Installation classée à Saint-Aubin-sur-Gaillon (27600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La société Toffolutti a réalisé les travaux de mise en sécurité suite à la mise à l'arrêt définitif de la centrale d'enrobage. Il convient désormais de transmettre l'attestation de mise en sécurité (ATTES- SECUR) de manière à finaliser la procédure de cessation d'activité.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité - Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-46-25
Par courriel du 23/10/2025, la société Toffolutti a notifié l'arrêt définitif de la centrale d'enrobage située sur la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon. Depuis cette date, la centrale d'enrobage et les installations associées ont été démontées et évacuées et les travaux de mise en sécurité ont été réalisés (évacuation des réservoirs de bitume, gaz et autres fluides, nettoyage du site, interdiction d'accès, etc.). Par courriel du 28/01/2026, la société Toffolutti a indiqué que s’agissant de l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR), le bureau d’études en charge du contrôle de la remise en état avait réalisé des diagnostics en fin d’année et une dernière visite de site était prévue une fois l’ensemble des équipements totalement évacué. Suite à une demande de la DREAL, par courrier du 11/03/2026, l'exploitant a indiqué que la remise en état avait été stoppée en raison des précipitations et venait d'être finalisée. Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté que le portail d'accès au site était fermé et cadenassé (cf. photos en annexe du présent rapport). S'agissant d'une inspection inopinée, l'exploitant n'étant pas présent, il n'a pas été possible d'accéder au site mais depuis l'extérieur, il a été constaté que toutes les installations ont été évacuées et que le terrain qui a accueilli la centrale d'enrobage a été remis en état (cf. photos en annexe du présent rapport). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) sous un délai d'un mois au plus tard afin de finaliser la procédure de cessation d'activité. Pour mémoire, l'usage futur envisagé dans le dossier de demande d'enregistrement est un usage "industriel".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Autre · Cessation d'activité - Mise en sécurité
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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