L'installation classée sous le régime de l'Enregistrement depuis le /2025, pour les déchets non dangereux, respecte les prescriptions de son arrêté d'exploitation. Les contrôles environnementaux (eaux, bruits) et de sécurité incendie (vérification du bon état fonctionnel des dispositifs) sont réalisés selon les échéances prescrites dans les arrêtés ministériels sectoriels. La traçabilité des déchets sortants est assurée par le registre et renforcée par les bonds de suivi des déchets (BSD) pour les déchets dangereux.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Niveau d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2025, article 1.2.1
Les niveaux d’activités pour les déchets dangereux et non dangereux sont inférieurs aux maximums autorisés. Soit pour la rubriques 2710-2 (non dangereux) :• 5 bennes de 35 m³ + 2 bennes de 30 m³ (mobilier et bois) et 2 bennes à gravats de 12,5 m³ En attente sur le quai bas on constate 3 bennes tampon vides de capacité 3 x 35 m³ . Soit pour la rubrique 2710-1 (dangereux) :• 0,9 tonnes pour huile + 0,8 tonnes pour l’armoire Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) + 1 tonne de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2025, article 2.1.1
La société QUARDINA a réalisé une prestation de mesures de bruit émis dans l’environnement par l’activité de la déchèterie de la Jarre. L’intervention a eu lieu le 31/03/2026. Les conclusions des mesures indiquent : les critères de niveaux limites sont respectés aux deux points en limite de site• les critères d’émergence sont respectés au point en zone à émergence réglementée (ZER)•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2025, article 2.1.2
L’installation dispose d’une vanne antipollution à la sortie du décanteur particulaire afin de confiner les eaux d’extinction incendie du site et de permettre la montée en charge du réseau. Cette vanne reste en position ouverte en condition d’exploitation normale et elle est fermée par un opérateur en cas d’incendie sur l’installation. A ce titre, dans le bureau est affiché la procédure de la vanne, pour que les employés s’approprient cette procédure. Le site dispose de bordures dans la zone bas de quai permettant de retenir les eaux d’extinction incendie. On observe que les pentes dans cette zone dirigent les eaux vers un avaloir central. Ainsi en cas d’incendie les eaux d’extinction seront retenues sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
La société IPS est intervenue le 03/06/2025 pour contrôler l’état fonctionnel des extincteurs, du robinet incendie armé (RIA) et du débit du poteau incendie. Le débit mesuré du poteau incendie est supérieur à 60 m3/h sous une pression d'un 1 b minimum.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Le bureau Véritas, le 23/05/2025 a effectué la vérification annuelle du réseau électrique de la déchèterie. On constate une observation qui nécessite une intervention de la maintenance de la Métropole. Les réparations sur le réseau électrique de l’installation doivent être effectuées chaque année, afin de ne pas retrouver dans les rapports d’interventions des observations récurrentes.
Prélèvement, consommation d’eau et collecte des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le 05 juin 2025, l’exploitant a fait procédé à la vidange du séparateur hydrocarbures de la déchèterie.7/9 Ainsi environ 4 tonnes de boues et eaux ont été envoyées par camion à la société ORTEC à Rognac. L’exploitant a transmis le bon de suivi des déchets (BSD) correspondant à cette intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
La société A2 Environnement est intervenue le 11 juin 2025, pour prélever les eaux en sortie du débourbeur. Suite aux analyses du 13 juin 2025 tous les paramètres sont conformes à l’article 35 de l’arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
L’armoire DMS (Déchets ménagés spéciaux) sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Elle est organisée en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables (photos des différents déchets admissibles). Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux sont positionnés sur différents niveaux d’étagères. Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème, sont clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au public et un autre rappelant l’interdiction de fumer. Un plan de stockage des déchets dangereux avec l’emplacement des différents conteneurs est établi, et tenu à la disposition des services d’incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site. Il a transmis à l’inspection des installations classées, une copie du registre qui informe sur l’exhaustivité des déchets sortants de l’installation du 01/01/2026 au 31/03/2026. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations visées à l’article 43 de l’arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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