Installation classée à Heric (44810), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
demande d'actions correctives encadrée par un arrêté préfectoral de mise en demeure.
19points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 7
Les documents et justificatifs des derniers contrôles des installations électriques, de la trappe de désemfumage et des extincteurs ont été communiqués à l'inspection: - rapport des installations electriques Q18 en date du 19 décembre 2025 (contrôle le 24 novembre 2025 par SOCOTEC).Des points non conformes sont relevés - le rapport de contrôle de la trappe de désenfumage en date du 28 avril 2025 par EUROFEU . - le rapport de vérification des extincteurs en date du 26 mai 2026 par la société EUROFEU Pour rappel, en présence de personnel, la fréquence de contrôle des installations électriques et de la trappe de désenfumage est annuelle. la vitre de protection de la coupure gaz, située à l'exterieur, est cassée : la vanne est non sécurisée et peut être actionnée facilement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : les travaux permettant de lever les points de non conformité figurant au rapport de contrôle des installations électriques sont à réaliser. La réparation de la vitre de sécurité interdisant l'accés de la vanne de coupure gaz est à entre - prendre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des accidents et des pollutions 5/16
Prévention des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 9
Un systéme de rétention des eaux d'extinction ou polluées est en place sur le site par l'utilisation d'une vanne de coupure interdisant le rejet dans le réseau des eaux pluviales. Une nouvelle fois, il est constaté que le personnel interrogé ne connaît pas l'existence de la vanne de coupure. Les opérations de nettoyage des bacs ne se déroulent pas le local initialement prévu à cet effet . Actuellement ces opérations ont lieu dans le hall d'incinération sur une zone réservée mais à grande proximité d'une armoire électrique et d'une vanne de coupure gaz avec un risque possible d'accident. 7/16Les opérations de lavage des véhicules de collecte sont réalisées à l'extérieur des locaux (arrière du bâtiment) avec l'incertitude que les eaux de lavage soient bien orientées vers le réseau des eaux usées mais plutôt vers le réseau des eaux pluviales. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Formation de l'ensemble du personnel sur l'existence de la vanne de coupure et son déclenche - ment en cas d'accident. Mise en place d'une procédure à cet effet. L'espace dédié au lavage des bacs doit être mieux cloisonné qu'actuellement et clairement dédié à cette fonction. Les eaux de lavage des véhicules de collecte sont à orienter vers le réseau des eaux usées si effecti- vement ce n'est pas le cas actuellement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Conditions de réception et de stockage des cadavres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 10
Les cadavres en attente d'incinération sont conservés en chambre froide négative. Les cadavres sont houssés. Le nombre important de cadavres entreposés (amoncellement anarchique et sans rangement) ne permet pas la bonne circulation de l'air afin de garantir la conservation de l'ensemble des ca - davres entreposés sous une température cible réglementaire de -14 °C. Le relevé des températures sur la période du 01 au 23 juillet 2026 montre que la température cible réglementaire de -14 °C n 'est jamais atteinte. La température moyenne enregistrée sur la période contrôlée est de -6.2 °C. Le personnel interrogé indique qu'un nombre important de cadavres sont conservés depuis plu - sieurs mois dans la chambre froide en raison de l'arrivée quotidienne de cadavres supplémentaires du site SELESTE dans les Yvelines à l'arrêt pendant plusieurs semaines (dû à un incendie) et précise que malgré le fonctionnement continu des fours et la difficulté de pouvoir réaliser une incinéra - tion dans des délais plus cours, le nombre de cadavres supplémentaires n’a pu être résorbé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Elimination rapide de la grande majorité des cadavres entreposés en les orientant vers des sites autorisés en vue de leur incinération afin de retrouver rapidement des conditions de conservation conformes permettant un stockage des cadavres adapté au dimensionnement de la chambre froide négative dans le respect des températures de conservation cibles réglementaires (-14 °C) et de la durée réglementaire de stockage qui ne peut excéder la durée d'un mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 13
Une nouvelle fois, il est constaté que la destination des cendres provenant de l'incinération collec- tive de cadavres n'est toujours pas arrêtée par la société SELESTE. En attente de trouver une desti- nation autorisée des cendres, elles sont emballées et stockées dans le local commun au stockage des emballages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En attente de l'évacuation des cendres en filière autorisée, il est necessaire de les entreposer dans un local séparé des emballages.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 14
