Installation classée à Héric (44810), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 novembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Non respect de la mise en demeure et maintien de la liquidation partielle d’astreinte ordonnée par arrêté préfectoral du 3 juin 2024
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Récolement de la mise en demeure du 23 novembre 2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/11/2021, article 1
Sur une surface supérieure à 100 m², localisée sur la commune d’Héric, au [adresse], Parc d’activités de l’Erette - Grand’haie, il est, de no uveau, constaté que la société AVEM 44 entrepose des véhicules hors d’usage (VHU) de type voitures particulières et camionnettes. Le jour de la visite, 11 VHU ont pu être identifiés mais la végétation présente sur site empêche de réaliser un comptage précis. La qualification des véhicules entreposés en VHU es t faite en référence à la circulaire du 27 avril 2022 relative aux modalités d’application de la nomenclature des installations classées du secteur de la gestion des déchets. Pour mémoire cette circulaire prévoit entre autres cas qu’un véhicule est un VHU dès lors que : - son propriétaire l’abandonne ou qu’il a l’intention ou l’obligation de l’abandonner ; - il n’est plus apte à remplir l’usage pour lequel il est initialement destiné, sans avoir à subir d’importants travaux de remise en état. En cas de doute, il appartient à son propriétaire d ’apporter les justificatifs attestant de la possibilité de rendre le véhicule à nouveau conform e aux règles de conception et de construction en matière de sécurité et de sa capacité financière à prendre en charge le coût des réparations. Compte-tenu de ces constats, il est considéré que l a société AVEM 44 continue d’exploiter une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage rangée sous la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées au seuil de l’enregistrement. Page 3 La société AVEM 44 ne dispose pas de l’arrêté d’enr egistrement requis au L.512-7 du code de l’environnement. La société AVEM 44 ne dispose pas non plus de l’agrément pour l’exercice de son activité d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage requis au R.543-155-7 du code de l’environnement. La société AVEM 44 ne respecte donc pas l’arrêté pr éfectoral de mise en demeure du 23 novembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit respecter la mise en demeure en r égularisant la situation administrative de son site.
Proposition de l'inspection : Maintien de la liquidation d'astreinte
Thèmes : Illégaux · Récolement de la mise en demeure du 23 novembre 2021
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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