Installation classée à Saint-Pierre-des-Corps (37700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
L’inspection a constaté que l’ensemble des matières susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre (piles ou batteries aux lithium, batteries au plomb, cuve GNR et d’Ad-blue...) pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne disposaient pas d’un panneau indiquant la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques). Le pont de contrôle n° 1 précédent est modifiée comme suit : Pdc n°1 : La nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) n’est pas repérée à proximité de l’ensemble des matières susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre (piles ou batteries au lithium, batteries au plomb, cuve GNR et d’Ad-blue…) et repérée sur un plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n°1] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Etat des stocks de produits dangereux. - Etiquetage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
7/18 L’inspection a constaté la présence d'un registre situé dans le plan de défense incendie contenant la nature et la quantité des produits dangereux détenus. En revanche les symboles de dangers ne sont pas repérés physiquement sur les produits dangereux. Le point de contrôle n° 2 précédent est modifiée comme suit : Pdc n° 2 : Les symboles de dangers ne sont pas repérés physiquement sur les produits dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n°2] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 14
L’inspection a constaté que les trappes de désenfumage n’étaient toujours pas mises en place. Interrogé sur ce point, l’exploitant a présenté le devis n° C10017597/1 du 28/05/2026 signé "bon pour accord" ainsi que le bon de commande n°4664 de la société MENUT du 05/06/2026 pour la réalisation de 6 DENFC de 1,90 m2 d'une surface totale de 11,40 m2 pour une surface exigée à 10,36 m2 (surface bâtiment 536 m2). Le point de contrôle n° 3 précédent est reconduit. Pdc n° 3 : Le bâtiment accueillant les déchets n’est pas équipé de trappes de désenfumage d’une surface d’au minimum 2 %. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n°3] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Systèmes de détection et d'extinction automatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L’inspection a constaté de nouveau l’absence de détecteur de fumée dans le local technique accueillant la baie informatique. Le point de contrôle n° 6 précédent est reconduit : Pdc n° 4 : Absence de détecteur de fumée dans le local technique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 4] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.1-1
L’inspection a consulté la version 3 du PDI daté du 20/05/24 situé dans la boite à pompier. L’inspection a constaté que celui-ci n’était pas à jour suite à la modification effectuée par l’exploitant des aires de stockages des déchets, d’une erreur de la dénomination de la réserve souple qui sert de rétention des eaux d’extinction et non comme réserve d’eau et du départ d’un personnel mentionné sur ce dernier. Le point de contrôle n° 9 précédent est modifié comme suit : Pdc n° 5 : L’exploitant met à jour son plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 5] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42.I
Suite à la modification des aires de stockages, l’inspection a constaté que les aires, bennes, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets non dangereux admis déposés par les particuliers ou artisans n’étaient tous clairement repérés et lisibles de tous. Le Point de contrôle n° 14 précédent est reconduit : Pdc n° 7 : Les aires, bennes, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis ne sont pas tous clairement repérés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 7] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2024, article 2.2.2
L’inspection a constaté la présence de 8 VHU sur le site qui n’étaient pas disposés sur l'aire de stockage telle que prévue au dossier d’enregistrement déposé le 14/03/2024 et complété le 14/06/2024. La nouvelle aire n’est pas matérialisée physiquement au sol telle que prévue. L’exploitant a indiqué démonter les batteries des VHU dans la journée où le VHU arrive. Ce point n’a pas été vérifié par l’inspection. Le point de contrôle n° 15 précédent est modifié comme suit : Pdc n° 8 : La surface au sol accueillant les VHU n’est pas matérialisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 8] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2024, article 1.3.1
L’inspection a constaté que les aires de stockage ont été modifiées à la suite d’un différent avec le propriétaire voisin. Cependant, dans le dossier d’enregistrement déposé, sur le plan des stockages mentionné à la page 8/16, § 4.2.6, de la PJ01 « Description du projet » les VHU sont situés dans un casier méga-bloc d’une hauteur prévue de 5 mètres. […] actuels ont été déplacés sur la partie sud de l’installation entre le bâtiment de stockage et la voirie, sans être entourés de méga-blocs. L’inspection a indiqué ce point n’était pas conforme au dossier et présentait d’une part, une pollution visuelle depuis la rue et d’autre part, un possible danger sur le bâtiment situé à proximité en cas d’incendie. Par ailleurs, dans le dossier mentionné à la page 11/16, §4.4.3 «Mise en œuvre et valorisation », l’exploitant a indiqué que les VHU étaient évacués régulièrement. L’inspection a précisé à l’exploitant que depuis la fin des agréments VHU au 01/01/2025 (article R.543-155-7 abrogé au 01/01/25), la mise en place de la filière REP a introduit l’obligation de contractualiser avec un éco- organisme (EO) ou un système individuel (SI) depuis le 01/01/2024. Aussi, la société MENUT doit faire évacuer tous les jours avant la fermeture du site, l’ensemble des VHU situés sur le centre de tri, afin d’être apparenté à un transporteur, dans le cas contraire le centre de tri doit contractualiser avec un éco-organisme (EO) ou un système individuel (SI), afin d’être en conformité avec la réglementation. Pdc n° 10 : L’exploitant n’exploite pas son site conformément au dossier déposé initialement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 9] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2024, article 2.2.5.2
L’inspection a constaté la présence de piles et batteries au lithium dans un fût de 200 litres. Cependant, les fûts présents étaient remplis et cerclés par un fil de fer empêchant l’inspection de constater les modalités de stockage dans ses fûts. Interrogés sur la mise en place de vermiculites, l’exploitant a indiqué que les fûts présents n’en contenaient pas. Le point de contrôle précédent n° 17 est reconduit : Pdc n° 10 : Les conditions de stockage des piles et batteries au lithium avec de la vermiculite ne sont pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 10] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Conditionnement des piles et batteries au lithium
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L’exploitant a transmis le rapport de vérification électrique n° 134722442-001-1 - ERT du 14/01/2026 de la société APAVE. Le rapport fait état de 20 observations. L’exploitant doit entretenir ses installations électriques et solder les 20 observations mentionnées dans le rapport. L’exploitant a présenté le devis n° D-26-ICN1-00390 du 20/02/2026 pour la remise en conformité de l'installation électrique. Pour autant aucun bon de commande n'a pu être présenté. 18/18 Le certificat Q18 daté du 19/12/2025 a également été transmis à l’inspection. Celui-ci mentionne que l’installation électrique « ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion ». Par ailleurs, il est mentionné dans ce dernier que « Le logement gardien (privatif) n'a fait l'objet d'aucun contrôle » Pdc n° 15 : L’exploitant n’a pas pu justifier la levée des observations mentionnées dans le rapport de vérification électrique et n’a pas fait vérifier l’installation électrique du logement gardien. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [Pdc n° 14] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.1-2
L'exploitant a présenté le compte rendu d'exercice réalisé le 13/03/2026 pour un feu de métaux. Celui-ci n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection. Pdc n° 6 : Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.II
L’inspection a pu constater la présence de caméras de surveillance et thermiques reliées à une centrale d’appel de lasociété de télésurveillance « Panthera ». Par ailleurs, un gardien habitant à proximité (environ 200 mètres) peut intervenir sur site en moins de 15 minutes. Pdc n° 12 : Pas de non respect constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Mise en place d'une détection automatique de départ d'incendie
Rondes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.III
L’exploitant a mis en place une ronde à la fermeture et 2 heures après l’arrivée du dernier déchet. Un registre à été mis en place et les consignes pour le gardien ont été montrées à l’inspection. Celles-ci n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection. PDC n° 13 : Pas de non-respect constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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