la société SELESTE n'est pas dotée d'un équipement de prétraitement des eaux usées en propre. Les eaux de nettoyage et vannes sont orientées vers la station de traitement communale. A ce jour, une nouvelle fois, il est constaté l'absence de convention signée avec la station de traite- ment communale. Au niveau des zones de lavage identifiées la présence effective d'un bac avec un dégrillage 6mm n'est pas confirmée. A noter, une nouvelle fois que le local initialement prévu pour le nettoyage des bacs de tournée n'est pas utilisé, notamment par absence d'un point d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Signer une convention avec la station de traitement communale. Equiper de grille 6 mm les regards d'évacuation implantés dans les secteurs ou sont réalisés les opérations de nettoyage des bacs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 15
Les eaux vannes et de lavage des bacs sont orientées vers la station de traitement communale. Au contraire, les eaux de lavage des véhicules de collecte de cadavres d'animaux sont orientées vers le réseau des eaux pluviales avec pour finalité le rejet dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser les modifications et travaux nécessaires pour que les eaux de lavage des véhicules de col - lecte soient orientées obligatoirement vers le réseau des eaux usées. 11/16
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 17
Les eaux usées et vannes sont orientées vers la station de traitement communale. Absence de convention. Une analyse des rejets a été réalisée en 2025 (rapport du 19 octobre 2025 suite à un prélèvement en date du 11 juillet 2025). Les résultats apparaissent conformes aux attendus de l'article 15 de l'ar- rêté ministériel du 06 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Communiquer à l'inspection une convention de traitement signée avec la station communale.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 24
Les trois fours disposent d'appareils de mesure en continu pour la surveillance de la température, l'éjection des gaz, le taux d'oxygène et le rejet des poussières. Une analyse des rejets des polluants a été réalisée par le cabinet GINGER LECES SAS sur les trois fours entre le 09 et 11 juillet 2026 (rapports en date des 04 et 05 aout 2025). L'existence d'un programme de surveillance n'a pas été vérifié le jour de l'inspection mais, au re - gard des analyses communiquées, il apparaît que certaines fréquences de mesures réglementaires pour plusieurs paramètres ne sont pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un programme de surveillance des rejets doit être établi pour chacun des émissaires. Les analyses réglementaires manquantes doivent être réalisées par l'exploitant notamment les analyses semestrielles pour certains paramètres.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 25
A la lecture des documents et rapports d'analyses communiqués par l'exploitant, il apparait que les dispositions définies à l'article 25 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 ne sont pas toutes res - pectées. En effet, pour la société SELESTE qui est considérée comme une installation d'incinération de grande capacité mais inférieure à unne activité de 10 tonnes/jour, il est constaté uniquement une mesure des trois fours les 9, 10 et 11 juillet 2025 alors que la réglementation impose tous les 6 mois la recherche des poussières totales, les composés organiques volatils non méthaniques et le mo - noxyde de carbone. De plus, il est constaté que les analyses à réaliser tous les 6 mois sur la première année de fonc - tionnement sur les oxydes d'azote, le chlorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre, les métaux lourds, les dioxines et les furanes n'ont pas toutes été effectuées (uniquement une analyse a été réalisée sur chaque four au mois de juillet 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : la réalisation d'une analyse des rejets pour les trois fours de l'installation afin de vérifier le respect des valeurs limites d'émissions définies à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018. La mise en place d'un programme de surveillance des rejets et des analyses de surveillance régle - mentaires à réaliser avec la mise en place de la surveillance semestrielle pour les poussières to - tales, les composés organiques volatils non méthaniques et le monoxyde de carbone et le suivi des autres paramètres (les oxydes d'azote, le chlorure d'hydrogène, le dioxyde de soufre, les métaux lourds, les dioxines et les furanes) si les résultats de l'analyse demandée sur le respect des valeurs limites des paramètres définies à l'article 26 sont non conformes. 15/16
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 3
La société SELESTE est autorisée par arrêté prefectoral du 31 janvier 2022 modifié par APC du 05 mai 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 5
Les abords, le site et les installations sont propres et entretenus. Un plan de dératisation est mis en place (contrat avec la société BIONEO) . Dernier avis de passage en date du 16 juillet 2026 notant l'absence de rongeur et de consommation des appâts.
Thèmes : Risques accidentels · Propreté et lutte contre les insectes et nuisibles
Accessibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 6
Le site est accessible par le SDIS et les services d'intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 12
Absence d'odeurs constatées le jour de l'inspection. Le site est propre et bien entretenu. Les portes ouvrant sur l'extérieur sont fermées. Les jus éventuels sont canalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Article 26
Les valeurs limites réglementaires pour les paramètres mesurés dans les rapports d'analyses com - muniqués ne sont pas dépassées et les résultats sont conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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