Installation classée à GLOS (14100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'installation semble conforme aux éléments du dossier de demande d'enregistrement. Cependant, l'exploitant ne dispose pas des documents attestant de la conformité ou des tests des équipements du site. La réception des moyens de défense incendie par le SDIS n'a pas été effectuée. Des procédures de sécurité doivent être rédigées.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prescriptions particulières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2023, article 2.1.1
L'établissement est équipé de trois réserves incendie : une de 120 m³ à l'est, une de 120 m³ à l'ouest et une de 60 m³ enterrée au nord. Un poteau incendie est situé sur la voie publique juste devant l'entrée de l'entreprise. L'ensemble des besoins en eau d'extinction est situé à moins de 100 mètres des bâtiments. Les réserves incendie sont équipées d'un poteau bleu, mais le SDIS n'a pas testé ces réserves. Le débit du poteau communal n'est pas connu de l'exploitant. Sous réserve du débit du poteau incendie communal, les 240 m³/h requis sont présents, et les besoins en eau de 480 m³ sont couverts. L'Inspection a vérifié le débit du poteau incendie sur le site internet MAPEO. Le dernier test effectué le 01/03/2023 indique un débit de 145 m³/h, et la dernière reconnaissance opérationnelle date du 22/05/2024. L'établissement dispose donc du potentiel hydraulique requis. L'exploitant doit respecter certaines dispositions contrôlées lors de l'inspection dont le constat, pour chacune d'elle, est le suivant : 1 - L'établissement est desservi par une voie privée permettant la circulation des engins de lutte contre l'incendie autour de l'installation. 2 - L'exploitant a fourni un plan de répartition des extincteurs et des RIA (robinets d'incendie armés). Lors de la visite, la présence des extincteurs et des RIA avec leur signalisation a été constatée par sondage. 3 - Le cheminement du personnel n'est pas matérialisé. L'exploitant a déclaré l'avoir prévu et s'engage à le mettre en place d'ici la fin du premier trimestre 2025. 4 - Les plans d'évacuation sont affichés dans l'entreprise avec les consignes de sécurité. 5 - Le site est équipé d'une alarme incendie et d'un système de détection par aspiration, mais le procès-verbal de test de l'alarme n'a pas été fourni. 6 - Le système d'évacuation des fumées est mis en place conformément aux plans fournis dans le dossier. Les dispositifs d'ouverture sont facilement manœuvrables depuis le plancher du local et près d’une issue. Seule leur signalisation reste à mettre en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se rapprocher du SDIS pour tester ses réserves d'eau incendie et fournir le procès-verbal de réception à l'Inspection. L'Inspection attire l'attention de l'exploitant sur la nécessité de toujours savoir s'il dispose des moyens hydrauliques nécessaires, notamment concernant le poteau incendie communal. L'exploitant doit fournir le procès-verbal de réception de l'alarme incendie
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de défense extérieure contre l’incendie
Prescriptions particulières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2023, article 2.1.2
Les bassins est et ouest sont présents et ont été testés en étanchéité (déclaration de l'exploitant), mais aucun justificatif de leur capacité n'a été produit. Le quai de chargement est prévu pour contenir 200 m³. Les eaux sont traitées via les séparateurs d'hydrocarbures installés à l'est et à l'ouest. En cas de détection d'incendie, l'asservissement coupe les postes de relevage et ferme la vanne d'obturation présente sur le quai afin de confiner les eaux. Aucune procédure de redémarrage n'est disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un justificatif de la capacité des bassins ainsi qu'un procès-verbal de test de leur étanchéité Une procédure de redémarrage des postes de relevage et d'ouverture de la vanne de confinement doit être rédigée afin d'éviter tout rejet accidentel des eaux polluées .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Collecte et rejet des eaux pluviales et des eaux extinction incendie
Dispositions d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 23
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu fournir de document formalisant les personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des mesures à mettre en œuvre en cas d'incident. Ce document doit être établi rapidement. Concernant l'accès aux bâtiments, un badge est nécessaire pour entrer ou il faut se présenter à l'accueil des bureaux. En dehors des heures ouvrables, le site est fermé par trois portails. Une surveillance vidéo est présente à l'extérieur des bâtiments et un contrat de télésurveillance est en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un mois, fournir un document formalisant les personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients qu’elle induit, des produits utilisés ou stockés, et des mesures à mettre en œuvre en cas d'incident.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 17
