Installation classée à Brion (36110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 2-4-38/17
Vu le Plan Général de Coordination (PGC), le document ne contient pas de consignes sur les conduites à tenir en cas de déversement accidentel de produits susceptibles de dégrader la qualité de la ressource. L'exploitant indique que le plan de prévention ne contient pas de consignes écrites liées à cette thématique. Aucune consigne spécifique n'est affichée sur la base vie. Constat : le personnel intervenant sur le chantier de construction n'est pas sensibilisé à la vunérabilité de la ressource en eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 2-4-3
L'exploitant indique que les engins de chantier restent stationnés sur le chantier à des emplacements différents suivant l'endroit où ils ont terminé la journée de travail. Les véhicules ne stationnent donc pas sur une aire étanche. L'exploitant indique qu'aucune aire étanche n'a été installée sur le chantier ou à la base vie. Concernant le stockage de carburant, une cuve est présente sur la base vie pour l'alimentation d'un groupe électrogène. Cette cuve est équipée d'une double enveloppe faisant office de rétention. Au niveau de la cuve, l'inspection a pu constater la présence d'une bâche étanche qui est mise en place lors du remplissage de la cuve. Les produits dangereux sont stockés au niveau de la base vie dans des conteneurs fermés et équipés de rétentions. Constat : l'exploitant n'a pas installé d'aire étanche pour le stationnement des engins et les stockages de carburants ou de produits dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 2-4-3
L'exploitant indique que le ravitaillement des engins n'est pas réalisé au droit d'une aire étanche. Pour mémoire, l'étude d'impact sur l'environnement, jointe au dossier de demande d'autorisation environnementale, prévoyait que le ravitaillement des véhicules de chantier devait se faire sur une aire étanche, associée à un ouvrage de rétention positionné en aval (Mesure MR 2.1d - p.534). Constat : le ravitaillement en carburant des engins n'est pas réalisé au-dessus d'une rétention au droit d'une aire étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 1-4
L'exploitant indique que les plantations ont été réalisées mais qu'il restait à semer une bande enherbée (intervention prévue fin avril 2026). Constat : l'exploitant n'a pas transmis les justificatifs des plantations arbustives et du semi de la zone enherbée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 1-3
L'exploitant indique qu'un géomètre est passé sur le site au démarrage des travaux pour implanter les centres des machines ainsi que des bornes de référence. Le géomètre est ensuite repassé une seconde fois pour vérification, au moment du coulage du béton. Les lots terrassements/VRD et génie civil ont utilisé les plans du géomètre pour réaliser leurs plans d'exécution, les implantations pendant les travaux ont pu être vérifiées grâce aux bornes de référence posées par le géomètre. Vu le plan géomètre et les plans du lot terrassement/VRD. Les coordonnées apparaissant sur ces plans respectent celles mentionnées dans l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023. Sur le terrain, suivant l'état d'avancement, l'inspection constate que les implantations des éoliennes semblent correspondre aux positions actées dans l'arrêté. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 1-4
Les plans du géomètre et du lot terrassement/VRD correspondent aux plans du dossier de demande d'autorisation environnementale. Sur le terrain, suivant l'état d'avancement, l'inspection constate que les positions des éoliennes ainsi que des ouvrages annexes, notamment les plateformes et les chemins d'accès, semblent correspondre aux plans et données techniques contenues dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Conformité au dossier de demande d’autorisation environnementale
Protection de l’avifaune
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 2-4-2-1
Vu le planning des travaux actuallisé. Les travaux de décapage et de terrassement ont débuté le 17 février 2025. L'exploitant indique qu'il n'y a pas eu d'interruption de travaux de plus d'un mois entre le 1er mars et le 15 août, ce que confirme le planning consulté. Vu les comptes-rendus de suivi environnemental du chantier, notamment le n° 1 en date du 11 février 2025 qui fait état des prospections de terrain réalisées avant le démarrage. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 2-4-2-1
L'exploitant indique que le suivi environnemental des travaux est réalisé par SYNERGIS Environnement. Le jour de l'inspection, 4 passages sur site avaient été réalisés, dont la visite initiale au démarrage du chantier. Vu les rapports de suivi environnemental n°1 du 11/02/2025 et n°4 du 9/03/2026. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 2-4-3
L'exploitant indique qu'aucun prélèvement d'eaux de surface ou souterraine n'est réalisé. Le chantier dispose d'un branchement d'eau potable avec compteur au niveau de la base vie du chantier. L'exploitant indique que le chantier ne rejette pas d'eaux polluées ou de produits dangereux dans le milieu naturel. Le jour de la visite, l'inspection n'a pas constaté de prélèvement d'eau, ni de rejet dans le milieu naturel. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 2-4-3
Vu la cuve à carburant double enveloppe et le stockage des produits dangereux sur rétentions au niveau de la base vie. L'inspection n'a pas constaté de stockage de produits liquides dangereux en dehors de la zone aménagée au niveau de la base vie. Le stockage des produits dangereux est réalisé à l'intérieur de conteneurs fermés à clé au niveau de la base vie. Cette dernière est clôturée et inaccessible en dehors des heures de travail. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 2-4-3
Vu les différents bacs de tri positionnés au niveau de la base vie, ainsi que les différentes consignes affichées au droit de chaque bac. Les bacs pour les déchets non dangereux sont positionnés à l'extérieur et sont facilement accessibles. Les déchets dangereux pour l’environnement, produits dans le cadre du chantier de construction, sont stockés dans des conteneurs métalliques fermant à clé, ils sont triés et déposés dans des contenants étanches. Le jour de l'inspection, les quantités de déchets présentes sur le site étant limitées, il semble que ces déchets font l'objet d'une collecte régulière. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 1-4
L'exploitant indique que 4 fosses ont été réalisées pendant les travaux pour le lavage des goulottes des toupies béton. Vu la photo d'une fosse de lavage dans le compte-rendu de suivi environnemental réalisé par SYNERGIS Environnement (CR n°3 en date du 1er septembre 2025). Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 1-4
13/17 Vu sur site les chemins d'accès positionnés en retrait de la végétation existante et le balisage des haies. Vu également les comptes-rendus du suivi environnemental avec la surveillance du balisage et la présence de photos. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 1-4
L'exploitant indique que les haies ont été plantées début 2026. Vu le compte-rendu n°4 du suivi environnemental traitant de la mesure d'accompagnement de plantation de haie et documenté de photos. Vu une partie des plantations sur site. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/09/2023, article 1-4
L'exploitant indique que la mesure a été réalisée et que 200 lots ont été distribués le 22/11/2025. Ces lots, d'une valeur de 100 €, pouvaient être composés de 2 arbres (fruitier ou ornement) ou de 5 arbustes pour haie. Ces lots ont été distribués aux propriétaires d'habitations situés aux alentours du parc éolien, l'inscription devait se faire en mairie de Brion. Vu les justificatifs et notamment l'article de la Nouvelle République relatant l'action. 15/17 Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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