Installation classée à Revin (08500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La procédure de cessation d'activité ICPE n'a pas été menée à son terme. La procédure collective de liquidation judiciaire devrait être clôturée en jui n 2025, laissant alors le site sans exploitant. Le juge- ment devra être transmis à l'inspection des installations classées. Au regard des pollutions présentes sur le site, un SIS (secteur d'information sur les sols) devra être établi.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité et remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.512-39-3
Pour rappel du contexte du site : • Par courrier du 27 novembre 2002, la société Fers e t métaux a notifié la cessation de son activité sur son site de Revin. • En janvier 2007 , l'exploitant a déposé un mémoire de cessation d'activité. • En mars 2008, un diagnostic approfondi des sols a é té effectué par un bureau d'étude spé- cialisé : ◦ 12 sondages et 18 prélèvements de sols ont montré l a présence d'anomalies en arsenic, cuivre, chrome, nickel et plomb. ◦ Des analyses des eaux souterraines ont montré des anomalies en chrome, cuivre, nickel et plomb mais pas en arsenic. ◦ Le bureau d'étude a émis plusieurs recommandations, notamment l'excavation des spots de pollutions, la réalisation d'une étude dit e "IEM" (interprétation de l'état des milieux) et la conservation de la mémoire. ◦ Il est apparu lors de l'instruction du dossier que l'étude historique était incomplète, que la campagne de mesure des eaux souterraines n'était pas suffisante (une seule campagne effectuée), qu'il n'y a pas eu de mesures à l'extérieur du site, et que le schéma conceptuel était incomplet. • En 2010, le bâtiment présent sur le site a été détruit. • Plusieurs compléments aux analyses et diagnostics ont été demandés par arrêté préfectoral complémentaire et arrêté de mise en demeure, sans aboutir. Lors de l'inspection, il a été constaté les éléments suivants : • La société Fers et Métaux est en liquidation judiciaire, et la procédure de cessation d'activité ICPE n'est pas terminée. • L'ancien site Fers et Métaux de R evin (parcelle AI 203) est clôturé et en friche (la végétation est omniprésente sur le site). • Des dires du liquidateur judiciaire, il ne reste plus de fonds financiers. La cessation d'activité ICPE ne pourrait donc pas être menée à son terme. • Le liquidateur judiciaire a affirmé entamer les dém arches nécessaires pour clôturer la liqui- dation judiciaire pour insuffisance d'actifs. Une a udience devrait avoir lieu au mois de juin 2025 pour acter la clôture de la liquidation judiciaire. • En cas de clôture de la liquidation judiciaire, le site sera alors considéré à "responsable dé- faillant", sans qu'aucune action supplémentaire ne puisse être menée par l'inspection des installations classées envers l'exploitant. • Il conviendra toutefois de garder en mémo ire les pollutions présentes sur site, notamment via un SIS (secteur d'information des sols). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès réception, une copie du jugement de clôture de la liquid
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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