Installation classée à Saint-Geours-de-Maremne (40230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2024 — aucune suite administrative proposée.
À la date de l’inspection, la construction de l’entrepôt était finalisée. Son exploitation ne débute qu’au mois de novembre. En conséquence, le récolement à l’arrêté ministériel de la rubrique 1510 porte essentiellement sur les dispositions constructives. Aucune non-conformité n’a été identifiée lors de cette inspection.
27points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
27sans suite
Eau – Plan des réseaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 1.6.1
Documents consultés : • plans de récolement réseaux : EU, EP , réseaux secs, • plan de récolement global. Le maître d’œuvre signale une seule modification par rapport au dossier d’enregistrement : • point de raccordement réseau EU en limite de propriété Ouest, prévu en limite de propriété Nord initialement. Page 4 sur 19L’inspection constate l’existence d’un plan à jour des réseaux. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au plan de récolement.
Eaux pluviales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 1.6.4
Documents consultés : • plans de récolement réseaux : EU, EP , réseaux secs, • plan de récolement global. Le maître d’œuvre signale une seule modification par rapport au dossier d’enregistrement : • les eaux pluviales de toiture sont collectées de la même façon que les eaux des voiries : elles transitent dans les bassins étanches avant de rejoindre le bassin d’infiltration. Les bassins étanches sont des bassins de décantations. L’écoulement de l’eau se fait par gravité jusqu’au bassin d’infiltration. Une vanne de barrage est implantée entre le dernier bassin de décantation et le bassin d’infiltration. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence des équipements mentionnés sur le plan de récolement, notamment les bassins étanches, le bassin d’infiltration, la vanne barrage, les grilles de collectes. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au plan de récolement.
Implantation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 2.I
Document consulté : • plan de récolement voirie/marquage. Page 5 sur 19Cette disposition était prise en compte dans le dossier d’enregistrement. Le maître d’œuvre indique qu’aucune modification n’a été faite dans l’implantation des bâtiments par rapport au dossier d’enregistrement. L’analyse documentaire (plan de récolement et dossier d’enregistrement) confirme la prise en compte de cette prescription. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au plan de récolement et au plan d’implantation communiqué avec la demande d’enregistrement.
Stockages extérieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 2.III
Document consulté : • plan de récolement voirie/marquage. Cette disposition était prise en compte dans le dossier d’enregistrement. Le maître d’œuvre indique qu’aucune modification n’a été faite par rapport au dossier d’enregistrement. L’analyse documentaire (plan de récolement) confirme la prise en compte de cette prescription. Une seule zone de stockage extérieure est prévue et située à 10 m de la cellule 1 du bâtiment. Elle fait l’objet d’un marquage au sol spécifique. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au plan de récolement.
Accessibilité au site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 3.1
Document consulté : • plan de récolement voirie/marquage. Cette disposition était prise en compte dans le dossier d’enregistrement. Le maître d’œuvre indique qu’aucune modification n’a été faite par rapport au dossier d’enregistrement. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence dudit accès : accès dédié situé à l’extrémité de la voirie « pompier » qui fait l’objet d’un marquage au sol spécifique. Le portail est cadenassé. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au plan de récolement.
Accessibilité – Voie engins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 3.2
Documents consultés : • plan de récolement voirie/marquage, • réception couche de forme voirie − essais à la plaque. Cette disposition était prise en compte dans le dossier d’enregistrement. Le maître d’œuvre indique qu’aucune modification n’a été faite par rapport au dossier d’enregistrement. Des essais de portance ont été réalisés le 10 juin 2024 et confirment la conformité du site. L’analyse documentaire (plan de récolement et dossier d’enregistrement) confirme la prise en compte de cette prescription. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence de la voirie « pompier » qui fait l’objet d’un marquage au sol spécifique. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au plan de récolement.
Accessibilité – Aires de mise en station des moyens aériens
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 3.3.1
Documents consultés : • plan de récolement voirie/marquage, • réception couche de forme voirie − essais à la plaque. Cette disposition était prise en compte dans le dossier d’enregistrement. Le maître d’œuvre indique qu’aucune modification n’a été faite par rapport au dossier d’enregistrement. Des essais de portance ont été réalisés le 10 juin 2024 et confirment la conformité du site. L’analyse documentaire (plan de récolement et dossier d’enregistrement) confirme la prise en compte de cette prescription. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence de l’ensemble des aires de mise en station des moyens aériens. Celles-ci font l’objet d’un marquage au sol spécifique. Page 7 sur 19La visite terrain ne met en évidence aucune modification par rapport au plan de récolement.
