Installation classée à Heric (44810), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054400756
Commune
Heric (44810)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
2 depuis 4 novembre 2025
SIRET
44338102500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L'exploitation présente des non-conformités majeures telles que : absence de déclaration de chan - gement d'exploitant; absence de déclaration des modifications de fonctionnement, installations en mauvais état d'entretien des locaux; absence de contrôle des installations électriques; absence de plan de lutte contre les nuisbiles en état de fonctionnement.
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R512-68
L'EARL Le Bas Lintin a repris en 2020 l'exploitation d'élevage de porcs de madame Hamon Edith, situé à La Vente, 44810 Héric. Ce changement d'exploitant n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La déclaration de reprise de l'élevage d'Hamon Edith, ainsi que les modifications de fonctionne - ment, doivent faire l'objet d'un porter à connaissance transmis à la Préfecture.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2023, article 4
L'exploitation ne dispose pas d'une actualisation du fonctionnement suite au changement d'ex - ploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un dossier complet d’actualisation du fonctionnement des installations relevant du régime de l’en- 4/9registrement doit être établi et adressé à la Préfecture.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Les locaux des bâtiments d'élevage présentent un mauvais état d'entretien en raison de l'accumu- lation de poussières et de l'absence d'un nettoyage régulier. L'exploitation ne dispose pas d'un plan de lutte contre les nuisibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un nettoyage des locaux doit être réalisé régulierement. Un plan de lutte contre les nuisibles doit être mis en place et maintenu en bon état de fonctionne- ment.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
Le grillage de la fosse à lisier présente un état d’entretien insuffisant : une végétation s’est installée sur le grillage et l’intégralité du périmètre de la fosse ne bénéficie pas d’une protection grillagée. 5/9La fosse à lisier ne présente aucune fuite vers le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'accumulation d'aliments sous les silos doit être évacuée. Un contrôle de l'étanchéité de la fosse à lisier doit être réalisé afin de vérifier l’étanchéité du sto - ckage de lisier. La végétation recouvrant le grillage de la fosse doit être enlevée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13
L'exploitation ne dispose pas d'un état des lieux précis concernant les moyens de défense contre l'incendie, notamment en ce qui concerne la présence de bornes d'incendie ou de réserves d'eau. Les extincteurs ont fait l'objet d'un contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un état des lieux des moyens de lutte contre l'incendie doit être mis en œuvre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électriques n'est pas réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le contrôle périodique des installations électriques doit être réalisé tous cinq ans ou tous les ans en présence d'un salarié dans l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Absence de compteur volumétrique pour le prélèvement de l'eau du forage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un compteur volumétrique doit être mis en place afin d'effectuer un relevé mensuel de la consommation de l'eau du forage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23
Une évaluation des capacités de stockage n'est pas actualisée (Dexel). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les capacités de stockage d'effluents de l'exploitation doivent être établies à l'aide du DEXEL.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 37
L'exploitation ne dispose pas d'un plan d'épandage pour la gestion des effluents conformément à la réglementation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan d'épandage doit être établit pour la gestion des effluents de l'élevage. Les élements réglementaires d'un plan d'épandage sont : -une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants ; -la convention d'épandage à jour pour le prêteur de terre , qui comprend l'identification des sur - faces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon di - mensionnement des surfaces prêtées ; -un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole com - mune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ; des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épan- 8/9dage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ; -le calcul de dimensionnement du plan d'épandage (la superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'expor - tation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SELESTE SCIC— Heric (44810)9 points de contrôle avec suites administratives
EARL DU BAS LINTIN— Héric (44810)5 points de contrôle avec suites administratives
AVEM 44— Héric (44810)1 point de contrôle avec suites administratives