Installation classée à St Aubin sur Gaillon (27600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection du 21 octobre 2025 a permis de constater la conformité générale de l'installation aux prescriptions des arrêtés préfectoraux et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié. Conformité aux arrêtés préfectoraux - Récolement réglementaire L'exploitant a transmis le rapport d'audit de conformité ICPE réalisé par un bureau d'études, basé sur une visite du 28 novembre 2024 et l'analyse des documents d'ouvrages exécutés. Le rapport conclut à la conformité du bâtiment livré vis-à-vis des dispositions constructives contrôlées. La visite des installations in situ n'a pas permis de détecter de non-conformité. L'inspection n'a pas constaté d'anomalie sur ce point de contrôle. Moyens de lutte contre l'incendie Le système de protection par sprinklers ESFR, installé conformément aux normes NFPA, a fait l'objet d'attestations de conformité et de rapports de visite favorables. L'alimentation en eau incendie, avec une citerne souple de 300 m³ et des hydrants délivrant un débit total de 480 m³/h, assure la ressource nécessaire calculée selon le document technique D9. L'inspection a constaté la présence effective d'extincteurs portables adaptés aux risques et de 51 robinets d'incendie armés répartis sur le site. Les poteaux incendie du site et la citerne souple sont identifiés dans le logiciel DECI du SDIS 27 comme conformes, accessibles, signalés et sans anomalie, confirmant que le SDIS est informé de l'implantation des points d'eau incendie. Non-conformité identifiée L'utilisation de palettes plastiques en cellule 1 est incompatible avec le système de protection incendie ESFR. L'exploitant a déclaré que plusieurs solutions correctives sont à l'étude (encartonner les palettes plastiques ou créer un stockage spécifique avec sprinklage compatible). Formation du personnel et exercice de défense contre l'incendie L'exploitant a communiqué des attestations de formation du personnel (équipier de première intervention et évacuation). La formation à la manipulation
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13
Caractéristiques du site Le site DE RIJKE 2, situé à Saint-Aubin sur Gaillon (27600), comprend environ 22 000 m² de surface de stockage répartis en trois cellules séparées par des murs coupe-feu de 120 minutes. La hauteur maximale du bâtiment atteint 14,2 mètres dans les zones d'entreposage. Extincteurs et robinets d'incendie armés Au cours de la visite du site (cf. annexe 1 : planche photographique), l'inspection a constaté la présence effective d'extincteurs portables adaptés aux risques, répartis dans l'ensemble de l'entrepôt et dans les différents locaux. L'inspection a également constaté la présence effective des robinets d'incendie armés (RIA) sur le site. Le site est équipé de 51 RIA répartis comme suit : 9 RIA en cellule 1, 20 RIA en cellule 2, 20 RIA en cellule 3, 1 RIA dans le local de charge n°1 et 1 RIA dans le local de charge n°2. L'inspection n'a pas contrôlé exhaustivement le nombre et la répartition des RIA. Toutefois, un document annexé au rapport d'audit (2023.10.1536.04.E - Cellules 1 → 3 - RIA (Trajet des lances).pdf, cf. point de contrôle n°1) justifie de la répartition et de la couverture par les trajets de lance. L'inspection n'a pas constaté d'encombrement des RIA. L'exploitant a déclaré en complément que les emplacements sont gérés par un logiciel et que ceux situés devant les RIA sont bloqués. Points d'eau incendie Les poteaux incendie sont présents sur le site et figurent sur le plan de récolement du 4 février 2025. Une citerne souple de 300 m³ a été mise en place et est disponible sur le site (cf. photo en annexe 1). Elle est accessible, signalée et en état neuf. Le calcul des besoins en eau a été déterminé suivant le document technique D9 (cf. dossier d'enregistrement). Le besoin déterminé est de 480 m³/h. Les essais réalisés (cf. document "rapport POTEAU INCENDIE.pdf") portant sur le débit en simultané de 4 hydrants, complétés par les résultats des poteaux incendie situés sur la voie publique, démontrent que le débit requis est atteint et dépassé. Le contrôle réalisé le 11 décembre 2024 sur quatre poteaux incendie (numéros 1, 2, 3 et 4) indique un débit total de 480 m³/h. Chaque poteau a fourni au minimum 120 m³/h avec des pressions dynamiques comprises entre 3,5 et 4,1 bars. En ce qui concerne les poteaux incendie situés sur la voie publique, les diagnostics de 2024 indiquent : Hydrant N°35 (contrôle du 03/10/2022) : débit max 119 m³/h, pression statique 4 bars, DN100 pression au débit de 60 m³/h : 2,9 bars •10/22 Hydrant N°3
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Installations électriques et équipements métalliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 15.
