Installation classée à Guyancourt (78280), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100037050
Commune
Guyancourt (78280)
Département
Yvelines
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
3 depuis 23 octobre 2024
SIRET
42863798700069
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'exploitant a pris les mesures appropriées pour se conformer à la mise en demeure, ainsi qu'à la demande d'action corrective concernant le recyclage des eaux, issues de l'inspection réactive du /2024 faisant suite à l'incident du /2024. Les axes de progrès identifiés concernent principalement l’adoption d’une plus grande rigueur dans la tenue d'un registre d'entretien des installations de traitement des effluents.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Suivi des installations de traitement des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35
Le manuel utilisateur du module de neutralisation du pH par injection de CO2 de la STE préconise des périodicités d'entretiens et de contrôles sur le matériel (notamment sur les sondes pH). L'inspecteur constate que la formalisation par les opérateurs de ces opérations sur des registres d'entretien est très imparfaite et ne permet pas de garantir une traçabilité complète et fiable des opérations effectuées. Aucun registre d'entretien n'a pu être présenté pour l'année 2024. Par exemple, il n'est pas possible de retrouver un document permettant de confirmer si les nettoyages au vinaigre des sondes pH ont bien été effectuées dans les semaines précédant l'incident de novembre 2024. Une feuille volante recto/verso a été présentée pour rendre compte d'opérations d'entretien réalisées ou vérifiées les 03/02/2025 et 10/02/2025. L'inspecteur demande la signification de l'annotation "pas de stock" concernant la vérification hebdomadaire de contrôle du stock de CO2 ; le représentant de l'exploitant ne peut s'en expliquer. A l'identique, une feuille volante identique est présentée pour rendre compte d'opérations d'entretien réalisées ou vérifiées les 10/03/2025 et 17/03/2025. Une autre feuille volante est présentée pour des entretiens et contrôles réalisés du 02/07/2025 au 11/07/2025. L'inspecteur constate que des cases sont prévues pour y rapporter la mesure de pH et la mesure de MES, mais que la mesure de MES n'est pas renseignée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit encore améliorer la rigueur afin de pouvoir restituer avec fiabilité les actions d'entretiens et contrôle réalisées sur ses installations de traitement des effluents. L'exploitant doit être en mesure d'identifier à tout moment les dates précises de chaque entretien ou contrôle effectué, ainsi que les opérations dont l'échéance préconisée a expiré. Le service environnement, en charge du contrôle externe, doit pouvoir accéder à ces informations de manière claire et aisée. Bien que le contrôle hebdomadaire externe de la STE, réalisé par le service environnement, soit effectué sous assurance qualité, il demeure global et manque de détails précis sur les entretiens. Il semble reposer principalement sur des observations visuels et des échanges oraux avec les intervenants, sans consultation systématique des documents existants ou devant exister. Cette approche offre ainsi une garantie insuffisante en termes de fiabilité et de rigueur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 I
Dans la zone de stockage des déchets, l'inspecteur constate que 2 futs de 250 litres d'huiles usagées et 4 pots de peintures sont disposés sur une palette et non pas sur une rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit poser tous ses liquides dangereux pour l'environnement sur des rétentions appropriées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/2024, article 2.1.4.2
Rappel des suites de la précédente inspection : L'exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 02/01/2025 de respecter la valeur limite de rejets aqueux en pH imposée à l'article 2.1.4.2 de son arrêté préfectoral d'enregistrement ICPE : en installant un système de détection électronique du pH en continu et de vanne d'isolement du réseau d'eaux pluviales se fermant automatiquement en cas de pH hors plage de rejet autorisé (5,5 - 8,5), ce dispositif devant être opérationnel sous un délai de 1 mois ; • en réalisant un suivi renforcé du paramètre pH et du bon fonctionnement des dispositifs de traitement des eaux lors de tout rejet d'eaux industrielles, ce suivi renforcé devant être effectif immédiatement et jusqu'à mise en place de la vanne d'isolement avec fermeture automatique. •
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Rappel des suites de la précédente inspection : L'exploitant a présenté le plan d'actions suivant : Réutilisation de l’eau recyclée dans la Station de traitement des boues:• pour le lavage des essoreurs lors de l’excavation du tunnelier pour cela ( installation d’une pompe dédiée d’environ 200 m3/H connectée au B6.3), ◦ Pour la dilution de la boue de creusement via la connexion des bacs B6.3 et B2,◦ En étude, pour la fabrication de la bentonite de creusement◦ Réutilisation de l’eau recyclée pour les activités d’entretiens des installations :• Création d’un nouveau réseau d’eau avec une pompe centrifuge d'environ 30m3/h en piquage sur B6.3 spécifique pour alimenter: ◦ Les lances de nettoyage de la STP▪ Le lave roue.▪ Il est demandé à l'exploitant de réaliser l'ensemble des actions suivantes sous un délai de 6 mois : rendre compte de la réalisation des travaux présentés dans le plan d'actions ;• rendre compte des économies réalisées sur les consommations en eau potable de Ville ;• réaliser et transmettre une étude technico-économique pour la satisfaction complète de la prescription "Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur du site sont interdits." •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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