Installation classée à Glos (14100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 octobre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les deux points de contrôle pour lesquels une mise en demeure avait été prononcée à l’encontre de l’exploitant, à savoir l’entreposage depuis plusieurs années d’un tas de béton ferraillé et l’absence de procédure d’acceptation préalable (PAP) et de document d’acceptation préalable (DAP) pour la réception de déchets inertes, sont dorénavant soldés. Le tas de béton ferraillé a été évacué et l’exploitant a produit les deux pièces demandées (PAP et DAP). La mise en demeure ne produit plus d’effets à compter du présent rapport. Cette nouvelle inspection permet également de solder l’ensemble des points pour lesquels une ac - tion corrective était encore en cours suite à la précédente visite.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modalités de remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/1999, article 31
Avec l’arrêté du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installa- tions relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées, la législation a évolué concernant les apports extérieurs de matériaux destinés au comblement des carrières et force a été de constater lors de la précédente visite réalisée en octobre 2023 que l’exploitant ne s’y conformait pas. Suite à cette visite, l’exploitant a cessé tout apport extérieur jusqu’à ce qu’il ré- dige comme la législation l’exige une procédure d’acceptation préalable (PAP) à laquelle est ados - sée un document d’acceptation préalable (DAP). Les pièces ont été transmises par courriel à la Dreal le 24/11/2023. La présente inspection a permis d’amender ces documents notamment en exi- geant davantage de précision de la part des producteurs sur l’origine des déchets (type de chan - tier, localisation exacte). Ces éléments qui entraient dans le cadre de la mise en demeure de l’exploitant sont désormais soldés. Ce point de contrôle mentionnait également le téléversement des données du registre interne à l’entreprise dans le fichier RNDTS (Registre National Déchets Terres et Sédiments). Lors de la pré - sente visite, l’exploitant a indiqué s’être inscrit dans le fichier national, ce qui a été confirmé post- inspection en consultant l’application. L’exploitant a téléversé l’apport de 1000 tonnes d’inertes ayant eu lieu au mois de mars 2024. Il lui restera à renseigner l’application sur l’année 2023 (le télé- 5/6versement étant obligatoire depuis le 1er janvier 2023) et l’alimenter au fur et à mesure au plus tard le dernier jour du mois suivant la réception. Ce point de contrôle traitait aussi du problème lié à la stabilité du massif de remblayage lors des opérations d’extraction. L’inspection a constaté que l’exploitant a établi un périmètre de sécurité permettant d’écarter tout risque d’éboulement au niveau de la zone de travail. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l’inspection demande le téléversement dans l’application RNDTS de l’ensemble des données du registre depuis le 1er janvier 2023.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Remblaiement de l’excavation par des apports extérieurs
Registre et plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/1999, article 12
Pour rappel, lors de la précédente inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un plan topographique de la carrière. Suite à cette visite, un devis en ce sens a été signé avec un géomètre le 7/11/2023. Un relevé a été effectué le 29/11/2023 ainsi que le bornage le 19/12/2023. La présente visite a permis de le confirmer. Toutefois, il faudra veiller à la visibilité de certaines bornes plus ou moins recouvertes par la végétation, il en va de la responsabilité de l’exploitant. Le 21/12/2023, l’exploitant a transmis un projet de plan, mais « sans les niveaux ». Après plusieurs relances auprès du géomètre, un plan complet (avec les cotes d’altitude) a été transmis le 9/10/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/1999, article 13.2
4/6Au niveau de l’atelier, l’inspection a constaté la présence de boudins antipollution à utiliser en cas de fuite lors de l’entretien des engins (un kit antipollution est également disponible à l’accueil). Conformément au présent article, les produits susceptibles d’entraîner une pollution sont placés sur rétention. L’inspection demande toutefois à l’exploitant de s’assurer que les capacités des ré - tentions sont suffisantes pour accueillir l’ensemble des produits stockés. L’huile de vidange n’étant pas classée comme un produit suffisamment dangereux au sens de la ré- glementation, son stockage avec du liquide de refroidissement sur une même rétention ne pose pas a priori de problème de compatibilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande toutefois à l’exploitant de s’assurer que les capacités des rétentions sont suffisantes pour accueillir l’ensemble des produits stockés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/1999, article 6
L’inspection a constaté l’enlèvement des 1000 m³ de béton ferraillé. L'exploitant a présenté deux justificatifs d'élimination, béton d'un côté (société DMTP) et ferraille de l'autre pour 35 m³. Ce point à l’origine de la mise en demeure de l’exploitant est désormais soldé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.