La vérification des installations électriques a été réalisée le 26 septembre 2025 par un organisme de contrôle. L'exploitant déclare que l'organisme de contrôle a identifié une observation (sans non- conformité) concernant un coffret électrique de retourneur de palette endommagé en cellule 3. L'exploitant a présenté son outil de suivi de maintenance (Umanage) permettant la traçabilité des interventions sur les installations électriques. Lors de la visite du site (cf. annexe 1 : planche photographique), l'inspection a constaté que ce coffret avait été remplacé, témoignant de la réactivité de l'exploitant. L'inspection relève que la vérification des installations électriques a été réalisée avant la remise du Dossier Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE), de sorte que le contrôle n'a pas pris en compte le zonage ATEX défini ultérieurement (cf point de contrôle n°5). Au cours de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence apparente de matériels électriques dans les zones identifiées ATEX définies dans le DRPCE. Toutefois, cette absence demande confirmation lors du prochain contrôle périodique qui devra tenir compte du zonage ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : L'inspection demande à l'exploitant de communiquer l'attestation Q18 à l'issue du prochain contrôle périodique des installations électriques à date anniversaire (septembre 2026). Cette attestation devra justifier de la prise en compte du zonage ATEX défini dans le DRPCE lors de la vérification des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et équipements métalliques
Risque explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 2.1.8
Document Relatif à la Protection contre les Explosions (DRPCE) L'exploitant a transmis le DRPCE daté du 10 octobre 2025 suite à une intervention réalisée le 13 août 2025. Zonage ATEX identifié Le document identifie quatre sources potentielles de risque explosion sur le site : Locaux de charge de batteries (n°1 et n°2) Local n°1 : 26 chargeurs de batteries au plomb ouvertes avec ventilation mécanique à deux vitesses (2700/5400 m³/h) et détection hydrogène asservie • Local n°2 : 10 chargeurs de batteries au plomb ouvertes avec ventilation mécanique à deux vitesses (2000/4000 m³/h) et détection hydrogène asservie • Classification : Zone ATEX 1 dans un rayon de 50 cm autour de chaque batterie en charge• Substance concernée : hydrogène (gaz inflammable)• Installations frigorifiques (n°3) 11 installations dont 10 en toiture et 1 au sol• Fluide frigorigène : R454B (mélange de difluorométhane et 2,3,3,3-tétrafluoropropène)• Classification : Zone ATEX 2 dans le caisson de recharge et 50 cm autour de la trappe d'accès lors de l'ouverture • Local sprinklage - Cuves de fioul (n°4)16/22 Deux cuves de fioul (900 et 160 litres) en double enveloppe• Volume du local : 450 m³ avec ventilation naturelle• Classification par sécurité en cas de températures supérieures à 40°C :• Zone ATEX 0 dans le ciel gazeux des réservoirs◦ Zone ATEX 2 à 1 mètre autour des évents◦ Zone ATEX 2 à 1 mètre autour de la zone de dépotage◦ Évaluation des risques Le DRPCE présente une cotation des risques pour chaque installation selon trois critères (gravité, fréquence, maîtrise). Les locaux de charge présentent une cotation de 3 (risque majeur compte tenu de la fréquence des opérations). Les installations frigorifiques et le local sprinklage affichent des cotations respectives de 0,7 et 1,4 (risques mineurs à significatifs). Vérifications des installations électriques Concernant la vérification des installations électriques en tenant compte du zonage ATEX, se référer au point de contrôle n°4. Système de détection gaz Au cours de la visite du site, l'inspection a constaté la présence d'un système de détection gaz comprenant des détecteurs d'hydrogène et une centrale. Ce dispositif assure la surveillance des locaux de charge de batteries conformément aux préconisations du DRPCE. Mise en œuvre des mesures de prévention Au cours de la visite (cf annexe 1), l'inspection a constaté que les actions identifiées dans le DRPCE n'ont pas été mises en œuvre, notamment : Absence de matérialisation des zones ATE
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 1.3.1 et 2.1.4. Article 3 de l'arrêté du 20 août 20247/22
