Installation classée à Saint-Georges-des-Groseillers (61100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant des justificatifs et des compléments documentaires concernant le respect des prescriptions des articles 13 et 20 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019. Il est demandé à l'exploitant un plan d'action et des actions correctives concernant les non conformités électriques qui ne représentent pas un risque immédiat, et ne peuvent pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion. Il est demandé à l'exploitant de retirer le chapeau de cheminée.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Article 13 de l'arrêté du 9 avril 2019
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 13
L'inspection des installations classées a constaté que le local de traitement de surface est équipé d'un dispositif de désenfumage à commande automatique et manuelle. Sa surface utile d'ouverture est de 1,69m². Cependant, cette surface utile d'ouverture de 1,69m² n'est pas justifiée par calcul de l'exploitant ou de l'entreprise en charge des travaux, afin de vérifier le respect de la prescription de surface minimale d'ouverture de 2% de la surface du local à risque pour les locaux dont la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2. De plus, le respect de la norme NF EN 12 101-2 version décembre 2013 n'est pas justifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier du respect de la prescription de surface minimale d'ouverture qui ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface du local à risque si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2. De plus, il est demandé à l'exploitant de justifier du respect de la norme NF EN 12 101-2 version décembre 2013 ou mettre l'installation en conformité avec celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle périodique des installations électriques par SOCOTEC, daté du 25 juillet 2025. Ce rapport relève 11 observations, pour lesquelles l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la mise en place de mesures correctives. Toutefois, l'exploitant a pu présenter un certificat Q18 associé à ce rapport de vérification. Ce certificat indique que l'état des installations électriques ne peut pas entraîner des risques d'incendie et/ou d'explosion comme précisé dans le Q18. L'exploitant a également présenté le certificat Q19, daté 4 octobre 2025, de détection par SOCOTEC de points chauds par un système de thermographie à infrarouge. Ce certificat ne constate pas d'anomalies sur l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant doit mettre en place un plan d'action et des mesures correctives pour lever les 11 non-conformités relevées lors du dernier contrôle des installations électriques. Un calendrier de réalisation doit être associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 18
L'inspection des installations classées a constaté que le débouché à l'atmosphère de la ventilation (cheminée haubanée) mis en place par l'exploitant est à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants et à plus à 1 mètre au-dessus du faîtage du bâtiment le plus haut du site. Le débouché est installé à au moins 3 m du faîtage du bâtiment de plus haut. Cependant, il est constaté la présence d'un chapeau au niveau du débouché de la cheminée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de retirer le chapeau de cheminée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20 (suite)
Le besoin en volume de confinement déterminé par le dossier de demande d'enregistrement de l'exploitant est de 136 m3. Le volume de confinement disponible sur les voiries au sud du bâtiment et dans les réseaux d'eau enterrés est de 39,57m3. Afin de justifier d'une capacité de confinement correspondant aux 136 m3 qu'il a déterminé, l'exploitant a proposé le mise en place d'un contrat avec une entreprise spécialisé dans le pompage d'urgence. Cependant, le contrat et la procédure d'intervention en urgence de cette entreprise de pompage ne sont pas réalisés à ce jour. Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement par obturateurs mécaniques et des eaux de toitures par une vanne quart de tour sur la descente eaux pluviales sont bien implantés sur le site. Ils permettent de protéger un puisard relié aux eaux de toitures et le réseau de collecte des eaux pluviales, et de ruissellements. L'inspecteur a demandé à l'exploitant de tester la mise ne place de deux des trois obturateurs. L'exploitant a effectué ces tests avec succès. Les procédures et consignes sont présentent à l'entrée du site et diffusées à l'ensemble des collaborateurs de l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/9 Conformément aux engagements de l'exploitant dans le dossier d'enregistrement, celui-ci doit mettre en place un contrat et une procédure d'intervention en urgence avec une entreprise spécialisée dans le pompage. Ces justificatifs doivent être transmis à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
L'inspection des installations classées constate que la rétention des produits liquides acides est assurée par le sol en pente du local où se situent les bains de traitement. Le local est doté d’un sol en résine résistante aux acides. La rétention des bains est d’un volume de 9,96 m3, largement supérieure au minimum exigé de 2,55m3. L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées la fiche procédure interne en cas de fuites de liquides acides.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.