Installation classée à Saint-Aubin-sur-Gaillon (27600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de la visite, l'inspection a constaté que les moyens de détection et protection contre un incendie étaient globalement opérationnels ainsi que la vanne d’isolement des eaux d’extinction. L'activité venant de commencer, les procédures d'urgence sont en cours de rédaction. L'inspection attend des éléments justificatifs en ce qui concerne les autres points de contrôles et la transmission des plans de masses et des réseaux à jour.
14points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Nuisances sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2023, article 2.1.2
Les mesures des niveaux sonores en limites de propriété et les émergences sonores à la mise en service des installations n’ont pas encore été réalisées, de même que les mesures de bruits prévues trois mois après le démarrage de l’activité. L’exploitant a réceptionné le bâtiment le 14 février 2025 et a mis en service la première ligne de tri début mars 2025. Il a présenté un contrat conclu avec un prestataire externe, dont l’intervention est programmée le 3 juillet 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées, le rapport de mesures des niveaux sonores en limite de propriété, des émergences et des mesures de bruits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2023, article 2.1.8
Le service départemental d’incendie et de secours est venu sur site pour réceptionner la réserve souple d’eau d’incendie (dont le volume est de 240 m³) et la vanne de sectionnement permettant de confiner les eaux d’extinction dans le bassin d’eau pluviale. Lors de la visite d’inspection, la vanne de sectionnement a été actionnée afin de vérifier son bon fonctionnement. La vanne peut être actionnée manuellement ou électriquement. Cela n’appelle pas de commentaires de l’inspection.8/16 Les consignes de mise en fonctionnement et les opérations de vérification et d’entretien de la vanne de sectionnement n’ont pas encore été rédigées. Le plan d’intervention est en cours de mise à jour car il ne faisait pas mention de l’emplacement de la bâche et de la vanne de confinement des eaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : • transmettre les consignes de mise en fonctionnement de la vanne de sectionnement ; • mettre en place une bouée au niveau du bassin de récupération des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2023, article 2.1.9 et 2.1.10
L’exploitant indique que le site est en cours de certification APSAD incendie et que la procédure d’alerte est en cours de rédaction. Le site est équipé d’un système de télésurveillance pour la détection incendie et d’intrusion. Un test de fermeture automatique d’une porte coupe feu a été réalisé via le déclencheur manuel. Un report est réalisé sur la centrale incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées : la certification APSAD ;•9/16 la procédure d'alerte ;• les procès verbaux de réception des portes coupe-feux, des murs coupe-feu et de la toiture. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2023, article 2.1.14
L’exploitant présente le rapport du contrôle réalisé le 15 mai 2025 par un prestataire externe du système de désenfumage et des portes coupe feu. Le rapport indique qu’une fuite d’air est présente au niveau de la commande d’un exutoire de désenfumage. L’exploitant déclare avoir effectué la réparation sans pourvoir présenter de justificatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre un justificatif de réparation du système de désenfumage et de son bon état de fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2023, article 2.1.18
L’exploitant présente son registre de main courante renseigné de deux dates : le 27/02/2025, un exercice d’évacuation général du site ;• le 30/04/2025, le déclenchement de l’alarme incendie avec évacuation du personnel et fermeture automatique des portes coupes feu. • Le personnel interrogé connaissait l’emplacement des issues de secours et les actions à mener en cas de déclenchement d’une alarme incendie. Une formation incendie est prévue le 17 août 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées les attestations de la formation incendie du 17 août 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2023, article 2.1.19
Le plan d’intervention est en cours de mise à jour car il ne faisait pas mention de l’emplacement de la bâche et de la vanne de confinement des eaux. L’exploitant est en mesure de fournir l’état des stocks présent sur site de façon quotidienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé de transmettre à l’inspection des installations classées le plan d’intervention actualisé, intégrant notamment : - la localisation de la vanne d’isolement des eaux d’extinction incendie, - le point de rassemblement, - les zones à risques, - le numéro de téléphone de la télésurveillance, - la vanne de sectionnement de l’électricité si nécessaire avant intervention du SDIS ; Et de le transmettre au SDIS. Il est également demandé de transmettre le plan de masse actualisé avec la localisation du déshuileur débourbeur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2023, article 2.1.21
Le local de charge des batteries est équipé d’une porte coupe feu. Le risque ATEX n’est pas signalé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place la signalisation de la zone ATEX et d’envoyer un justificatif à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 et 2
L'exploitant a présenté son logiciel de suivi des déchets entrants et sortants. Cependant, bien qu’il puisse accéder à l’ensemble des données relatives au registre des déchets, celles-ci sont réparties dans plusieurs tableaux distincts, ce qui complique leur exploitation dans le cadre de l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre son registre dont le contenu sera conforme à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021, pour ses déchets entrants et sortants du site de Saint Aubin-sur- Gaillon, depuis début 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Deux presses à balles munies chacune d'un conteneur de stockage d'huile hydraulique sont présentes sur le site de Saint-Aubin-sur-Gaillon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :16/16 L'exploitant s'assurera que les conteneurs de stockage d'huile hydraulique soient équipés d'une double parois. A défaut, il mettra en place une rétention permettant de récupérer toute l'huile en cas de fuite d'un réservoir. Il transmettra les éléments justificatifs à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2023, article 2.1.5
Les aires de stationnement et de stockage extérieurs sont clairement délimitées par des marquages au sol. Le pourtour du bâtiment est dégagé, permettant le stationnement des véhicules des services d’incendie et de secours. L’exploitant veillera à maintenir ce périmètre en permanence libre d’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2023, article 2.1.6
Aucun aérotherme à gaz n’a été installé. L’exploitant indique que cette solution de chauffage a été abandonnée au profit d’un système électrique de type pompe à chaleur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2023, article 2.1.7
L’ensemble du stockage des textiles est effectué en intérieur. L’auvent est utilisé comme espace de stockage temporaire durant la journée, uniquement le temps du déchargement des camions. En fin de journée, l’intégralité du stock extérieur est systématiquement rentré à l’intérieur du bâtiment.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2023, article 2.1.13
L’exploitant présente le rapport de « réception d’un point d’eau naturel ou artificiel » réalisé par le service départemental de secours et d’incendie (SDIS) le 6 juin 2025. La bâche, d’une capacité de 240m3 d’eau, est installée et pleine. Les aires d’aspiration, conformes aux prescriptions ci-dessus, ont été agrandies suite au contrôle du SDIS. Elles sont désormais suffisamment dimensionnées pour permettre le stationnement de deux camions ainsi que le passage des tuyaux semi-rigides associés. Cette zone est clairement identifiée par un panneau.
Vérification périodique des moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2023, article 2.1.15
L’exploitant a présenté le rapport de vérification initiale des installations électriques réalisé le 05 mai 2025. Ce rapport comporte une seule observation relative à l’absence d’étiquette de signalisation sur le local TGBT. L’exploitant a corrigé cette non-conformité, ce qui a été confirmé lors de l’inspection. Par ailleurs, l’exploitant a fourni son registre de sécurité, qui recense l’ensemble des organes à contrôler ainsi que leur périodicité. L’exploitant veillera à compléter son registre avec toutes les informations requises, à le faire signer par les organismes de contrôle et à conserver à disposition les rapports afférents.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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