Installation classée à Argentan (61200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a procédé aux travaux de gros oeuvre prévus par son projet de réaménagement du site. Cependant, du retard a été pris sur la mise en place des équipements de sécurité notamment concernant le désenfumage (silo n° 4 et bâtiment engrais vrac) et la détection de fumée (bâtiment engrais vrac). Aussi, aucune action n'avait été engagée le jour de la visite concernant la protection thermique des poteaux métalliques du silo n° 4, mesure compensatoire à la dérogation accordée l'absence d'étude de non ruine en chaîne du bâtiment. Cependant, postérieurement à la visite, l'exploitant a communiqué les devis correspondants validés et signés, conduisant l'inspection des installations classées à sursoir à une proposition de mise en demeure. Enfin, l'exploitant doit veiller à respecter les quantités maximales produits de phytosanitaires pour lesquelles il est autorisé.
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conformité aux plans
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2024, article 1.3.1
Le réaménagement du site tel que prévu dans le dossier de demande d’enregistrement déposé le 11/12/2023 est quasiment achevé concernant le gros oeuvre. En particulier, les nouveaux bureaux sont désormais en fonction et les locaux qui les abritaient précédemment sont réemployés pour le stockage de matériels divers. Aussi, le Service Pénitentiaire d’Insertion de Probation (SPIP) a déménagé. Plus aucun tiers n’est donc présent le site d’Appro-Vert. Comme travaux restant encore à réaliser ou modifications apportées par l’exploitant par rapport au dossier d’enregistrement, l’inspection des installations classées retient que : - le bâtiment mitoyen au silo n° 4 qui abritait le SPIP et désormais vide, reste encore à démolir ; - le bâtiment « stockage divers » qui devrait être détruit, a finalement été réutilisé sous forme d’auvent pour du stockage d’engrais conditionnés non visés par la rubrique n°4702. Un porter-à- connaissance a été réalisé par l’exploitant le 19/11/2024 mais l’emplacement du bâtiment diffère avec ce porter-à-connaissance ; - la réfection du désenfumage du silo n° 4 est en cours (facture du 26/11/2025 présentée par l'exploitant) ; - le périmètre du silo n°4 qui devait s’étendre sur la partie sud-ouest du bâtiment, a été maintenu constant. La zone concernée est toujours affectée au stockage de produits minéraux ; - le bâtiment « engrais vrac » n’est pas encore équipé d’un système de détection automatique d’incendie ou de fumées et de dispositifs de désenfumage. Les devis correspondants signés ont cependant été présentés par l’exploitant ; - la présence d’engrais conditionnés en GRV et classés sous la rubrique n° 4702 dans la zone réservée au stockage des minéraux. Le stockage de ces produits à cet endroit est incompatible avec les dispositions de l’annexe I de l’arrêté 06/07/2006 (article 4.8 notamment) relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit enlever dans un délai de 24h, les engrais classés sous la rubrique n° 4702 de la zone réservée au stockage des minéraux et diffuser/afficher les consignes adéquates permettant de faire respecter les conditions d’entreposage applicables à ce type de produits. L’exploitant doit également diffuser/afficher des consignes claires interdisant le stockage d’engrais classés sous la rubrique n° 4702 dans le bâtiment « stockage divers » censé être démoli et fi
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2024, article 2.2.1
Comme précisé dans la fiche de constat précédente, Le SPIP a déménagé depuis environ 2 ou 36/11 semaines. Le bâtiment sera détruit. Dans l’attente, la distance de sécurité de 10m est conservée. En revanche, contrairement aux mesures compensatoires prescrites pour permettre de déroger à l’article 11-1 de l’arrêté du 26/11/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des ICPE (non-ruine en chaîne du bâtiment), les poteaux métalliques de la structure du bâtiment et susceptibles d’être en contact avec les céréales, ne sont pas équipés d’une protection thermique. L'exploitant a cependant présenté un devis signé le 05/12/2025 pour la réalisation d'un flocage de protection thermique des poteaux concernés Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser la protection thermique des poteaux dans un délai de 3 mois
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I - articles 3.3 et 3.5
