Installation classée à Fraisses (42490), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection constitue la première visite de contrôle du site depuis la délivrance de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du /2025. Une précédente visite réalisée au cours de la phase d’examen du dossier d’enregistrement avait été réalisée le /2024. Dix points de contrôle sur treize ont pu être examinés. Les constats les plus graves concernent la maîtrise des flux thermiques (n°2) pour lesquels une mise en demeure est proposée à monsieur le préfet : les conditions définies par l'étude FLUMILOG ne sont pas respectées sur le terrain : hauteur de stockage dépassant d'au moins le double la valeur modélisée, palettes stockées en violation de la distance de sécurité de 7 mètres par rapport au mur mitoyen. D’autre part, l'exploitant ne maîtrise pas le contenu de cette étude. Les constats n°3, 4, 6, 7 , 8, 9 et 10 ont fait émerger d’autres non-conformités importantes et font l'objet de demandes de justificatifs et d'actions correctives dans des délais compris entre 2 et 6 mois, portant notamment sur le désenfumage, la réglementation ATEX et le risque foudre, la résistance au feu de l'ex-auvent, les détecteurs de fumée, le plan de défense incendie, la justification du volume de rétention des eaux d'extinction et le dispositif d'arrosage des grumes par forage. L'absence de mise en œuvre des mesures compensatoires, d’actions correctives de remises en conformité et de leur justification dans le délai imparti est susceptible donner lieu à une proposition de mise en demeure. D’autres points de contrôle initialement programmés, relatifs à la gestion des eaux pluviales de voirie, aux procédures de prélèvement des effluents et à la fixation des flux maximaux journaliers, n'ont pas pu être inspectés faute de temps. Ils feront l'objet d'une prochaine inspection dont la date sera communiquée ultérieurement. L'exploitant est invité à anticiper leur mise en conformité.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Distance aux limites de propriété
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 2.1.1
L'article 2.1.1 de l'arrêté préfectoral prévoit, en lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 02/09/2014, que l'exploitant soit en mesure de justifier à tout moment du maintien des flux thermiques supérieurs ou égaux à 3 kW/m² à l'intérieur des limites de propriété, notamment pour le bâtiment de l'atelier historique construit en limite de propriété et en mitoyenneté. Lors de la visite du 08/06/2026, il a été constaté que l'exploitant a procédé à une modélisation des flux thermiques à l'aide du logiciel FLUMILOG, avec une limite de stockage fixée à 180 palettes et une réorganisation physique des stockages. Des marquages sont prévus pour matérialiser la hauteur maximale (2,3 m) et la surface autorisée (162 m²). L'exploitant indique un suivi quotidien (au matin) du nombre de palettes dans le cadre des indicateurs imposés par le groupe SMART TREE. Le jours de la visite du 08/06/26 (l’après-midi), en salle, le stock indiqué selon l’indicateur précédemment défini est de 144 palettes toutes catégories confondues. C’est inférieur au plafond indiqué dans l’étude FLUMILOG. Cependant, à la date de l'inspection, le marquage au sol et en hauteur n'est pas encore réalisé, et la procédure de contrôle interne n'est pas formalisée. A ce titre, un plan d'action transmis début 2026 a fait l'objet d'une demande de compléments de la part de l'inspection. Cependant, plusieurs manquements significatifs ont été relevés lors de la visite terrain : Suivi quotidien : Le représentant de l'exploitant a lui-même reconnu lors de la visite que le relevé du matin ne garantit pas le respect du plafond de stockage tout au long de la journée, dans la mesure où des palettes supplémentaires peuvent être ajoutées en cours de journée sans contrôle intermédiaire. Ce constat affaiblit la portée de l'indicateur mis en place comme seule garantie de conformité. La visite du stockage de palettes permet difficilement un dénombrement exact, l’inspection compte environ 145 palettes ce qui correspond à l’indicateur du matin. Hauteur de stockage : La hauteur du stockage dépasse au moins du double celle modélisée de 2,3m. La configuration retenue dans la modélisation n’est pas respectée. Disposition de stockage : La disposition des stockages des palettes de frises, briquette et planchettes ne correspond pas à l’étude de flux thermique. En effet, 7m doivent séparer le stockage de bois de la paroi atelier mitoyenne au bureau. Hors, le jour de la visite environ 46 palettes sont s
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 2.1.2
L'article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral prévoit un régime différencié entre l'atelier historique et la partie dite « ex-auvent ». Pour l'atelier historique, en l'absence de dispositifs de désenfumage et dans l'attente d'une éventuelle réfection de toiture, des mesures compensatoires ont été prescrites (exercices d'évacuation semestriels, sensibilisation annuelle au risque incendie, réduction de la temporisation de l'alarme). Pour la partie ex-auvent, les prescriptions de l'article 13 de l'AM du 02/09/2014 s'appliquent pleinement et imposent une surface utile d'exutoires d'au moins 2 % de la surface au sol. Lors de la visite, il a été constaté que la partie ex-auvent dispose de 3 trappes représentant 18 m² pour une surface de toiture de 532 m², soit environ 3,4 % de surface utile, ce qui semble satisfaire à l'exigence réglementaire mais doit être confirmé par une note de calcul et des plans. S'agissant de l'atelier historique, l'exploitant n'envisage aucun travaux immédiats. Les mesures compensatoires ne sont pas encore mises en œuvre : aucun exercice d'évacuation n'a été réalisé, l'alarme incendie n'est pas encore installée (commande de matériel prévue fin août, système GRECON de détection d'étincelles en projet, manœuvre SDIS planifiée au second semestre). Des actions de sensibilisation au risque incendie ont bien été réalisées dans le cadre des réunions HSE hebdomadaires et mensuelles, mais aucun registre de formation ni calendrier prévisionnel précis n'a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection dans un délai de 3 mois : 6. La note de calcul démontrant que la surface utile des exutoires de l'ex-auvent est supérieure ou égale à 2 % de la surface au sol, accompagnée du plan de toiture correspondant. 