Installation classée à Barret (16300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0100000476
Commune
Barret (16300)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 16 juillet 2024
SIRET
39289450700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Il ressort principalement de la visite d'inspection que l'exploitant a commencé à exploiter les 3 premiers chais construits sans prendre les mesures nécessaires pour s'assurer du respect, dès leur mise en service, de 3 prescriptions relatives à la sécurité importantes : la ressource en eau de lutte contre l'incendie (non installée), la détection incendie (installée mais pas activée) et l'aire de chargement-déchargement associée à une rétention (non aménagée). Compte tenu des éléments constatés lors de l'inspec tion et des déclarations de l'exploitant qui indiquent que les aménagements nécessaires au respe ct de ces prescriptions sont bien prévus dans le programme de travaux de l'exploitant, une mise en demeure n'est pas proposée à ce stade. Pour autant, l'inspection souligne la négligence de l'exploitant vis-à-vis de ces mesures de prévention des risques et de sécurité qui sont des conditions indispensables de l'autorisation d'exploiter qui lui a été accordée par arrêté préfectoral du 30 juin 2022. Aussi, l’inspection suivra attentivement la bonne m ise en œuvre des dispositions réglementaires au plus tard sous 2 mois. Dans le cas où les échéances indiquées dans le présent rapport ne seraient pas respectées, l’inspection pourra proposer à l’autorité préfectorale une mise en demeure. -4)
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2022, article 7 .4.2
Les 4 chais sont équipés chacun d'un interrupteur g énéral, protégé des intempéries et installé à proximité d’une issue à l’extérieur du chai, avec un voyant lumineux signalant la mise sous tension. La pompe présente dans un des chais est IP 56. L'exploitant n'a pas encore fait réaliser de vérifi cation des installations électriques. Il prévoit de le faire une fois que le dernier chai en construction sera terminé (prévision septembre 2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de réaliser une vérification des installations électriques dans un délai de 2 mois et de lui transmettre le rapport de vérification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2022, article 7 .4.3
Un système de détection automatique d’incendie est installé dans les 4 chais mais n'a pas été encore mis en service. L'exploitant explique que la détection incendie sera mise en service lorsque la construction du 4eme chai sera terminée. 6/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant de mettre en service la détection automatique d’incendie dès que possible et en tout étant de cause sous un délai de 2 mois, et de lui transmettre le rapport de vérification (ou de réception) du système de détection incendie dans le même délai ; et de justifier que celle-ci est bien reportée 24h/24 vers une personne chargée de la surveillance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2022, article 7 .5.3
L'aire de chargements-déchargement et la rétention enterrée associée initialement prévues à proximité du chai n°1, dernier chai encore en cours de construction, n'ont pas encore été aménagées. L'exploitant déclare que cet aménagement reste bien prévu. A noter que l'exploitant a déposé en mars 2024 un d ossier portant à la connaissance de Mme la préfète son projet de construction de 3 aires de ch argement-déchargement supplémentaires, associées à la même rétention, afin de disposer d'une aire par chai. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire prena nt acte de ce projet est transmis à la préfecture en parallèle du présent rapport. 7/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'inspection demande à l'exploitant d'aménager la 1ere aire de chargement-déchargement et la rétention associée dans un délai de 2 mois. ➔ L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, dans un délai de 2 semaines, les devis signés ou autres éléments permettant de justifier que les travaux d'aménagement de l'aire de chargement-déchargement sont bien programmés. A défaut, une mise en demeure pourra être proposée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2022, article 7 .8.3
La réserve d'eau incendie prévue n'a pas encore été installée. L'exploitant explique qu'elle est bien commandée mais que l'emplacement prévu est encore e ncombré par les terres issues des travaux de construction des chais. L'exploitant a par ailleurs présenté les résultats des tests de débit des poteaux incendie effectués par le gestionnaire du réseau le 24/10/2023. Ceux-c i indiquent que chacun des 2 poteaux peut fournir un débit de 120 m 3/h mais ne précise pas si l'utilisation cumulée des deux poteaux permet de fournir un débit de 180 m3/h. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D'après l'étude de dangers et l'avis du SDIS du 27 janvier 2022, le besoin total en eau de lutte contre l'incendie pendant 2 heures est évalué à 410 m 3 (270 m 3 pour l'extinction d'un chai et 140 m3 pour la protection des chais voisins). Actuellement, comme ressource en eau, l'exploitant dispose d'un débit de 120 m 3/h fourni par un des 2 poteaux situés à proximité du site. En conséq uence, l'exploitant doit installer une réserve d'eau complémentaire d'au moins 170 m3. ➔ L'inspection demande à l'exploitant d'installer la réserve d'eau complémentaire nécessaire dans un délai de 2 mois et de lui transmettre les éléments justificatifs (photo, facture avec mention du volume). Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire repré cisant les ressources totales en eau de défense contre l’incendie dont l’exploitant doit di sposer est transmis à la préfecture en parallèle du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2022, article 7 .2.2
L'exploitant a présenté un document d'état des stoc ks, chai par chai. L'exploitant précise que l'état des stocks est tenu à jour à chaque mouvemen t d'eaux-de-vie à partir des documents de suivi douaniers qui accompagnent les mouvements d'eaux-de-vie. Il est facilement éditable depuis le logiciel de suivi, accessible à distance, utilisé par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2022, article 7 .6.1
L'exploitant a désigné un responsable des stocks, p résente sur le site pour les opérations de chargements et déchargements d'eaux-de-vie. Une att estation de formation, datée du 8 mars 2023, aux risques incendie et à la manipulation des extincteurs de cette personne a été présentée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2022, article 7 .3.1.1.2
L'exploitant a présenté un avis de chantier, daté d u 23 octobre 2023, de la société EFECTIS, laboratoire agréé en résistance et en réaction au f eu, attestant que les murs des chais sont bien REI 240.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2022, article 7 .3.1.1.3
Les couvertures des toitures des chais sont en tuil es de terre cuite, considérés comme répondant aux exigences de performance BROOF (t3) vis-à-vis d'un incendie extérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2022, article 7 .5.1
Le sol des chais est encaissé d'environ 2,20 m par rapport au niveau des seuils des portes, constituant ainsi une capacité de rétention des éco ulements accidentels et des eaux d'extinction d'au moins 650 m 3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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