Installation classée à Nuits-Saint-Georges (21700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100008921
Commune
Nuits-Saint-Georges (21700)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
UD 21
Inspections listées
1 depuis 12 février 2026
SIRET
03578025300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Il s'agit d'une inspection de récolement avec l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 accordé à la société Joseph Cartron pour l'exploitation d'une installation de stockage d'alcools de bouche sur la commune de Nuits-Saint-Georges. Lors de l'inspection, il a été constaté que les dispositifs constructifs en termes de caractéristiques des matériaux ont été respectés. L'exploitant a équipé son installation d'un système d'extinction automatique de type « eau ». Le plan d'emplacement des moyens de lutte contre l'incendie ainsi que les mesures de débit des poteaux incendie sont à compléter. La présence d'une mezzanine dans la cellule 1 a été constatée. Cette mezzanine n'a pas été présentée dans le dossier de demande d'autorisation. La mezzanine sera à retirer ou devra faire l'objet d'une régularisation via le dépôt d'un porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Nature des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2024, article 1.2
L’installation a été mise en service le 5 janvier 2026. Non-conformité : L'inspection a constaté la présence d'une mezzanine dans la cellule 1. Cette mezzanine n'était pas prévue dans le dossier d'enregistrement. Description de la mezzanine : La mezzanine surplombe le bureau de quai. Elle a une surface d'environ 50 m² et le niveau de plancher est à 3,42 m. La mezzanine est équipée d'une barrière écluse et d'un garde-corps d'une hauteur de 1,10 m. Stockage d'alcool :L'inspection a constaté la présence d'un stockage d'alcool (une dizaine de cartons disposés en deux rangées, posés directement sur le sol, puis empilés les uns sur les autres). Cela représente une quantité d'environ 50 litres. Stockage d'emballages vides : Un stockage d'emballages vides (inférieur à 10 m³) a également été constaté. Il est effectué dans des conditions inappropriées : la hauteur de stockage dépasse le niveau de la barrière de sécurité de 1,10 et les emballages peuvent très facilement glisser et tomber au niveau inférieur. Le bureau de quai et la mezzanine sont sprinklés (sprinklage « eau »).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2024, article 5.5.3
Deux poteaux d'incendie DN 100 mm normalisés sont installés sur la voie publique à moins de 100 m de l'installation. Non-conformité : L'exploitant ne peut justifier du débit de ces deux poteaux (pas de mesures de débit disponibles) et n'a pas justifié le débit de ces poteaux conformément à la D9. Les extincteurs et les RIA sont répartis sur l'ensemble du site, y compris à proximité du stockage des déchets et des palettes. Leur emplacement et leur nombre n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection. Non-conformité : Le plan des moyens de lutte contre l'incendie présenté par l'exploitant n'est pas à jour. Les modifications sont prévues en lien avec la société Chubb.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2024, article 5.1.1
Les caractéristiques constructives et le comportement au feu pour différents éléments du magasin de vente et des cellules 1 et 2 ont été confirmés via les documents cités ci-dessous : 1) Toiture : Couverture classée BROOF (t3) et bac en acier galvanisé - justifiée par PV N° RS12-045 (société CSTB) • Laine de roche - justifiée par déclaration de performance DoP n° 0001-48 (Isocover Saint- Gobain) du 13/05/2024 • Charpente - confirmée REI 120 (charpente béton) - Note d'hypothèses de descente de charge de la société IBCinor du 29/04/2025 • 2) Toiture magasin : Dalle de béton R60 - certificat établi le 16/01/2025 par Fehr Technologie 3) Murs Nord et Sud, mur séparatif entre cellules, mur entre cellule 2 et bureaux du personnel : Classés A2-s1-d0 et REI 120 - justifiés par la Note d'hypothèses de descente de charge de la société IBCinor du 29/04/2025 4) Ouvertures de quais : Matériaux classés Rockbardage Euroclasse A1 : matériau incombustible, sans production de fumée ni de gouttelettes enflammées, certification Acermi n° 09/015/547 et matériaux de classe A2-s1- d0, REI 120 sur le restant, également certifiés matériau incombustible - certification Acermi n° 09/015/547 5) Portes et fermetures : Six portes M1201 S : portes métalliques techniques coulissantes• Six portes M1201 L : portes métalliques techniques battantes à 1 vantail• Une porte M1202 L : porte métallique technique battante à 2 vantaux• Une porte M301 L : porte métallique technique battante à 2 vantaux• L'ensemble est classé EI 120 et certifié via les normes AFNOR : - NF S 61-937 : Norme française concernant les systèmes de sécurité incendie - NF S 61-937-1 : Conception et installation des systèmes de sécurité incendie (SSI) - NF S 61-937-2 : Maintenance des systèmes de sécurité incendie (SSI) Les documents ont été établis par la société Malbera le 09/04/2025 pour l'exploitant (PV-A-080). Trois portes en bois (portes de bureaux) certifiées EI 120 via PV de classement n° EFR-22- 004943 du 25/04/2025 (société Effectis). • 6) Dépassement de la couverture : L'exploitant a justifié via les plans établis par l'entreprise de construction LRC, le dépassement d'un mètre de la couverture au niveau des parois séparatives entre cellules et au niveau de la cellule 1 et du magasin. 