Installation classée à Courchevel (73120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater 3 non-conformités relatives : • à l’absence de rétention d’eaux extinction incendie, • aux résultats d’analyses des effluents liquides, • à la fréquence de nettoyage du dispositif de traitement des eaux susceptibles d’être polluées. Nous proposons de mettre en demeure l'exploitant : ● sous un délai d'un mois , soit d’engager des actions pour mettre en place un dispositif de rétention des eaux d’extinction incendie, soit d’effectuer sous un délai de trois mois , la notification de cessation des activités de la déchetterie actuelle, conformément à l'article R 512-66-1 du code de l'environnement, ● sous un délai d’un mois, de nous faire part d’un justificatif de curage du séparateur à hydrocarbure, ● sous un délai d’un mois, de nous faire part des actions envisagées pour respecter les valeurs limites d’émissions en MES et DCO, et de transmettre sous un délai de trois mois, un rapport contradictoire des analyses des effluents liquides. -4)
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Rétentions des eaux d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5-5 Thème : Risques pollutions accidentelles, rétentions des eaux incendie
Le site de la déchetterie étant ancien, il n’a pas été conçu de sorte à pouvoir confiner les eaux d’extinction d’incendie au niveau du bas de quai et il n’existe pas de vanne d'isolement avec le milieu naturel à l’amont ou à l'aval du séparateur à hydrocarbures. À noter que lors de l'inspection, l'exploitant a présenté son projet de nouvelle déchetterie, qui lui permettra d'être en conformité sur ce point notamment. Il va transmettra à l’inspection un dossier d'enregistrement courant avril 2025. La cessation des activités de la déchetterie actuelle devrait intervenir au plus tard d'ici l'été 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l'exploitant dans un délai d’un mois , de faire connaître lesquelles des deux options qu’il retient concernant l’absence de rétentions des eaux d’extinction incendie : • dans le cas où il opte pour la mise en place d’un dispositif de rétention des eaux d’extinction incendie, le dispositif devra doit être mis en place dans un délai maximal de un an, • dans le cas où il opte pour la cessation définitive de l’activité, la notification de cessation des activités devra être effectuée conformément à l'article R 512-66-1 du code de l'environnement, sous un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Collecte et traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5-2 Thème : Risques chroniques, Collecte et traitement EP
Les eaux pluviales polluées sur l’ensemble des zones imperméabilisées du site sont collectées et traitées par un séparateur à hydrocarbures pour être ensuite rejetées en milieu naturel « la rivière le Doron de Bozel ». L’exploitant a présenté le justificatif de nettoyage du dispositif de traitement qui a été réalisé par la SCAVI le 28 juin 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous proposons de mettre en demeure l'exploitant de nous faire part d’un justificatif de curage du séparateur à hydrocarbure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Surveillance des effluents liquides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5-3 (VLE et fréquence) Thème : Risques chroniques, Surveillance des effluents
L’exploitant a fait réaliser une analyse des effluents liquides le 24 septembre 2024 par la société SAVOIE LABO et nous a communiqué le rapport afférent daté du 4 octobre 2024. Sur ce rapport, il a été constaté deux dépassements des valeurs limites : - pour la DCO : 378 mg/l pour une valeur limite fixée à 300 mg/l, - pour les MES : 1 900 mg/l pour une valeur limite fixée à 100 mg/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous demandons à l’exploitant sous un délai d’un mois, de nous faire part des actions envisagées pour respecter les valeurs limites d’émissions en MES et DCO et de transmettre sous un délai de 3 mois, un rapport d’analyses contradictoires pour confirmer le respect des VLE des paramètres susvisés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Volumes des activités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Récépissé de déclaration du 17/04/2014 Thème : Situation administrative, Récépissé de déclaration droits acquis
Les capacités de stockage installées sur le site correspondent sensiblement au régime administratif de déclaration dont relève actuellement l'installation. Le volume de déchets non dangereux présent dans l’installation est de 280 m³. Lors de l'inspection nous avons constaté la présence sur le site des équipements suivants : • 7 bennes à quai et une benne tampon de secours : ◦ 1 benne de déchets verts de 30 m³, ◦ 1 benne de déchets de plâtre de 30 m³, ◦ 2 bennes à bois de 30 m³ chacune (soit 60 m³ au total), ◦ 1 benne de mobilier de 30 m³, ◦ 1 benne de métaux de 30 m³ ◦ 1 benne d'encombrants de 30 m³, ◦ 1 benne vide de secours 30 m3, • une benne à palettes de 15 m³ en bas de quai, • une benne de déchets inertes de 15 m³ en bas de quai, • un container de 30 m³ de pneumatiques en bas de quai, • une benne de 10 m³ de pneus jantés. Soit 280 m³. Concernant les déchets dangereux, le site est équipé d'un local spécifique dédié, non accessible au public. Un emplacement sous abri est également dédié au DEEE et un autre dédié au stockage d’huiles usagées minérales. La quantité de déchets dangereux était inférieure à 5 tonnes le jour de l’inspection.
Moyens d'alerte et de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4-2 Thème : Risques accidentels, Moyens de secours et lutte incendie
L’établissement dispose : • d’une liaison téléphonique, • d’un plan du site affiché dans le local technique, • d'un poteau incendie à l'entrée du site permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures, • d’extincteurs correctement répartis, adaptés aux risques à combattre et compatibles avec les déchets présents. Les extincteurs ont fait l'objet d'une vérification annuelle ou d'un renouvellement pour certains en 2024 par la société ABS INCENDIE.
Prévention des chutes et collisions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4-5 Thème : Risques chroniques, Prévention chutes et collisions
Des dispositifs anti-chutes sont installés au niveau des zones de déchargement. La protection autour des bennes est bien assurée. Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement.
Entreposage déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Points 2 et 7 .3 de l’annexe I Thème : Risques chroniques, Entreposage déchets dangereux
Le site est équipé : • d'un local dédié au stockage des DEEE d'environ 30 m², • d'un local dédié au stockage des DDSM d'environ 30 m². Ces deux locaux permettent de stocker les déchets dangereux, abrités des intempéries, avec rétention et disposant d'ouvertures grillagées hautes et basses assurant une ventilation naturelle. Les locaux de déchets dangereux sont organisés de façon à pouvoir distinguer les différentes natures de déchets. Seuls les opérateurs du site formés aux risques liés aux déchets dangereux ont accès aux locaux. Le public a la possibilité de déposer les déchets dangereux sous abri devant l'entrée des locaux déchets dangereux.
Stockage huiles minérales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/03/2012, article Point 7 .4 de l’annexe I Thème : Risques chroniques, stockage huiles usagées
Les huiles de vidanges sont stockées dans un contenant spécifique de 1000 litres à l’abri des intempéries et sur rétention. Le conteneur comporte une jauge de niveau. De l'absorbant de type sable est présent à proximité du contenant.
Déchets amiantés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Point 7 .5 de l’annexe I Thème : Risques chroniques, déchets amiantés
Les déchets d’amiante ne sont pas acceptés sur le site. Toutefois en cas de découverte de déchets contenant de l’amiante, ceux-ci sont pris en charge par le prestataire TRI VALLEE et isolés à l'abri vers le stockage d'huiles usagées minérales, avant évacuation dans les meilleurs délais.
SOCOTEC a réalisé des contrôles périodiques de conformité de l’installation ICPE soumise à déclaration pour les rubriques 2710-1 et 2710-2 le 28/07/2020. Suite à ces contrôles, une visite de levée des non-conformités constatées a été réalisée le 16/12/2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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