L’exploitant n’est pas soumis à l’arrêté cadre sécheresse départemental de Haute-Loire car il respecte la valeur de consommation spécifique reconnue pour l e secteur d’activité (article 6 de l’arrêté DDT -SEF2022 -629 en date du 19 octobre 2022). L'exploitant a démontré que les actions engagées depuis 2018 per mettent de réduire les consommations d’eau par rapport aux années antérieures de pl us de 20 %. Le site n'est donc pas soumis à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Sécheresse – Connaissance du prélèvement et compteur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2014, article 36895
Le Plan des réseaux a été observé lors de l’inspection. Un compteur général pour l’eau potable est en place à l’intérieur du site (sous l’escalier) (volume d’eau 2022 consommé : 50859 m³) Il y a un sous-compteur sur chaque ligne de traitement. En sortie, les eaux de process sont collectées et traitées dans la station (fosse, décanteur) puis partent dans la Seuge ( volume rejeté 2022 : 46429 M3) Il n’y a pas de réutilisation de l’eau de la station dans le process. Une petite quantité d’Eau est pompée dans la Seuge et est utilisée pour l’eau incendie et lors de la fabrication des réactifs utilisés à la station. La qualité de l’eau de la Seuge pose problème car elle ne peut pas être utilisée en eau de process (inadaptée aux procédés)
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/07/1976, article L211-1
De nombreuses actions ont été menées depuis 2018 notamment : - l’installation de débitmètres qui permettent une meilleure gestion des consommations d’eau sur chaque ligne. - le changement des groupes froids pour supprimer les refroidissements en circuit ouvert Mais des améliorations peuvent encore être apportées telles que : - un meilleur réglage des buses de rinçage par aspersion
Sécheresse – Cas des sites demandant une exemption aux restrictions – Cas 3
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2-I
Consommation d’eau : 2018 : 75480 m 3 2019 : 67881 m 3 2020 : 48376 m 3 2021 : 61736 m 3 2022 : 50859 m³ Entre 2018 et 2023 , l’exploitant a démontré avoir réduit ses consommations d’eau de plus de 20%. Dans ces conditions, il n'est pas soumis aux dispositions de l'article 2-I de l'arrêté ministériel du 30 8/10 juin 2023 relatif aux mesures de restrictions, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la consommation d'eau des ICPE. Le PSH doit cependant continuer d’évoluer.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2014, article 4.3.6
La dernière analyse réglementaire de recalage réalisée par un organisme agréé sera envoyée à l’inspection Les déclarations GIDAF du site font apparaître des dépassements réguliers des VLE, en particulier, liés aux bains de désétamage et aux émissions de fluorures. L’exploitant cherche à modifier les procédés concernés et éventuellement le traitement de ses eaux résiduaires. L’étude technico- économique en cours sur le site de Siaugues-Ste-Marie pourra proposer des solutions transférables à ce site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/03/2014, article 8.1.3
L'exploitant expose les résultats suivants : litre/m²/fonction : - en 2022 : 6,09 litre/m²/ fonction de rinçage - en 2021 : 7,37 litre/m²/ fonction de rinçage - en 2020 : 8,31 litre/m²/ fonction de rinçage - au mois de juillet 2023 : 4, 72 litre/m²/ fonction de rinçage 9/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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