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas pu fournir les documents attestant de la conformité des installations électriques. De plus, il a été constaté que les armoires électriques n'étaient pas verrouillées et que l'accès au local TGBT était libre.10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir les documents attestant de la conformité des installations électriques sous un mois. Le local TGBT doit être fermé et les armoires électriques verrouillées dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 18
L'exploitant n'a pas pu fournir l'analyse du risque foudre (ARF) ni l'étude technique foudre (ETF) associée. Il a déclaré que les travaux avaient été réalisés et qu'il se rapprocherait de son bureau d'études afin de fournir les documents à l'Inspection. Lors de la visite, l'Inspection a constaté que des compteurs de foudre étaient installés au droit des descentes à la terre des bâtiments. Cependant, la personne en charge des contrôles du bâtiment ne connaissait pas l'utilité des compteurs de foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir l'ARF (Analyse de Risque Foudre) et l'ETF (Étude Technique de la Foudre) sous un mois. L'Inspection attire l'attention de l'exploitant sur la nécessité de former son personnel en charge de l'exploitation du bâtiment. Lorsque la foudre frappe un bâtiment et que le compteur de foudre est incrémenté, un contrôle complet de l'installation de protection contre la foudre doit être réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/09/2023, article 2.1.3
L'exploitant n'a pas encore installé de panneaux photovoltaïques. Il informera l'Inspection des installations classées dès qu'un planning des travaux sera établi.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions relatives à la production d'électricité (photovoltaïque)
Dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 3
L'exploitant a affirmé avoir respecté les plans et l'implantation tels que soumis lors de la demande d'enregistrement. Lors de la visite du site, bien que sans mesures précises, l'Inspection a constaté que l'implantation semblait conforme aux plans fournis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 5
L'exploitant a affirmé avoir respecté les plans et l'implantation tels que soumis lors de la demande d'enregistrement. Lors de la visite du site, bien que sans mesures précises, l'Inspection a constaté que l'implantation semblait conforme aux plans fournis. Aucun local à usage d'habitation n'est présent sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 12 > I.
L'exploitant a mandaté un bureau d'études pour établir un POI (plan d'opération interne), qui sera transmis à l'Inspection dans les trois mois. Le site dispose de trois portails d'accès équipés de serrures adaptées à une clé pompier, ce qui rend le site accessible aux secours en dehors des heures ouvrables. Les portails sont suffisamment dimensionnés pour permettre l'entrée des engins de secours, et les voies de circulation ne sont pas encombrées, des parkings étant prévus pour les employés et les visiteurs du site. Une visite de site doit être réalisée avec les services de secours, et l'exploitant fournira le compte- rendu de cette visite d'ici la fin du premier semestre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14 > II.
L'exploitant a fourni un plan d'intervention indiquant la localisation des extincteurs, des RIA (robinets d'incendie armés) et des dispositifs de déclenchement du désenfumage. Dans les bâtiments, chaque équipement est identifié par un pictogramme apposé au mur. Le jour de l'inspection, seuls les pictogrammes relatifs aux commandes de désenfumage n'étaient pas encore installés. L'exploitant a déclaré attendre leur livraison et les posera dès leur réception.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 10
A - L'exploitant a déclaré que le nettoyage est effectué tous les vendredis par les opérateurs machines. B - Toutes les machines sont équipées d'un système d'aspiration des poussières relié à un réseau d'aspiration centralisé. C - Les poussières de bois réutilisables par la chaudière biomasse sont aspirées vers un silo situé à l'extérieur des bâtiments et classé ATEX. Les poussières de bois contenant des polluants sont dirigées vers un container étanche à l'extérieur des bâtiments. D - L'exploitant a indiqué qu'une alarme signale le niveau haut des systèmes de récupération des poussières et qu'une indication lumineuse sur chaque machine signale un dysfonctionnement. E - Les machines installées sont toutes neuves et leur fonctionnement est asservi à celui du système d'aspiration. 12/12 F - Les filtres et les évents sont situés à l'extérieur de l'installation, dans un emplacement grillagé et fermé à clé. Le silo de stockage des poussières se trouve également dans cet emplacement. Le jour de la visite d'inspection, les locaux étaient propre et non poussiéreux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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