Accessibilité – Aires de stationnement des engins
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 3.3.2
Documents consultés : • plan de récolement voirie/marquage, • réception couche de forme voirie − essais à la plaque. Cette disposition était prise en compte dans le dossier d’enregistrement. Le maître d’œuvre indique qu’aucune modification n’a été faite par rapport au dossier d’enregistrement. Des essais de portance ont été réalisés le 10 juin 2024 et confirment la conformité du site. L’analyse documentaire (plan de récolement et dossier d’enregistrement) confirme la prise en compte de cette prescription. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence de l’ensemble des aires de stationnement des engins prévues dans le dossier d’enregistrement. Celles-ci font l’objet d’un marquage au sol spécifique. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au plan de récolement.
Accessibilité – Accès aux issues et quais de déchargement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2027 modifié, Annexe II – Article 3.4
Documents consultés : • plan de récolement voirie/marquage, • plan RDC DOE CABINET FORGEARD − SCI PHINCA ST GEOURS_EXE02_RDC GLOBAL. Cette disposition était prise en compte dans le dossier d’enregistrement. Le maître d’œuvre indique qu’aucune modification n’a été faite par rapport au dossier d’enregistrement. Page 8 sur 19L’analyse documentaire (plan de récolement) confirme la prise en compte de cette prescription. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au plan de récolement.
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 4
Documents consultés : • dossiers techniques du bâtiment (toitures et murs). Le maître d’œuvre précise les points suivants : • l’entrepôt est constitué de 3 cellules : les deux premières sont quasi identiques et d’une dimension de 2 970 m², la 3 e a une dimension de 1 122 m². Est adossé à cette dernière cellule, un local technique, un magasin et des bureaux. Point 1 : L’ensemble de la structure est a minima R 15 Ce point a été vérifié pour les 3 cellules de l’entrepôt. Cellules 1 et 2 Justificatifs : • note hypothèse de calcul R15/R60 charpente bois Cellule 1, 2 de l’entreprise FOURNIER l’inspection note que les pannes de charpente sont R15 et que les arbalétriers sous poids propre sont R60. • note hypothèse de calcul poteaux Béton Armé Cellule 1, 2 de l’entreprise SGF l’inspection note que les poteaux sont REI 120. Cellule 3 Justificatifs : • note de calcul de stabilité au Feu R15 de la CELLULE 3 l’inspection note que les résultats de la vérification de la stabilité au feu R15 de la charpente et de la structure de la cellule 3 sont conformes (a minima R15). • note hypothèse de calcul poteaux Béton Armé Cellule 3 de l’entreprise SGF l’inspection note que les poteaux sont REI 180. L’analyse documentaire confirme que la structure de l’entrepôt est effectivement a minima R15. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au dossier technique. Point 2 : Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0 Ce point a été vérifié pour les 3 cellules de l’entrepôt. Le maître d’œuvre précise que certains éléments constitutifs des murs ou supports de couverture sont naturellement de type A2 s1 d0 comme le béton ou l’acier. De fait, ne sont justifiés ici que le classement des autres matériaux. Le maître d’œuvre précise la conception des murs extérieurs de l’entrepôt : • cellules 1 et 2 : écrans thermiques et murs séparatifs en béton armé, bardage métallique double peau façade, • cellule 3 : murs séparatifs en béton armé, bardage double peau sur les façades EST/OUEST. Justificatifs : • fiche technique isolant bardage double peau - système Cladisol • fiche technique isolant bardage en applique sur écrans thermiques Page 9 sur 19L’analyse documentaire confirme que les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0. La visite terrain, dans les locaux et sur le toit de l’entrepôt, ne met en évidence aucune différence par rapport au dossier technique. Point 3 : Les éléments de « support de couverture » sont réalisés en m
Dispositions constructives – Ateliers d’entretien du matériel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 4
Cette disposition concerne uniquement le local technique et le local de charge. Documents consultés : • certificats de l’ensemble des portes − PV des portes de l’entreprise GEROARI + plans de localisation • PV REI 120 maçonneries de l’entreprise OYHAMBURU • PV REI 120 plancher à prédalles industrialisées en béton Le maître d’œuvre précise les points suivants : • les murs des locaux techniques et du local de charge sont réalisés en maçonnerie REI 120. Les planchers sont en béton armé REI 120 • toutes les portes de ces locaux sont REI 120 L’analyse documentaire confirme le respect de cette prescription. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu vérifier la présence des certificats sur les portes des locaux techniques et de charge. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au dossier technique.
