Installation classée à SAUGUES (43170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
Le stockage de déchets dangereux ne se fait pas un local fermé mais sous un préau. La présence de l'armoire de stockage mentionnée dans le dossier (MC-Vario 3320-L2) n'a pas été vérifiée lors de la visite. Une chéneau d'eau pluviale devra être prolongée jusqu'au sol pour éviter le ruissellement d'eau sur les déchets dangereux. Les batteries de clôture ou de voitures devront être stockées également à l'abri des intempéries. Le dispositif de seuil permettant la rétention des produits répandus accidentellement n'a pas été mis en place conformément au schéma du dossier : Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois : 1- transmettre une photo des réparations concernant la chéneau du préau du stockage des déchets dangereux 2- déplacer le stockage de batteries pour le protéger des intempéries 3- étudier la création d'un muret de rétention pour le stockage des déchets dangereux conformément aux éléments communiqués dans le dossier d'enregistrement du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 1.2
Les bennes de déchets ne sont pas disposées conformément aux plans du dossier. La surface de la déchetterie a été imperméabilisée par un enrobé. T outefois, une collecte de bâches agricoles et de pneumatiques subsiste sur la partie sud dans une zone végétalisée en bordure de propriété. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois : • Disposer les bennes suivant le plan du dossier ou justifier l'aménagement réalisé ; • stocker les bâches agricoles et les pneumatiques sur une surface imperméabilisée. Il est rappelé à l’exploitant que les Ets PIC à Langeac ne peuvent gérer que des déchets métalliques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Le site n'est pas clôturé sur tout son périmètre notamment du côté d'un stockage de déchets 5/9 inertes qui sera utilisé dans le cadre du plateformage de la future zone artisanale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 6 mois : T erminer la clôture du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Le dossier d'enregistrement du site prévoyait l'installation : • d'une cuve de rétention pour un volume de 150 m3; • d'une vanne servant à confiner sur site les eaux d'extinction. La présence de ces équipements n'a pas pu être constatée le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois : - transmettre les éléments techniques concernant le dimensionnement de la cuve de rétention et de l'installation de la vanne Cet écart pourra faire l’objet d’une proposition d’arrêté préfectoral de mise en demeure en cas de non réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
6/9Des traces noires vraisemblablement d'hydrocarbures sont présentes dans le voisinage du couvercle du séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant a indiqué que l'équipement n'a pas été entretenu depuis son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois: Procéder à l'entretien du séparateur hydrocarbures ainsi que le curage des terres souillées. Les éléments documentaires attestant du nettoyage de l'équipement seront transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 34, 35 et 38
L'exploitant a indiqué ne pas avoir procédé à des analyses de ses effluents en sortie de site. Compte tenu : • de l'absence d'entretien du séparateur d'hydrocarbures • du problème de chéneau de la zone de stockage des déchets dangereux • du ruisseau qui s'écoule non loin du site Il est souhaitable de réaliser ces analyses. L'exploitant s'était engagé à les réaliser annuellement dans son dossier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois après le nettoyage du séparateur hydrocarbures : réaliser des analyses des effluents sortant du site (eau pluviale après traitement par séparateur hydrocarbures).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · protection du ruisseau en contrebas du site
Projet de la communauté de communes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 17/01/2025
Les installations de stockage de déchets inertes sont des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), et relèvent du régime de l’enregistrement sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des ICPE. S’il souhaite aller plus en aval dans son projet, l'exploitant devra déposer un dossier d'enregistrement auprès du bureau de l'environnement de la préfecture de la Haute-Loire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
AST - PEM— Saugues (43170)aucune suite administrative proposée
GAEC DE LAVES— Venteuges (43170)5 points de contrôle avec suites administratives
PROFLEX— Sainte-Sigolène (43600)aucune suite administrative proposée
RAVEL Denis— Saint-Maurice-de-Lignon (43200)1 point de contrôle avec suites administratives