection a vérifié par sondages différents paramètres de ces rejets, notamment les hydrocarbures totaux, le zinc, le plomb, les MES et la DCO. Il a été constaté que l'ensemble de ces mesures était conforme aux valeurs limites de la prescription contrôlée. L'exploitant a précisé de plus que le prochain contrôle était prévu pour début septembre. Dès réception des résultats, l'exploitant les transmettra à l'Inspection. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 22
12/13Interrogé sur les moyens mis en place pour prévenir les envols de poussières et matières diverses présents au sein de son site, l'exploitant indique qu'une station de lavage se trouve juste en face du site. L'ensemble de la flotte de véhicule de l'entreprise est lavé 1 fois par mois au minimum. Les voies de circulation du site sont nettoyées 1 fois par mois, pour un nettoyage en profondeur , ainsi qu'une fois par semaine pour un nettoyage plus léger. L'exploitant indique avoir en plus du contrat mensuel de nettoyage, un contrat avec une entreprise d'éradication de nuisibles. S'agissant des véhicules sortants, l'exploitant indique que l'ensemble des camions partant du site sont bâchés afin d'éviter les envols de poussières ou de matières diverses. La prescription contrôlée est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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