Dispositions constructives – Bureaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 4
Cette disposition est applicable aux bureaux et au magasin. Documents consultés : • PV des portes de l’entreprise GEROARI • note de calcul des panneaux - REI120 Le maître d’œuvre précise les points suivants : • les murs de séparation entre la cellule 3 et le magasin sont réalisés en panneaux Béton Armé REI120. • toutes les portes entre ces locaux sont EI120. L’analyse documentaire confirme le respect de cette prescription. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu vérifier la présence des certificats sur les portes. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au dossier technique.
Désenfumage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 5
Document consulté : • plan Coupes Générales DOE CABINET FORGEARD. Le maître d’œuvre précise que les poutres bois des cellules 1, 2 font office d’écran de cantonnement. Ces poutres sont stables au feu de type R60. Elles ont une hauteur minimale de 1,00 m en partie basse de couverture. Il y a bien 50 cm minimum entre l’écran de cantonnement et le stockage. L’analyse documentaire confirme le respect de cette prescription. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au dossier technique.
Désenfumage – Exutoires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 5 Page 11 sur 19
Documents consultés : • NDC désenfumage de l’entreprise AMG AQUITAINE, • plan implantation désenfumage de l’entreprise AMG AQUITAINE. Le maître d’œuvre indique que l’entrepôt est équipé d’un total de 33 exutoires de surface utile de 6 m². Les dispositifs d’évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 m des murs coupe-feu séparant les cellules. La documentation technique mise à disposition de l’inspection confirme le respect de ces prescriptions conformément au dossier d’enregistrement. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au dossier technique.
Désenfumage – Commande manuelle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 5
Document consulté : • plan implantation boîtiers de désenfumage de l’entreprise AMG AQUITAINE. La documentation technique mise à disposition de l’inspection confirme le respect de ces prescriptions conformément au dossier d’enregistrement. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au dossier technique.
Désenfumage des locaux techniques présentant un risque incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 5.1
Documents consultés : • fiche technique tourelle de désenfumage local de charge POUMIRAU, • fiche technique armoire de commande désenfumage local de charge POUMIRAU, • PV de réception SIEMENS des installations de sécurité / détection incendie. Le seul local technique concerné est le local de charge (pas d’accumulation/transformation électrique dans local TGBT). Une tourelle spécifique a été installée gérant à la fois la ventilation permanente et le désenfumage sur déclenchement de la centrale SSI. La résistance au feu de la tourelle est de 2 h à 400°C. La commande est réalisée par coup de poing et reliée à la centrale SSI du site. La documentation technique mise à disposition de l’inspection confirme le respect de ces prescriptions conformément au dossier d’enregistrement. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au dossier technique.
Compartimentage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 6
Documents consultés : • plan implantation panneaux Béton Armé, • NDC REI120 panneaux Béton Armé, • PV REI120 portes, • PV de réception SIEMENS des installations de sécurité / détection incendie. Le maître d’œuvre indique que toutes les dispositions constructives précisées ci-dessus sont respectées et conformes au dossier d’enregistrement initial. L’analyse documentaire confirme le respect des prescriptions : - le volume total de l’entrepôt est de 73 019 m³, le volume de matière stocké est inférieur, Page 13 sur 19- les parois séparatives entre les cellules sont REI 120 conformément au plan d’implantation, - les portes présentes dans les parois séparatives coupe-feu sont asservies à la détection incendie de façon à garantir leur fermeture automatique. Ces portes sont classées EI2 120 C. La fermeture automatique des dispositifs d’obturation a été vérifiée par l’entreprise SIEMENS, - les murs extérieurs Est et Sud des cellules 1 et 2 et les murs extérieurs de la cellule 3 de l’entrepôt projeté sont R15, les parois séparatives coupe-feu sont donc prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 m de part et d’autre et dans la continuité des parois comme cela est visible sur le plan d’implantation des panneaux bétons. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport au dossier technique.
Compartimentage – Toiture
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 6
Documents consultés : • élévation panneaux Béton Armé • plan élévation des murs, • dossier technique complet couverture cellules 1, 2 de l’entreprise AMG AQUITAINE, • dossier technique complet couverture cellule 3 de l’entreprise AMG AQUITAINE. Le maître d’œuvre précise que l’ensemble de la toiture est recouvert d’une couche d’étanchéité en aluminium - SOPRALENE FLAM 180 ALU - selon l’avis technique SOPRASOLAR communiqué par le maître d’œuvre. Ce matériau est classé A2s1d0. Sur la cellule 3 et la cellule magasin, les bandes de 5 m ont été réalisées avec une couche de SOPRALENE FLAM 180 ALU. Les lanterneaux sont positionnés à 7 m des murs séparatifs. Sur le plan d’élévation des murs, il est possible de vérifier que les parois séparatives dépassent de 1 m la couverture de l’entrepôt au droit du franchissement (hauteur maximale de 11,8 m). L’analyse documentaire confirme le respect des prescriptions réglementaires. La visite terrain, sur la toiture, ne met en évidence aucune différence par rapport au dossier technique.
