Installation classée à Dompierre-sur-Yon (85170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0058501141
Commune
Dompierre-sur-Yon (85170)
Département
Vendée
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 85
Inspections listées
1 depuis 27 mai 2026
SIRET
92114275800017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Le site d'élevage est propre et bien tenu. Les anomalies concernent l'aspect administratif et l'ab - sence de certains justificatifs.
18points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Deux salariés sont présents sur le site d'exploitation. Dans cette situation, la vérification des installations électrique doit être réalisée tous les ans. Au jour de l'inspection, cette vérification n'a pas été effectuée mais un rendez-vous est prévu pour le 2 juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser une vérification des installations techniques et électriques, puis nous transmettre le rapport de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18 8/13
Le site n'est pas raccordé au réseau d'adduction d'eau public. L'alimentation en eau est assurée par un forage (le deuxième ouvrage ayant été déclaré inactif). Un compteur d'eau est présent. L'exploitant note sur ses fiches de suivi d'élevage la consommation d'eau par bâtiment et par jour mais n'enregistre pas mensuellement le volume affiché sur le compteur d'eau général ( 8097 m3 re- levé le jour de l'inspection). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Effectuer un relevé mensuel du compteur d'eau et conserver ces données dans le dossier de l'ex - ploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Les fientes sont exportées vers la société de compostage Bult'or à la Boissière de Montaigu. Une 10/13convention a été réalisée entre l'exploitant et cette société pour une reprise de 950 tonnes envi - ron. Les eaux domestiques et les eaux de lavage des bâtiments sont collectées dans 8 fosses et reprises par la société Menanteau sur la commune des Essarts en Bocage. Une convention réalisée avec cette société indique une reprise d'environ 770 m3. Aucun justificatif de reprise d'effluents n'est présenté lors de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les bons de reprises des effluents solides et liquides pour l'année 2025-2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les cadavres de volailles sont stockés dans trois congélateurs et déposés dans des bacs à la sortie du site le jour de la collecte par la société d'équarrissage. Aucun bon de reprise des animaux morts n'est présenté le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les derniers justificatifs de reprise des cadavres des animaux morts par la société d'équarrissage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Au jour de l'inspection, la déclaration GEREP pour l'année 2025 n'est pas effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser la déclaration GEREP pour l'année 2025 et réaliser les suivantes de manière annuelle (avant le 31 mars). Fournir le justificatif de la déclaration. 12/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Le jour de la visite, les bâtiments sont en vide sanitaire. L'effectif du dernier lot de poules pon - deuses élevées dans les 3 bâtiments était de : - 27000 volailles dans le bâtiment n°1 ; - 27000 volailles dans le bâtiment n°2 ; - 25405 dans le bâtiment n°3 ; Soit un total de 79405, conforme à l'arrêté d'autorisation de l'élevage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Le contour du site est bien pourvu en haies et arbres per - mettant d'intégrer l'installation dans le paysage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 7
Le site d'exploitation est bien végétalisé sur son pourtour (haies, arbres etc...) . Un merlon de terre végétalisé avec des arbres et arbustes d'essences locales est en cours d'aménagement à l'ouest et au nord du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Le site dispose d'une poche à eau de 120 m 3 installée dans le prolongement du bâtiment 3. Cette réserve a fait l'objet d'une validation par le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Se - cours). Les numéros d'appels d'urgence et les dispositions à prendre en cas de sinistre sont affichés dans le local de conditionnement des oeufs. 6/13La dernière vérification des extincteurs date de février 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-3
7/13L'accès principal et la sortie de secours du site d'exploitation sont fermés par un portail métal - lique. Le site est entièrement clôturé par un grillage de deux mètres de hauteur.
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15-I
Les bidons vides en attente de reprise sont stockés dans une pièce attenante au local de condi - tionnement des oeufs. Il est rappelé à l'exploitant que tous les produits présentant un danger pour l'environnement doivent être stockés sur un dispositif ayant une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Deux forages sont présents sur le site, toutefois l'un d'entre eux est inactif. L'exploitant indique qu'il va prochainement être comblé. Le forage actif est conforme aux dispositions du code minier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un document attestant du comblement (conformément à l'arrêté minier) devra être transmis à l'administration dès sa réalisation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Les fientes sont collectées par un tapis et sont séchées dans le bâtiment avant d'être stockées via un collecteur dans une fumière couverte et fermée. Les eaux de lavage des bâtiments sont collectées dans plusieurs fosses enterrées.
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Trois bons de reprise des déchets par l'entreprise "centre technique d'hygiène" basée à Cholet ont été présentés par l'exploitant. Le site ne produit pas de déchet vétérinaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2024, article 1.6
La création du merlon est en cours de finalisation. D'une hauteur d'environ deux mètres, ce mer - lon respecte les conditions d'implantation fixées dans l'arrêté (linéaire côté ouest avec un retour côté nord). Eu égard à l'approche de l'été, et aux conditions climatiques peu favorables (chaleur et séche - resse), l'exploitant indique qu'il ne plantera les arbres qu'à l'automne pendant la période propice à leur développement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nous transmettre la photographie du merlon une fois les plantations réalisées à l'automne 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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