Installation classée à Warmeriville (51110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100002838
Commune
Warmeriville (51110)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 13 février 2025
SIRET
84866034600018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite de récolement a permis de confirmer la bonne maîtrise opérationnelle de l’installation, notamment en ce qui concerne la gestion des incidents et la réactivité en cas d’accident. Cependant, le marquage des zones à risque ATEX et le registre des conditions d'exploitation sont manquants. Par ailleurs, l’exploitant est engagé dans la construction, prévue pour fin 2026, d'un site voisin (société EQUIBIOGAZ) comprenant une nouvelle unité de méthanisation (soumise au régime de la Déclaration avec contrôle périodique). Lors de la mise en service de cette nouvelle unité, la société TERRES D'ENERGIES devra transmettre un dossier de Porter-à-connaissance. Ce document devra préciser les modalités de partage des infrastructures des deux sociétés TERRES D'ENERGIE et EQUIBIOGAZ, notamment les servitudes de passage et l'utilisation commune du pont-bascule avec l’unité de méthanisation existante (soumise au régime de l’Enregistrement), afin de garantir une distinction claire entre les deux activités. En l'absence de ces éléments, les deux installations pourront être reconsidérées comme une unique installation.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Localisation des risques, classement en zones à risque d'explosion.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
La visite de terrain a révélé un défaut de signalétique concernant le risque d'Atmosphères Explosives (ATEX). Bien que ces zones soient correctement identifiées sur les plans de l'installation, aucune matérialisation physique n'a été constatée sur site. Plus précisément, les pictogrammes réglementaires font défaut sur les équipements sensibles, notamment au niveau des digesteurs et de la torchère. L'exploitant doit procéder au marquage visible de ces zones afin de garantir la sécurité des intervenants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/10 L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre dans un délai de 2 mois : un reportage photographique de la mise en place de signalétique dans les zones à risque ATEX. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
L’exploitant a informé l’Inspection de l’absence d'un registre formel centralisant les conditions d’exploitation, ainsi que de l’absence d’affichage des consignes de sécurité sur le site. Toutefois, ce manquement administratif est nuancé par une gestion opérationnelle active :10/10 l’exploitant et son personnel réalisent des contrôles quotidiens de l'installation, consignés dans un registre manuscrit. Le personnel dispose par ailleurs d'une formation adaptée à la conduite du site et aux procédures d'urgence en cas de coupure ou d'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de transmettre sous un délai de 2 mois : un reportage photographique de la mise en place d'un registre reprenant l'ensemble des conditions d'exploitation de l'installation. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2025, article 1.3.
Lors de la visite, l'Inspection a constaté une cohérence entre les plans transmis, la configuration réelle du site et les dispositions du dossier d'enregistrement initial. Concernant les perspectives d'évolution, l'exploitant envisage la mise en place de servitudes de passage et d'utilisation du pont-bascule en lien avec une deuxième société de méthanisation voisine. Cette organisation vise à fluidifier la circulation et les opérations de pesage entre l'installation soumise à enregistrement (TERRES d'ENERGIE) et celle soumise à déclaration (EQUIBIOGAZ), tout en maintenant une distinction opérationnelle et administrative stricte entre les deux activités. Les travaux de l'installation de méthanisation à Déclaration sont prévus pour le dernier trimestre 2026. Par sondage, l'Inspection n'émet pas de remarque sur ce sujet. 5/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2025, article 2.1.2.
6/10 L'exploitant a présenté son registre numérique des entrées de déchets pour la méthanisation. L'exploitant respecte la liste des matières autorisées par son arrêté préfectoral ainsi que les tonnages associés. Par sondage, l'Inspection n'a pas de remarque sur ce sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
Lors de l'inspection, l'exploitant a communiqué le plan à jour des réseaux. Ce document identifie précisément les zones de danger ainsi que les organes de coupure stratégiques : vannes de gaz, dispositifs de sécurité et systèmes d'obturation des eaux pluviales et d'extinction. La gestion de ces équipements est optimisée par un pilotage manuel et automatisé. Via une interface logicielle accessible sur ordinateurs et téléphones, l'exploitant peut commander à distance la fermeture des réseaux. En cas d'incendie, cette réactivité accrue permet un confinement immédiat des polluants et une sécurisation rapide du site. Par sondage, l'Inspection n'émet pas de remarque sur ce sujet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2025, article 2.1.1.
Un bassin d'incendie est implanté à moins de 100 mètres du stockage des intrants. Ce bassin recueille également les eaux pluviales qui sont réinjectés dans le process. Ce bassin a une capacité de 2500 m³. Un contrôle journalier est procédé par l'exploitant pour s'assurer du niveau d'eau. Le bassin incendie a été réceptionné et validé par le SDIS de la Marne. Par sondage, l'Inspection n'émet pas de remarque sur ce sujet.
Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux ...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Le réseau de collecte de l'installation est de type séparatif. Les eaux pluviales sont dirigées vers un bassin d’une capacité de 2 500 m³, dont la ressource est valorisée par une réinjection directe dans le processus industriel. Parallèlement, les jus issus du stockage des intrants sont strictement canalisés vers un bassin de stockage de digestat, en vue d’une valorisation ultérieure par épandage. En cas d’incendie, l’ensemble des eaux d’extinction peut être maintenu sur le site et collecté dans le bassin d’eaux pluviales. Cette maîtrise repose sur l'installation de vannes d'obturation bénéficiant d'un double système de commande : celles-ci peuvent être pilotées manuellement ou, pour une plus grande réactivité, à distance via un logiciel dédié installé sur ordinateurs et téléphones mobiles. Cette interface permet à l’exploitant d’intervenir immédiatement sur tous les organes de sécurité et de coupure de l’installation, garantissant ainsi un isolement rapide des réseaux en cas de sinistre. Par sondage, l'Inspection n'émet pas de remarque sur ce sujet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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