Dimensions des cellules
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 7
Au sein du dossier d’enregistrement il est précisé que la surface maximale des cellules est de 2 976 m². La hauteur moyenne au sein des cellules 1 et 2 est de 10,8 m (au niveau des cellules 1 et 2, l’acrotère se situe à une hauteur de 11,2 m. Le maître d’œuvre précise qu’aucune modification n’a été apportée quant à la conception des cellules. Les plans du bâtiment confirment le respect de cette prescription. La visite terrain ne met en évidence aucune différence quant au dimensionnement et à la hauteur des cellules. Page 14 sur 19
Conditions de stockage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 9
Documents consultés : • plan des racks de stockage, • plan RDC DOE CABINET FORGEARD − SCI PHINCA ST GEOURS_EXE02_RDC GLOBAL. Le maître d’œuvre rappelle qu’il n’y a pas de système d’extinction automatique, ni de stockage en vrac, ni de stockage en masse. La hauteur maximale de stockage est de 8 m au sein des cellules 1 et 2,6 m sur la cellule 3 avec une largeur minimale des allées de 3,42 m. L’analyse documentaire confirme le respect de cette prescription. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport aux plans.
Rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 10
Documents consultés : • fiches techniques de la résine anti acide du local de charge. Le maître d’œuvre précise que seul le local de charge est concerné par cet item. Une résine anti acide a été réalisée et un regard borgne a été prévu afin de collecter les eaux de lavage et d’y réaliser un pompage avec une société spécialisée si nécessaire. L’ensemble des sols de l’entrepôt est en béton. L’analyse documentaire confirme le respect de cette prescription. La visite terrain ne met en évidence aucune différence au niveau du type de sol utilisé au sein de l’entrepôt par rapport au dossier technique communiqué.
Eaux d’extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 11
Document consulté : • plan de récolement réseaux EP . Les eaux d’extinction sont confinées dans les bassins étanches (y compris tronçons/buses) ou dans les quais de déchargement. Une vanne de barrage est implantée entre les bassins étanches et le bassin d’infiltration et identifiée par un panneautage. Elle est pilotée par la centrale SSI du site et manipulable manuellement. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence des bassins étanches, vannes de barrage et de l’ensemble des dispositifs valorisés pour le confinement des eaux d’extinctions. Les volumes de rétention sont détaillés sur les plans de récolement. Ils représentent un volume total de 723,55 m³ avec un volume calculé de 693 m³ selon la règle D9A. Tableau des rétentions Rétention Volume (en m³) Bassin 1 39,83 Bassin 2 39,60 Bassin 3 378,[adresse],[adresse],00 Tronçon Ø 400 R44-R45* 2,70 Tronçon Ø 400 R13-R14* 8,50 Buse de rétention Ø 1 000* 12,60 Noue étanche 26,22 Total 723,55 * les points de références sont reportés sur le plan de récolement Une vanne de barrage est implantée entre les bassins étanches et le bassin d’infiltration. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence de ladite vanne de barrage. L’inspection constate le respect de ces dispositions.
Détection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 12
Documents consultés : • PV de réception SIEMENS des installations de sécurité / détection incendie. Le maître d’œuvre précise que la détection incendie du site a été réalisée par la société SIEMENS. La télésurveillance est assurée par la société SECUROR. Un test de couplage de la centrale SSI à la télésurveillance du site a été réalisé mais l’attestation du bon fonctionnement dudit dispositif n’est pas disponible à la date de l’inspection. Sous trois mois, l’exploitant ou le maître d’œuvre transmettra à l’inspection l’attestation de couplage de la centrale SSI à la télésurveillance du site. L’analyse documentaire confirme le respect de l’ensemble des dispositions réglementaires contrôlées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant ou le maître d’œuvre transmet à l’inspection l’attestation de couplage de la centrale SSI à la télésurveillance du site
Moyens de lutte contre l’incendie – Points d’eau incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 13
Les points d’eau incendie sont constitués par deux poteaux incendie - PI65 et PI66 - et deux réserves d’eau incendie (260 m³ + 60 m³). Le maître d’œuvre signale que les besoins en eau, calculés selon la règle D9A, sont de 540 m³ couverts par les réserves d’eau incendie et un seul des deux poteaux incendie situés à moins de 100 m de l’installation. De nouvelles mesures ont été réalisées sur les poteaux incendie PI65 et PI66 par le concessionnaire : N° PI Pression statique (en bar) Pression dynamique à 60 m3/h (en bar) Mesure simultanée à 60 m3/h (en bar) 65 2,4 2,4 2,5 66 2,4 1,8 2 Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence des poteaux incendie ainsi que des réserves. Les organes de manœuvre des réserves d’eau sont accessibles en permanence aux services d’incendie et de secours (situés au niveau des aires de stationnement des engins tels que relevés au point de contrôle n° 8). Le maître d’œuvre signale par ailleurs qu’un nouveau poteau incendie a été positionné par le gestionnaire de la ZAC au niveau de l’accès pompier et pourrait donc être intégrée à la défense incendie du site. Page 17 sur 19Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence de prises de raccordement au niveau de chaque point d’eau incendie. Le plan masse de l’installation permet de constater le respect de cette disposition. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport à ce plan. Document consulté : • plan récolement VOIRIE-MARQUAGE. L’inspection constate le respect de ces dispositions.