Dans le cadre du récolement réglementaire, l'exploitant a transmis le rapport d'audit de conformité ICPE n°ICE-R2409121 du 18 mars 2025, réalisé par un bureau d'études pour le compte du maître d'ouvrage de l'entrepôt logistique. Cet audit, basé sur une visite du 28 novembre 2024 et l'analyse de documents d'ouvrages exécutés (cf. annexes du rapport d'audit), a vérifié la conformité des prescriptions constructives au regard des arrêtés préfectoraux du 15 décembre 2023 et du 20 août 2024, ainsi que des arrêtés ministériels applicables (arrêté du 11 avril 2017 pour les entrepôts et arrêté du 29 mai 2000 pour les locaux de charge d'accumulateurs électriques). Le rapport conclut à la conformité du bâtiment livré vis-à-vis de l'ensemble des dispositions constructives contrôlées. L'audit se limite aux aspects constructifs de l'installation et n'inclut pas les éléments relatifs à l'exploitation (consignes, plan de défense incendie, etc.). La visite des installations in situ n'a pas permis de détecter de non-conformité. L'inspection n'a pas constaté d'anomalie sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
L'exploitant a communiqué l'état des matières stockées avant l'inspection. L'exploitant suit l'état des matières stockées via un système informatisé en temps réel. Le profil de risque du site se limite à des matières combustibles relevant de la rubrique ICPE 1510. Le site ne stocke pas de substances dangereuses relevant des rubriques ICPE 4XXX. L'état des stocks et les fiches de données de sécurité sont hébergés sur un serveur distant,14/22 distinct du site, garantissant leur accessibilité même en cas de sinistre ou de panne locale. Le personnel d'astreinte dispose d'un accès permanent à ce serveur. L'exploitant a déclaré que l'état des matières stockées est mis à jour en temps réel, ce qui satisfait l'exigence de mise à jour hebdomadaire minimale. L'exploitant ne dispose pas de plan d'opération interne, mais dispose d'un Plan de Défense Incendie (PDI) (cf. point de contrôle n°6) comprenant un plan synthétique d'intervention situé en page 2. Ce plan synthétique, élaboré à la demande du SDIS pour faciliter une intervention rapide, comporte un plan général des zones de stockage et fait référence au stockage relevant de la rubrique 1510. Ce document répond aux besoins d'information pour la gestion d'un événement accidentel et pour l'intervention des services de secours. L'état des matières stockées est accessible via le serveur distant dans les conditions convenues avec les services d'incendie et de secours. L'inspection n'a pas constaté d'anomalie sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2017, article II > 23
18/22 Document transmis L'exploitant a communiqué le Plan de Défense Incendie (PDI) version 1, créé le 5 décembre 2024, conformément aux exigences de l'article 23 de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. Le document, composé de 56 pages, comprend l'ensemble des éléments réglementaires requis par la prescription, notamment : Les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie • L'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées • Les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées • La justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés • Les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu• Le plan de situation décrivant l'alimentation des différents points d'eau et l'emplacement des vannes de barrage • La description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique (sprinklers) • La localisation des commandes des équipements de désenfumage• La localisation des interrupteurs centraux• Plan synthétique d'intervention L'exploitant a élaboré un plan synthétique d'intervention simplifié, situé en page 2 du PDI. Ce document de format condensé répond à la sollicitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) pour disposer d'un support opérationnel facilitant une intervention rapide sur site. L'exploitant a déclaré avoir échangé avec le SDIS sur ce plan synthétique. Constatations de la visite Au cours de la visite du site (cf. annexe 1 : planche photographique), l'inspection n'a pas constaté d'anomalie concernant les éléments du Plan de Défense Incendie observables sur le terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2023, article 2.1.9 et AM - 11/04/17 - 1510 E - Annexe II > 1.6.4.
