Installation classée à Courchevel (73120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 septembre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant procède, avec une autorisation au titre de la déclaration préfectorale, à des opérations de transit et de traitement des matériaux soumises à la nomenclature ICPE sous couvert de la rubrique 2515-2.b. Pour autant, cette déclaration n’est pas conforme dans la mesure où l’activité n’est pas limitée à un fonctionnement sur une période unique inférieure ou égale à 6 mois. Cette autorisation nécessite une régularisation administrative. Par ailleurs, l'exploitant semble méconnaître les obligations réglementaires qui lui incombent en matière de conditions d’acceptation des déchets sur son installation. L’appropriation et la mise en œuvre des dispositions réglementaires tant d’un point de vue documentaire qu’organisationnel devra être engagée par la société RTP NG dans les meilleurs délais en parallèle de la régularisation administrative de son site.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article 1.1
Le dossier de l’installation de concassage/broyage déclarée au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature ICPE présente des écarts avec la réalité de ce qui a été constaté lors de la visite du service d’inspection des installations classées. En effet, la déclaration est déposée sous couvert de la rubrique 2515-2.b de la nomenclature des ICPE qui regroupe les « Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois ». Pour autant, lors de la visite sur site, l’exploitant nous a informé du fait que les installations présentes sur site, bien que mobiles et fonctionnant par campagnes, seraient susceptibles de revenir sur le site tous les ans. Il ne s’agit donc pas d’un fonctionnement sur une période « unique » d’une durée inférieure à 6 mois, l’installation est donc classable au titre de la rubrique 2515-1.b. L’installation déclarée étant d’une puissance supérieure à 200 kW 3/6(déclaration de 235 kW), cette dernière doit être autorisée au titre du régime de l’enregistrement (E). Pour rappel, le classement ICPE au titre de la rubrique 2515 s’apprécie au regard de la puissance maximum des machines fixes (ou mobiles) pouvant concourir simultanément du fonctionnement de l’installation. Par ailleurs, le jour de la visite d’inspection, il est apparu que la société RTP NG exploite également une plateforme de recyclage comprenant une activité de « transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes » soumise à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous couvert de la rubrique 2517 (station de transit, regroupement ou tri des matériaux) . Enfin, lors de la visite d’inspection, l’exploitant n’a pas été réellement en mesure de préciser quels étaient les limites du site de la plateforme de recyclage, en particulier en ce qui concerne le côté est.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/1997 , article 8.4
L’exploitant n’a pas été en capacité de justifier, le jour de la visite, de la réalisation d’une campagne de mesures du niveau de bruit et de l’émergence.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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