L’exploitant dispose d’un état des stocks qui permet de filtrer les produits dangereux notamment relevant des rubriques n° 4510 et 4511. Cet état des stocks montre un stock de produits classés 4510 supérieur à 60 t (quantité maximale fixée par l’arrêté d’enregistrement) de manière permanente depuis juillet 2025 avec un dépassement ponctuel du seuil de l’autorisation à 101 t (seuil de l’autorisation : 100 t). Pour les produits relevant de la rubrique n° 4511, l’état des stocks ne fait apparaître aucun dépassement par rapport à la quantité maximale de 40 t fixée par l’arrêté d’enregistrement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit impérativement respecter les quantités maximales fixées par son arrêté d’enregistrement. Ceci implique que l’exploitant : - s’organise avec ses autres sites pour maintenir de manière pérenne ses stocks de produits 4510 en dessous de 60 t sur son site d’Argentan ; - ou procède sous 3 mois à un porter-à-connaissance pour actualiser la quantité maximale susceptible d’être présente. La combinaison des 2 options est aussi possible. En revanche, tout dépassement du seuil de 100 t, même ponctuel, devra faire l’objet au préalable d’une demande d’autorisation environnementale.7/11 L’exploitant informera l’inspection des installations classées sous 3 mois, des mesures retenues.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - 3.5
L’état des stocks présenté par l’exploitant totalisait le jour de la visite 1636 t d’engrais dont 534 t d’engrais classables sous la rubrique 4702. Durant l’année 2025, le stock maximum atteint a été de 703 t. Cet état des stocks ne recense que des engrais classés 4702.II et aucun sous les rubriques 4702.I, 4702.III ou 4702.IV. La quantité maximale de 900 t fixée par l’arrêté d’enregistrement est donc respectée au vu de cette comptabilité. La fiche de données de sécurité (FDS) de l’engrais ternaire 6/10/32 stocké en vrac sur le site a été consultée afin de vérifier notamment si ce produit est susceptible de présenter un risque de décomposition auto-entretenue (DAE). Ce risque n’est pas mentionné dans la FDS. L’exploitant confirme ne pas stocker ce type d’engrais qui présente en principe une formulation en V (NPK) et une teneur en azote due au nitrate d’ammonium >15,75 %. Concernant la localisation des stockages, l’inspection des installations classées a constaté que les cases d’engrais en vrac ne sont pas repérées depuis l’extérieur du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procédera dans un délai d’un mois, au repérage des cases de stockage d’engrais en vrac, sur l’extérieur du bâtiment concerné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I - 2.4
Le local du bâtiment abritant les produits phytosanitaires est équipé d’un système de désenfumage. La commande d’un des 2 exutoires n’est pas située près d’un accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera modifier l’emplacement de la commande mal située, dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - article 2.4.4
Le bâtiment de stockage des engrais en vrac n’est pas encore équipé de dispositifs de désenfumage. Néanmoins, l’exploitant a présenté un devis établi le 30/10/2025 validé et signé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire installer les dispositifs de désenfumage dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article Annexe I - Article 2.10
Le local de stockage des produits phytosanitaire est équipé d’une capacité de rétention. Celle-ci est formée par la pente du sol de la cellule et un avaloir raccordé à un regard d’aspiration situé à l’extérieur du bâtiment. Toutefois, le volume de produits phytosanitaires liquides susceptible d’être stocké et le volume représenté par la capacité de rétention ne sont pas connus par l’exploitant. Selon l’exploitant, l’aire de circulation à l’extérieur du bâtiment peut constituer une capacité de confinement supplémentaire d’un volume de 556 m³. Cependant, les constats faits sur place font craindre qu’un éventuel débordement de la rétention de la cellule se fasse d’abord par le regard de reprise, qui est placé en dehors de la zone d’influence de la capacité de confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera dans un délai de 3 mois, que la capacité de rétention du local de stockage de produits phytosanitaires permet de respecter les exigences réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Article 4.3.1
Le bâtiment abritant le stockage en vrac des engrais n’est pas encore équipé d’un système de détection. Cependant, un devis daté du 19/11/2025 concernant un système de détection par caméras thermiques relié à une société de surveillance a été validé et présenté par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant équipera son bâtiment de stockage en vrac d’un système opérationnel de détection automatique d’incendie ou de fumée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens spécifiques de lutte contre l'incendie stockage engrais
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Article 4.3.2
L’exploitant est autorisé par son arrêté préfectoral à stocker des engrais à risque de décomposition auto-entretenue classables sous la rubrique 4702-I. Pour autant, l’exploitant n’est pas équipé de lance auto-propulsive. Dans les faits, aucun engrais de ce type ne semble transiter sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit se mettre en conformité dans un délai de 3 mois : - soit en s’équipant de lances auto-propulsives - soit en réalisant un porter-à-connaissance dans lequel il renonce à faire transiter sur son site des engrais classables dans la rubrique 4702-I.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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