Installation classée à Faux-Vésigneul (51320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Une non-conformité concernant la protection foudre nécessite des actions correctives et des justifications de la part de l'exploitant.
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21, section III
L’exploitant a envoyé en amont de l’inspection la dernière version de l’Analyse du Risque Foudre (ARF) datée du 28/03/2025. Cette analyse montre que pour les effets indirects, une protection de niveau IV est nécessaire sur les lignes externes des bacs de stockage semi enterré. Des protections contre les effets indirects de la foudre sont également requis pour le groupe électrogène, la bâtiment d’exploitation, le poste de garde et la pomperie incendie. L’exploitant indique d’une l’Etude Technique Foudre (ETF) a également été mise à jour à la même date mais que les travaux n’ont pas encore été réalisés. L’exploitant indique que les travaux sont prévus pour début 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra se mettre en conformité sur la protection foudre au plus tard un an après la réalisation de l’ETF, c’est à dire d’ici le 30/03/2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations contre le risque foudre
Alimentation en énergie et utilités associées (1)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le site possède un groupe électrogène fixe et 3 onduleurs. Certains équipements sont également équipés de batteries. En cas de perte d’électricité, le groupe électrogène prend le relais de tous les équipements, des onduleurs font la jonction (30 minutes) le temps que le groupe démarre. La présence du groupe a été constatée sur le terrain.
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 525/9
Les différents équipements (groupe électrogène, onduleur, batterie) font l'objet de maintenances préventives annuelles. Les rapports de maintenance du groupes électrogène et de la partie incendie ont été envoyées avant la visite. L’autonomie des onduleurs de la partie incendie est testée. Les maintenances des autres onduleurs ont été envoyées après la visite et ne présentent pas de non-conformité. Les tests du groupe électrogène sont notés comme réalisés à vide par le prestataire. L’exploitant a modifié ses pratiques en interne depuis octobre 2025, les essais sont maintenant réalisés en charge. Un essai mensuel est réalisé en interne sur le groupe et deux maintenances annuelles sont réalisées (électrique et mécanique). Les tests en interne sont enregistrés sur une fiche et sur un tableau récapitulatif. Une formation du personnel a été réalisée et un mode opératoire a été rédigé.
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (3)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant possède une stratégie pour la mise à l’arrêt du site avec différents scénarios si le groupe électrogène ne démarre pas : en exploitation ou hors exploitation. Un document est en cours de finalisation sur le sujet et a été présenté à l’Inspection. De plus, les Mesures de Maitrise des Risques (MMR) sont testées annuellement et une fiche test est associée à chaque MMR. Les tests des MMR associés au PhD 1-2 ont été montrés par l’exploitant, ils ont été réalisés le 30/10/2025 et ne présentent pas de remarques. Une partie du constat est placée en annexe confidentiel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Une procédure a été présentée par l’exploitant sur la mise en sécurité du site selon différents scénarios. En cas de non démarrage du groupe électrogène, des actions sont à réaliser par les opérateurs pour démarrer manuellement le groupe. En dernier recours, un groupe électrogène mobile situé sur le site A peut venir en support. En cas de panne des groupes électrogènes, une mise en sécurité complète du site est prévue.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (6)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Tout le réseau de surveillance est sauvé, les alarmes et détections sont maintenues par les onduleurs 30 minutes maximum puis par le groupe électrogène. La supervision permet de voir en temps réel si une perte d’alimentation venait à survenir, elle permet également de voir le basculement sur le groupe, le niveau de carburant du groupe. Une fenêtre "pop up" apparaît sur la supervision en cas de problème, cette supervision est vue sur tous les sites et par le dispatch au siège du groupe.
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (8)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
8/9 Le groupe électrogène possède sa réserve intégrée et son autonomie propre. Le groupe du parc D possède un réservoir de 1630 L et 40h d’autonomie minimale. Une réserve de 1000L est disponible sur le site A, les niveaux sont vérifiés mensuellement. Une réserve mobile de 400L permet de ravitailler le site D si nécessaire. Le niveau du groupe apparaît sur la supervision (en%).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport de vérification des installations électriques du 22/09/2025 a été envoyé en amont de l’inspection et présente deux non-conformités récurrentes. Ces non-conformités ont bien été enregistrées dans le plan d’action et les actions correctives sont prévues pour le 30/06/2026 au plus tard.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/12/2020, article 7.5.5. / 7.5.6.
Les maintenances sur le système de détection et extinction incendie ont été envoyées en amont de l’inspection, leurs analyses ne présentent pas de remarques sur le site D.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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