Moyens de lutte contre l’incendie – Extincteurs et RIA
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 13
Documents consultés : • plan d’évacuation - plan des extincteurs/RIA, • certificat APSAD R4 de l’entreprise DA COSTA, • plan des RIA de l’entreprise AAI, • certificat APSAD R5 de l’entreprise AAI. 3 types d’extincteurs sont utilisés sur site en fonction de leur localisation et des risques à combattre : • extincteurs à eau pulvérisée avec additif : 4 extincteurs « eau + additif » ABF de 6 litres et 42 extincteurs « eau + additif » AB de 9 litres, • 1 extincteur à poudre ABC, • 6 extincteurs de 2 kg au CO2. L’analyse documentaire (plans et certificats APSAD) permet de constater le respect des dispositions réglementaires. La visite terrain ne met en évidence aucune différence par rapport aux pièces consultées.
Lutte contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 13
Les besoins calculés en application de la règle D9 dans le dossier d’enregistrement sont de 270 m³h pendant 2 heures soit 540 m³. Page 18 sur 19Les volumes disponibles sont comptabilisés ci-dessous : • poteaux incendie - PI 65 et PI 66 : 60 m³/h chacun pendant 2 heures, soit 120 m³ par poteau ; • réserve incendie : - 1 bâche de 360 m³, - 1 bâche de 60 m³. Au total, ce sont 660 m³ qui sont disponibles. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence des poteaux incendie ainsi que des réserves. De nouvelles mesures ont été réalisées sur les poteaux incendie PI65 et PI66 par le concessionnaire N° PI Pression statique (en bar) Pression dynamique à 60m3/h (en bar) Mesure simultanée à 60m3/h (en bar) 65 2,4 2,4 2,5 66 2,4 1,8 2 Le maître d’œuvre signale par ailleurs qu’un nouveau poteau incendie a été positionné par le gestionnaire de la ZAC au niveau de l’accès pompier et pourrait donc être intégrée à la défense incendie du site. L’inspection constate le respect de cette disposition.
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 modifié, Annexe II – Article 15
Documents consultés : • attestation SOCOTEC de conformité de l’installation électrique + photovoltaïque, • attestation CONSUEL de l’installation électrique, • plans DOE électriques de l’entreprise BERROCQ − BERROCQ-OPELT_24_1373-SCI PHINCA. L’inspection constate les points suivants : • Les installations électriques ont été vérifiées par la société SOCOTEC et sont conformes. • Des dispositifs de coupure sont prévus dans chaque cellule à proximité des issues de secours. Ce point a été vérifié lors de la visite terrain pour chacune des 3 cellules. • Il n’y a pas de transformateur de courant électrique. Le local TGBT est bien prévu avec des parois REI120 et des portes EI120. L’analyse documentaire vient confirmer ce point. • Les dispositions de l’étude foudre fournie dans le dossier d’enregistrement ont bien été respectées. L’analyse du risque foudre a été fournie avec le dossier d’enregistrement ainsi que l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance et le carnet de bord tel que prévu à l’article 19 de l’AM du 4 octobre 2010 modifié. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence des deux paratonnerres à dispositif d’amorçage prévu dans l’étude technique ainsi que des descentes associées. L’inspection ne relève aucune non-conformité. L’inspection rappelle à l’exploitant l’obligation qui est la sienne, en application de l’article 21 de l’AM du 4 octobre 2010 modifié, de faire procéder à vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, des installations de protections foudre au plus tard six mois après leur installation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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