7 . La preuve d'installation du système de détection incendie (détecteur de fumée/étincelles, déclencheur manuel coup de poing, sirène d'alarme) dans l'atelier historique. 8. Le compte rendu du premier exercice d'évacuation incendie semestriel, avec feuille d'émargement. 9. Un calendrier prévisionnel précis de mise en œuvre de l'ensemble des mesures compensatoires prescrites pour l'atelier historique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 2.2.1
L'article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral impose que les bâtiments construits ou rénovés après l'entrée en vigueur de l'AM du 02/09/2014, notamment la partie ex-auvent, respectent les dispositions constructives de l'article 11 dudit arrêté ministériel. Un calendrier de mise en conformité devait être transmis sous 15 jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté, et les travaux devaient être réalisés dans un délai de 6 mois. Lors de la visite, il a été constaté que l'exploitant a transmis un plan d'action début 2026 dans lequel il évoque la réalisation d'un flocage de résistance au feu CF1H, sur la base d'un mail estimatif (environ 140 000 €) d'un professionnel, sans devis formalisé ni commande engagée. L'exploitant indique que ces travaux ne sont pas envisagés avant 2032, invoquant la nature humide du bois stocké dans l'ex-auvent comme facteur réduisant le risque incendie dans cette zone. Aucun calendrier précis de réalisation n'a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection dans un délai de 2 mois : 10. Une analyse technico-économique complète comprenant : un devis formel auprès d'un professionnel qualifié pour la réalisation du flocage CF1H ou de toute solution alternative équivalente, une analyse coût/avantage, et une justification technique de l'éventuelle demande de délai supplémentaire. 11. Un calendrier précis de réalisation des travaux de mise en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 2.2.3
Le plan d'action transmis début 2026 par l'exploitant indique prévoir : - d’une part la révision du rapport Q19 suite à l'intervention d'un technicien (vérification réglementaire du dispositif de protection foudre suite de l'intervention technique), - d’autre part la révision l'étude ATEX. Cependant, lors de la visite du 08/06/2026, la responsable QHSE a indiqué n'avoir pas encore avancé sur ces sujets. Aucun calendrier prévisionnel précis n'a été communiqué à l'inspection concernant la mise à jour de l'étude ATEX ni la révision du rapport Q19. Aucune commande signée auprès d'un organisme compétent n'a été présentée. En conclusion, malgré les prescriptions de l'arrêté préfectoral fixant un délai de mise en conformité de 3 mois, aucune démarche effective ni aucun engagement documenté n'ont été constatés à la date de l'inspection, plus de six mois après l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection dans un délai de 2 mois : 12. L'étude ATEX révisée et datée, prenant en compte les modifications d'exploitation intervenues depuis la dernière version. 13. Les justificatifs de réalisation des vérifications périodiques du dispositif de protection contre la foudre par un organisme habilité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 2.2.4
Lors de la visite du 08/06/2026, il a été constaté que les détecteurs de fumée ne sont pas encore en place dans les bâtiments. L'exploitant envisage l'acquisition de détecteurs, d’alarme et de système de déclenchement coup de poing dont il assurera l’installation en interne. Le détecteur d'étincelles sur le réseau d'aspiration n'est pas encore installé. L'exploitant envisage l'acquisition d'un système de type GRECON (détection d'étincelles), mais aucune commande n'a été formalisée. Ces éléments recoupent les constats formulés au titre du constat n°3 concernant les systèmes d'alarme incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection dans un délai de 3 mois : 14. La preuve d'installation et de mise en servicedu système de détection d'étincelles sur le réseau d'aspiration, 15. La preuve d'installation et de mise en servicedu système de détection, d’alarme et de déclenchement coup de poing, 16. Le plan d'implantation des détecteurs de fumée dans les bâtiments de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 2.2.5
Lors de la visite du 08/06/2026, il a été constaté que le plan de défense incendie n'est pas encore formalisé. L'exploitant a évoqué un devis de 1 650 € établi auprès de son bureau d'études pour sa réalisation. Aucune commande n'a été passée à la date de l'inspection et aucun calendrier précis de réalisation n'a été communiqué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection dans un délai de 6 mois : 17 . Le plan de défense incendie finalisé , conforme aux exigences de l'article 2.2.5 de l'arrêté préfectoral, incluant notamment la prise en compte de l'exploitation mitoyenne, 18. La preuve de transmission de ce document au SDIS (accusé de réception ou copie du courrier d'envoi).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 2.2.6
