Installation classée à Gruey-les-Surance (88240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La maintenance des deux parcs ne soulève pas d'observation. En revanche, le dispositif de détection - effarouchement pour la protection des oiseaux ne fonctionne pas, alors qu'il devrait être en état de fonctionnement depuis la mise en service des éoliennes. Les documents du turbinier VESTAS ne sont qu'en anglais ; ce qui ne facilite pas leur lisibilité.
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Les suivis environnementaux ont eu lieu en 2024 (semaines 20 à 43). Mais le rapport sur ces suivis n'a pas été transmis à l'inspection, à ce jour. L'exploitant indique que le rapport est en phase de relecture chez l'exploitant H2Air ; et qu'il sera transmis à l'inspection fin mars - début avril. L'exploitant assure que le versement des données de mortalité sera fait sur la plateforme « dépôt légal de données de biodiversité (Depobio) ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à ce que le rapport du suivi environnemental ainsi que les attestations sur Depobio lui soient transmis dans 2 mois au plus tard.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/10/2021, article 8.2.4 (de l'AP des Lunaires) et 7 .2.4 ( de l'AP des Fuchsias)
L'exploitant fait état des difficultés pour l'installation du dispositif de détection - effarouchement : problème de compatibilité avec la fibre optique, modification du système informatique ... L'installation de ce dispositif (mai 2024) n'était pas aboutie lors de la mise en service des parcs éoliens (dates de mise en service : 01/12/2023 pour les Lunaires et 01/02/2024 pour les Fuchsias). L'exploitant reconnaît que l'année 2024 n'a pas été concluante.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Réduction des impacts sur les oiseaux
Documents rédigés en français
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les documents fournis à l'inspection ne sont pas tous rédigés en français. C'est le cas notamment des documents du turbinier (danois) VESTAS qui ne fournit que des documents rédigés en anglais. (cf. constats 8,9, 10). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu qu'H2airGT transmette à l'inspection des installations classées les documents, rédigés en français, visés aux points de constat 8, 9 et 10.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L’inspection a procédé par sondage pour contrôler les documents techniques. Les documents de Socotec (de 2024), présentés par l’exploitant en l’occurrence pour l'éolienne E2 et le poste de livraison des Fuchsias, puis l’éolienne E4 des Lunaires attestent de la conformité électrique des machines, vis-à-vis des normes NF C 13-100 (poste de livraison HTA) et NF C 13-200 (Installation électrique à haute tension). Il n'y a pas d'observation de la part de Socotec sur ces contrôles de périodicité annuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L'intérieur des aérogénérateurs n'est accessible que par clé (vu, vérifié par sondage sur E2, E3 et E4). Seuls l'exploitant H2Air (qui vient environ une fois par mois sur le parc), le turbinier VESTAS et ses sous-traitants ont accès le cas échéant à l'intérieur des aérogénérateurs.
Thèmes : Risques accidentels · Accès restreint à l'intérieur des aérogénérateurs
Identification - Affichage - Pictogrammes
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’identification des aérogénérateurs est réalisé, via leur numéro inscrit sur leur mât. Les prescriptions exigées sont bien affichées à l’aide de caractères visibles et de pictogrammes aux endroits adéquats du site de chaque aérogénérateur. (vérifié par sondage sur E2, E3 et E4)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant a fourni à l’inspection l’attestation de formation valant autorisation de travail, concernant 7 employés de H2air GT. Les compétences obligatoires ont trait au travail en hauteur, au risque incendie, premiers secours, risques accidentels. L’habilitation électrique des 7 agents concernés est également mentionnée. L’exploitant a fourni une attestation similaire pour les agents du centre de maintenance de VESTAS à Lay-Saint-Christophe (54) , dont certains interviennent à Gruey-lès-Surance. Pour Vestas, par rapport à H2air GT, il y a des compétences supplémentaires : conduite des équipements sous pression et conduite d’engins (CACES), notamment.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a fourni deux documents de son turbinier VESTAS concernant la procédure de démarrage ("Start-up procedure") pour E2 et E4. Procédure dans laquelle sont traités également les tests de mise à l'arrêt, de mise à l'arrêt d'urgence et de mise à l'arrêt depuis un régime de survitesse. Pour E2, les tests ont été effectués du 22 au 24 novembre 2023. Pour E4, les tests ont été effectués sur plusieurs journées d’août 2023. L'inspection n'a pas de remarque à formuler a priori, si ce n'est que les documents consultés sont entièrement rédigés en anglais, donc difficiles à comprendre de façon précise. NB : les documents présentés à l’administration, doivent être écrits en langue française (loi n° 94- 665 du 04 août 1994, relative à l’emploi de la langue française). Il peut être fait référence, également à ce propos, de l'article 2.3.-1 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 dans sa version consolidée du 06 juillet 2020.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
L’exploitant a fourni l’attestation de la société « Heliopales » concernant le de contrôle visuel des pales au sol au 29/09/2023 pour l’éolienne E2 (matricule : 248828) et l'éolienne E4 (matricule : 248682). C’est après livraison des pales sur site mais avant leur levage. L’inspection remarque que selon le document en question, les 3 pales de E2 ne sont pas exemptes de dommage (catégorie 2 et 3 sur une échelle de 1 à 5 ; la catégorie 1 étant « sans dommage », et 5 « avec un dommage critique »). Deux pales de E2 et les 3 pales de E4 sont rangées dans la catégorie 2 : Surveiller à la prochaine inspection. Une pale de E2 est rangée dans la catégorie 3 : Dommage avancé. Réparation recommandée sous 12 mois. L’exploitant a également transmis le rapport de VESTAS (en anglais) sur l’inspection des 3 pales pour E2 et E4 (inspection réalisée le 21 février 2025). L'inspection constate que les contrôles visuels des pales sont bien effectués, et font l'objet d'un rapport détaillé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir le prochain rapport de contrôle visuel des pales de l'éolienne E2. Ce rapport devra être rédigé en français.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle visuel des pales et des éléments susceptibles d'être endommagés
Manuel d'entretien et registre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant a transmis un formulaire d’inspection de service, qui fait office de manuel d’entretien qui précise la nature et les opérations de maintenance, et leur périodicité sur les différents éléments d’une éolienne. Ce document de VESTAS, à l’instar de ses autres documents, est rédigé en anglais. Le registre sur lequel sont consignées les opérations de maintenance est renseigné sur informatique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Les différentes règles de sécurité sont bien décrites dans les deux documents transmis par l’exploitant H2air GT (« 201202_GT-PR-10_urgences_V3 et « 250102_GLS-X_DPP_2025_V1) »). A noter que ces deux documents de H2air GT sont rédigés en français (et en anglais). L'inspection n'a pas de remarque à formuler sur ces documents.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Un extincteur est présent au rez-de-chaussée de l'aérogénérateur. L'exploitant assure qu'il y en a un autre au niveau de la nacelle (située à 95 m plus haut par rapport au rdc).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L’exploitant H2air GT a transmis un document sur les règles de sécurité en cas de formation de glace sur les pales (231106_GT-IT-82_givre_GLS-X_V1). Dans ce document, il est écrit que « Les éoliennes Vestas sont équipées d’un système de déduction de présence de givre. Il est géré par le SCADA selon les paramètres de température extérieure, de vitesse de vent et de production ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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