Installation classée à Nuits-Saint-Georges (21700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401914
Commune
Nuits-Saint-Georges (21700)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 7 février 2025
SIRET
03548005200014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’inspection a constaté que l'exploitant ne respectait pas l'ensemble des prescriptions relatives au suivi des déchets sur le site. Par ailleurs, lors de la visite il a été relevé l’absence de rétention sous certains fûts. -4)
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Registre des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43
L’exploitant a présenté les registres de déchets pour les années 2024 et 2022. Non conformité : Le registre des déchets pour 2023 n’a pas pu être présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de réaliser un registre chronologique des déchets produits expédiés et traités. A ce titre il complètera son registre existant sur l’année manquante et le conservera 3 ans a mini - ma.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’inspection a demandé à consulter le registre des déchets sortants pour les mois d’octobre, de novembre et de décembre 2024. Non conformité : Plusieurs écarts avec les prescriptions de l’arrêté du 31 mai 2021 ont été relevés : • les entrés dans le registre ne sont pas réalisés de façon chronologique, • seule le mois d'expédition est mentionné, sans précision du jour et de l'année, • il n’y a pas de colonne permettant de recenser les déchets POP , • il n'y a pas de colonne pour l'adresse de l'établissement de l'origine du déchet, • il n'y a pas de colonne pour pas la raison social du producteur du Déchets, • il n'y a pas de colonne pour le numéro SIRET du producteur du Déchets, • il n’y a pas de colonne pour le numéro SIRET et le récépissé de déclaration du transpor - teur, • il n’y a pas de colonne pour le numéro SIRET et le récépissé de déclaration du courtier ou du négociant, • il n’y a pas de colonne pour le numéro SIRET de l’établissement vers lequel le déchet est expédié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place un registre des déchets sortants conforme aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31/05/2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. 6/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdechets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’inspection a consulté le BSD n°BSD-20241021-WRTAKWBW du 21/10/2024 qui concerne des dé - chets "GRV colle" ayant pour code déchet : 20 01 28 (peinture, encres, colles et résines autres que celles visées à la rubrique 20 01 27*). Non conformité : En comparant les informations du bordereau susvisé avec celles portées sur le registre, il a été constaté que le code déchets est différent de celui saisi sur Trackdéchets, en effet le registre men- tionne le code déchet 08 04 09* (déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établira le caractère dangereux ou non dangereux de ses déchets de type "colle" et les codifiera correctement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-7-1
Suite à la consultation du bordereau de suivi de déchets mentionné au point de contrôle précé - dent (n°BSD-20241021-WRTAKWBW du 21/10/2024), l’inspection a constaté que le code déchet y figurant ne correspond pas au code déchet indiqué pour le même lot de déchets dans le registre des déchets sortants Non conformité : L’exploitant n’a pas pu justifier le classement du déchet précité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les éléments justifiant de la caractérisation de ses déchets de colle. Cette justification permettra en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d'entre elles. Pour cela, il lui est possible de s'appuyer sur le guide INERIS " Classification réglementaire des déchets - Guide d'application pour la caractérisa - tion en dangerosité".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Sans prendre en compte les déchets de colle (cf. point de constat 5) l'exploitant à selon les don - nées transmise par Trackdéchets expédié 12,56 tonnes de déchets dangereux en 2024. OBSERVATION L'exploitant déclara pour l'année 2024, a minima, les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement sur le système d'information GEREP avant le 31 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/06/2003, article 11.4
Lors de la visite de site, il a été constaté la présence de bidons d’encre sur des rayonnages et la 9/10présence de rétention sous ces rayonnages. La rétention semblait de faible capacité au regard du nombre de bidons potentiellement entreposés. Non conformité : L’inspection a également constaté que des fûts d’encres étaient disposés sur le sol sans dispositif de rétention (voir photo). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant vérifiera et justifiera que la partie où sont présents les fûts est sur rétention par conception avec une capacité de rétention respectant les prescription ci-dessus. Dans le cas contraire, l'exploitant réalisera les opérations nécessaire pour mettre les futs sur rétention. L'exploitant justifiera que le volume contenu dans les rétentions sous les bidons d’encres est suffi - sant au regard du volume entreposé sur les rayonnages.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Responsabilité du producteur ou détenteur de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L541-2
L’exploitant a déclaré que les déchets générés sont principalement : • les chutes de carton, • les emballages plastiques, • des palettes bois endommagées, • des résidus d’encres et de colle. Les déchets dangereux générés par le site, consultés sur "trackdéchets" pour l’année 2024, sont : • les eaux des séparateurs hydrocarbures, • des huiles hydrauliques, • des aérosols classés produits dangereux. L’exploitant a indiqué faire appel à un courtier en déchets pour la majorité de déchets et à des en- treprises locales pour certains flux (ferraille par exemple). Il est rappelé à l’exploitant sa responsabilité en tant que producteur du déchet jusqu’à leur traite - ment final et de s’assurer que les personnes à qui il remet ses déchets sont bien autorisées à les prendre en charge.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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