Lors de la visite, il a été constaté que l'exploitant dispose de plans topographiques datés du 25/01/2023, antérieurs à la construction du nouveau bâtiment, indiquant les pentes du terrain. Ces plans permettent d'appréhender qualitativement la configuration du site mais ne constituent pas à eux seuls une démonstration du volume de rétention effectivement mobilisable. En effet, l'exploitant ne dispose pas d'une note de calcul permettant de valider quantitativement le volume de rétention rendu possible par la topographie du site et par l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux pluviales. Le système d'obturation prévu (vannes manuelles et dispositifs obturateurs sur avaloirs) n'a pas été présenté de manière formalisée, et aucun plan ni calendrier prévisionnel précis n'ont été fournis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir dans un délai de 6 mois : 19. Une note de calcul établie par un géomètre ou bureau d'études compétent, démontrant que le volume de rétention disponible est au moins égal au volume d’effluent à retenir en cas d’incendie, en tenant compte de la topographie actualisée du site (incluant le nouveau bâtiment) et du principe d'obturation des réseaux pluviaux. 20. Un plan du site localisant les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux pluviales (vannes, obturateurs sur avaloirs), ainsi que les zones de rétention identifiées. 21. Le justificatif de la mise en œuvre des dispositif d’obturation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 2.2.7
Lors de la visite, il a été constaté que le dispositif en place consiste en un forage relié à une pompe acheminant des eaux souterraines vers un bassin destiné à l'aspersion des grumes. L'exploitant a confirmé que ce système n'est raccordé à aucun réseau d'alimentation en eau potable, ce qui est cohérent avec la configuration du site. La prescription relative à la protection du réseau AEP ne semble donc pas directement applicable au risque de pollution du réseau de distribution pour cette installation. Cependant, une question se pose quant au risque de pollution des eaux souterraines : en effet, la pompe aspire les eaux du forage vers le bassin d'aspersion, ce qui crée un flux unidirectionnel de la nappe vers un bassin de lixiviats où la conduite de refoulement peut être immergée. Dans ce schéma, une pompe simple ne peut par elle-même garantir l'impossibilité d'un retour d'eau du bassin vers la nappe, notamment en cas d'arrêt de pompe, de variation de pression ou de défaillance. Il convient donc à minima : - soit d’avoir un rejet au-dessus du niveau maximal du bassin présentant l'impossibilité physique d'un siphonnage, - soit de s'assurer que le dispositif est équipé d'un clapet anti-retour ou d'un système de disconnection garantissant l'absence de communication entre le bassin et les eaux souterraines, afin de prévenir tout risque de pollution de la nappe par les eaux d'aspersion en contact avec les grumes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection dans un délai de 3 mois : 22. Un schéma hydraulique du dispositif décrivant le circuit complet depuis le forage jusqu'au bassin d'aspersion, identifiant les canalisations, la pompe, et les éventuels dispositifs de protection contre les retours d'eau. 18/1923. La justification de l'absence de risque de retour d'eau vers les eaux souterraines , notamment par la présence : • soit d’avoir un rejet au-dessus du niveau maximal du bassin présentant l'impossibilité physique d'un siphonnage (en précisant la cote du rejet par rapport au niveau maximal du bassin) , • soit de s'assurer que le dispositif est équipé d'un clapet anti-retour ou d'un système de disconnection sur la conduite de refoulement de la pompe.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-5
Lors de l'inspection initiale du 26/07/2024, il avait été demandé à l'exploitant de compléter le dossier de demande d’enregistrement du site et de justifier les aménagements aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 02/09/2014, notamment en matière de dispositions constructives, de gestion des effluents et de désenfumage. L'exploitant a complété son dossier d'enregistrement en 2025 en formalisant ses demandes de dérogation : - l'implantation des ateliers, - les dispositions constructives, - les dispositifs de désenfumage. Ces aménagements ont été examinés par l’inspection et les services consultés (SDIS, DDT 42) et ont donné lieu à la rédaction de prescriptions particulières compensatoires inscrites au chapitre 2.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 09/12/2025. Les constats n°2 et n°3 reprennent le contrôle de ces thématiques de manière détaillée. Concernant la thématique effluent, l’exploitant n’a pas effectué de demande de dérogations recevables et est tenu de répondre aux prescriptions applicables. Le point de contrôle est clôturé. Les demandes d’aménagements considérées comme recevables ont fait l’objet de prescriptions de particulières (aménagement, renforcement) au sein de l'arrêté préfectoral d'enregistrement
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2025, article 2.2.2
Lors de la visite du 08/06/2026, il a été constaté que ce passage est matérialisé par un marquage au sol (bande blanche, flèche directionnelle) et qu'un miroir de visibilité y est installé. Ce passage correspond à la voie d'accès et de sortie des camions. Le contrôle visuel sur site n'a pas révélé d'encombrement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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