Installation classée à Saint-Geours-de-Maremne (40230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005213833
Commune
Saint-Geours-de-Maremne (40230)
Département
Landes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 9 octobre 2025
SIRET
78008467900023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) est échue depuis fin 2023. Même si l'exploitant maintient une activité de valorisation de matériaux sur ce site, il doit procéder à la cessation d'activité de l'ISDI conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-25 et suivants du Code de l'environnement. Aussi, il procède sous deux mois à la notification de cessation de cette activité, produit sous trois mois un plan topographique correspondant à l'état final de cette activité et précise sous le même délai les modifications apportées aux conditions de remise en état telles que prévues initialement. Concernant l'activité de valorisation de matériaux, l'exploitant justifie le régime de classement au titre de la rubrique 2515 (installation de broyage, concassage..) à l'aide de la ou des plaques d’identification des machines fonctionnant sur la parcelle 29, section AZ. Il précise également les surfaces de transit et de regroupement des matériaux inertes en attente de valorisation ou valorisés, cette activité étant susceptible de relever de la rubrique 2517 (station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes) de la nomenclature des installations classées.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Chapitre IV – Remise en état du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2008, article 4.2 et 4.3 de l’annexe I
4.2. Aménagements en fin d’exploitation Dans le dossier de demande d‘autorisation d’exploiter de l’installation de stockage de déchets inertes n° 03 04 4550 - avril 2008 (onglet « Conditions de remise en état - Page 36 du dossier), il est détaillé : la méthode : cote de remblayage atteinte, une couche de 15 à 20 cm de terre végétale + plantation d’essences locales ; 1. l’aspect visuel et paysager : faible décaissé par rapport au terrain voisin de 8 m en moyenne ; 2. le plan de remise en état : plan topographique du site ;3. la vocation ultérieure du site ainsi qu’un plan d’état final : remblayage total, régalage de terre végétale, ensemencement et plantation d’arbres et arbustes. La gestion sera assurée par la SAS Carrières LAFITTE. 4. Le constat Les travaux d’enfouissement de la parcelle de l’ISDI sont terminés. L’aménagement de fin d’exploitation tel que défini dans le dossier d’aménagement n’a pas été mis en œuvre. Cette plateforme sert actuellement de zone de recyclage pour du broyage, concassage pour de la valorisation de matériaux liés au BTP. L’exploitant rappelle à l’inspection que la rubrique 2515 (broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes) a été déclarée en 2004 (récépissé de déclaration n° 01399 en date du 2 août 2004) comme activité exercée sur cette parcelle. Les travaux de remise en état seront réalisés à la fin de l’exploitation de la zone. 4.3 - Plan topographique - Constat Le plan topographique du site de stockage à l’échelle 1/500ème présentant l’ensemble des aménagements du site (végétation etc.) n'a pas été réalisé, ni communiqué au service de la préfecture et à la mairie de la commune. Même si une activité de valorisation de déchets inertes est maintenue sur le site, il convient d'acter la cessation d'activité de l'ISDI en précisant les éventuelles modifications de réaménagement par rapport au dossier initial. Dans ce cadre, l'exploitant est tenu de produire le plan topographique, de le communique à la préfecture et au maire de la commune, en précisant les évolutions par rapport au projet initial, notamment le maintien d'une activité de valorisation de matériaux (rubrique 2515). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'autorisation d'exploiter étant échue depuis fin 2023, l'exploitant procède, sous deux mois, à la notification de la cessation d'activité de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/08/2004, article Annexe à l'article R. 511-9
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier auprès de l'inspection la puissance maximale du ou des engins contribuant au fonctionnement de l'installation au titre de la rubrique 2515. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de justifier auprès de l'inspection la puissance maximale du ou des engins contribuant au fonctionnement de l'installation. L'exploitant transmet la ou les plaques d’identification des machines fonctionnant sur l’installation.8/8 plaques d’identification des machines fonctionnant sur l’installation. Il précise également les surfaces de transit et de regroupement des matériaux inertes en attente de valorisation ou valorisés, cette activité étant susceptible de relever de la rubrique 2517 (station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes) de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2008, article 2.8 de l’annexe I
L’exploitant a présenté un tableau avec les relevés semestriels des piézomètres pour la période de 2020 à ce jour. Ce tableau met en évidence l’évolution de la nappe phréatique selon les cycles saisonniers de recharge (montée en hiver/printemps) et de décharge (baisse en été/automne). Les données suggèrent une hétérogénéité des niveaux piézométriques sur le site. La majorité des paramètres contrôlés est en-deçà des seuils de détection. Aucune anomalie n'est identifiée. Des traces en HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) sont toutefois relevées sur l'ensemble des piézomètres. Aucune dégradation significative n’est identifiée. L'exploitant maintient une surveillance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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