Analyse des eaux pluviales L'exploitant a transmis un rapport d'analyse des eaux pluviales en date du 19 septembre 2025, réalisé par un laboratoire accrédité COFRAC. Le prélèvement a été effectué le 19 septembre 2025 au point n°2 correspondant à l'eau en sortie du séparateur d'hydrocarbures. Les paramètres mesurés présentent les valeurs suivantes : pH : 8,2 unités pH•20/22 Température : 17,2°C• Aspect : normal• Couleur vraie : 10 mg/l Pt• Matières en suspension : 44 mg/l• Demande Biologique en Oxygène (DBO5) : 6 mg/l O2• Demande Chimique en Oxygène (DCO) : 16 mg/l O2• Indice Hydrocarbures : inférieur à 0,10 mg/l• Conformité aux valeurs limites réglementaires Les valeurs mesurées respectent les limites fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 pour les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : pH : 8,2 (conforme à la limite 5,5 - 8,5)• Matières en suspension : 44 mg/l (conforme à la limite < 100 mg/l)• DBO5 : 6 mg/l O2 (conforme à la limite < 100 mg/l O2)• DCO : 16 mg/l O2 (conforme à la limite < 300 mg/l O2)• Hydrocarbures : < 0,10 mg/l (conforme à la limite < 10 mg/l)• Aspect normal et couleur ne provoquant pas de coloration persistante• Le rapport d'analyse présente une antériorité inférieure à un an par rapport à la date de l'inspection, conformément à la fréquence annuelle minimale imposée par la prescription. Séparateur d'hydrocarbures Au cours de la visite du site (cf. annexe 1 : planche photographique), l'inspection a constaté la présence d'un séparateur d'hydrocarbures. L'exploitant a déclaré que le bon fonctionnement de cet équipement fait l'objet de vérifications annuelles. L'inspection n'a pas constaté d'anomalie sur ce point de contrôle.
Thèmes : Risques chroniques · Prévention des nuisances sur la ressource en eau
Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 24.3.
Document transmis L'exploitant a transmis un rapport de mesures acoustiques référencé 135056476-001-1, daté du 2421/22 juin 2025. Il s'agit du premier contrôle réglementaire après la mise en service de l'établissement. Protocole de mesure Les mesurages ont été réalisés les 19 et 20 juin 2025 conformément à la méthode d'expertise annexée à l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées, ainsi qu'aux recommandations de la norme NF S 31-010. Quatre points de mesure ont été positionnés en limite de propriété : LP1 : limite Nord-Ouest (côté parking véhicules légers)• LP2 : limite Nord-Est (côté local sprinkler)• LP3 : limite Sud-Est (côté local de charge n°2)• LP4 : limite Sud-Ouest (face aux quais)• Les microphones des sonomètres ont été positionnés à une hauteur de 1,5 mètre. Conditions de fonctionnement L'ensemble des équipements générateurs de bruit fonctionnait en mode représentatif lors des mesures. Les principales sources sonores identifiées comprenaient les groupes froids des remorques frigorifiques, la circulation et le stationnement des véhicules légers et poids lourds, ainsi que la ventilation du local de charge n°2. Les mesures ont été réalisées en conformité avec les exigences météorologiques de la norme NF S 31-010/A1. Pour les quatre points de mesure, l'influence des conditions météorologiques a été considérée comme négligeable, la distance aux sources sonores étant inférieure ou de l'ordre de 40 mètres. Résultats en limite de propriété Les niveaux sonores mesurés en limite de propriété, exprimés en LAeq et arrondis à 0,5 dB(A) près, présentent les valeurs suivantes : Période diurne (7h-22h) LP1 : 51,0 dB(A) (limite autorisée : 70,0 dB(A))• LP2 : 48,5 dB(A) (limite autorisée : 70,0 dB(A))• LP3 : 56,5 dB(A) (limite autorisée : 70,0 dB(A))• LP4 : 59,5 dB(A) (limite autorisée : 70,0 dB(A))• Période nocturne (22h-7h) LP1 : 45,5 dB(A) (limite autorisée : 60,0 dB(A))• LP2 : 47,5 dB(A) (limite autorisée : 60,0 dB(A))• LP3 : 51,5 dB(A) (limite autorisée : 60,0 dB(A))• LP4 : 52,0 dB(A) (limite autorisée : 60,0 dB(A))• L'ensemble des points de mesure présente une conformité aux valeurs limites réglementaires en périodes diurne et nocturne. Mesures en zone à émergence réglementée Aucune mesure en zone à émergence réglementée (ZER) n'a été réalisée. Le site est implanté dans une zone d'activités (ZAC) située à proximité de l'autoroute A13, sans habitation à proximité (habitations les pl
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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