7) Sol de l'entrepôt : Le sol de l'entrepôt (cellules 1 et 2) est incombustible. Il est en béton et permet de contrôler les écoulements des liquides épandus accidentellement ou des eaux d'incendie vers les caniveaux qui longent les paro
Capacités de stockage et organisation des stockages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2024, article 5.2.2
9/12 L'exploitant a présenté l'état du stock du jour de l'inspection. Environ 200 m³ d'alcool sont présents sur le site. L'exploitant est en cours de rapatriement de son stock depuis un entrepôt de Troyes. Les cellules 1 et 2 sont respectivement dédiées à la réception et à l'expédition. Les deux cellules sont équipées d'un système d'extinction automatique de type «eau» (Nb : la présente inspection n'a pas porté sur l'adéquation du système d'extinction avec les produits en présence). Le volume d'eau pour le sprinklage est assuré par deux cuves et représente environ 420 m³. La température de l'entrepôt est régulée via 2 systèmes de refroidissement de l'air (rooftops de 38 kg avec fluide frigorigène R410A). Le jour de l'inspection, une température de 19,3 °C (température inférieure à leur point éclair) dans la cellule 2 a été constatée. L'exploitant n'a pas installé de racks d'accumulation. Chaque cellule est équipée de 5 racks doubles et 2 racks simples. Il a été confirmé que le jour de l’inspection : La distance minimale d'un mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou de tout système de chauffage et d'éclairage • La largeur des allées de 2 mètres entre deux ensembles de rayonnages est respectée• La distance d'un mètre est maintenue entre les racks et les parois des cellules• La hauteur de stockage ne dépasse pas 8 m (selon l’exploitant le dernier étage de rack se trouve à l’hauteur de 7,20 m). • L'implantation des installations de stockage dans les deux cellules permet une libre circulation du personnel et des services de secours. Il est à noter que à ce stade les racks sont encore vides.
Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2024, article 5.3.6
10/12 L'exploitant a présenté le dimensionnement de la rétention des eaux d'incendie établi selon le document D9A. Ce calcul prend bien en compte la présence du système sprinkleur en toiture. Il est établi qu'un volume de 720 m³ est nécessaire pour l'installation. Ce volume est garanti de la façon suivante : Quais et dallage des cellules : 115 m³• Réserve enterrée : 605 m³• L'exploitant a présenté les documents justifiant le volume enterré. Il s'agit d'un bassin formé de cagettes (société GRAF, certificat du 28/01/2025) et complété par une membrane étanche (société CDP Étanchéité, PV du 16/05/2025). La rétention est équipée de 2 pompes submersibles de relevage de type Xylem DXV50-7 et équipées de flotteurs, qui sont asservies au système d'alarme incendie. Dès que l'alarme est activée, les deux pompes s'arrêtent. En temps normal, les eaux pluviales sont dirigées vers le bassin d'infiltration de la zone d'activité ECOPARC .
Thèmes : Risques accidentels · déversements et pollutions accidentelles et des eaux d’extinction incendie
Alarme incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2024, article 5.5.1
L'installation est sous télésurveillance 24h/24 par une entreprise spécialisée. Les cellules de stockage sont équipées d'analyseurs de l'air ambiant VESDA (Honeywell). Ce système garantit : La détection par aspiration d'air• L'analyse en continu via des capillaires• La détection précoce de fumée• Une détection de fumée classique est également installée (détection optique). L'exploitant possède les moyens pour contacter les services de secours (téléphone) et l'organisation d'astreinte permet de contacter en permanence un employé de l'entrepôt. La détection est reliée au système d'alarme incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2024, article 5.5.2
Le stockage extérieur de palettes est équipé d'une détection de fumée (détection optique), d'une caméra thermique et d'un système sprinkleur en toiture. Le local de charge, en plus de la détection de fumée, est équipé de détecteurs d'hydrogène. Le local TGBT, ainsi que les bureaux et le magasin, sont également pourvus de détection automatique d'incendie. L'ensemble du site, y compris les bureaux, est sprinklé.
Thèmes : Risques accidentels · Détection et intervention sur les départs de feu
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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