Installation classée à Héric (44810), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054400755
Commune
Héric (44810)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
2 depuis 4 novembre 2025
SIRET
44338102500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L'exploitation présente des non-conformités telles que : accumulation de déchets de matériaux usa- gés, absence d'un plan d'épandage tenu à jour, absence de contrôle des installations électriques, absence de disposif pour la lutte contre l'incendie. Ces non-conformités ont fait l'objet d'un précédent constat lors d'une inspection en date du /2025.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Intégrations paysagères et installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Accumulation sur le site d'élevage de déchets de matériaux usagés non triés et en cours de dégra - dation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 3/6 Évacuer les matériaux usagés accumulés aux abords du bâtiment, dont la dégradation menace l’environnement, vers une filière de recyclage
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13
L'installation ne dispose pas de moyens de lutte en permanence contre l'incendie telle qu'un po - teaux à incendie ou une réserve accessible et fonctionnelle toute l'année. Les extincteurs on fait l'objet d'un contrôle par une société spécialisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le dispositif d'incendie doit faire une évaluation afin de vérifier les moyens fonctionnels (bornes incendie, réserve d'eau).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
4/6Le contrôle annuel des installations électriques n'est pas réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un contrôle des installations électriques par un professionnel doit être réalisé tous les cinq ans, ou tous les ans en présence d'un salarié.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
L'ensemble des produits toxiques ou dangereux pour l'environnement ne dispose pas d'une réten- tion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des dispositifs de rétention doivent être aménagés pour l'ensemble des produits toxiques ou dan- gereux pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 37
Depuis l'arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 14 mai 2007 , le plan d'épandage a été mo- difié, notamment en ce qui concerne le parcellaire et les prêteurs de terre. Cependant, ces modifi- cations n'ont pas été portées à la connaissance de la Préfecture, comme l'exige la réglementation en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan d'épandage doit faire l'objet d'une mise à jour afin de prendre en compte l'ensemble des modifications (parcellaire, prêteurs de terre). Le plan, déposé à la Prefecture, doit comporter les élements suivants : Pour rappel, il doit comporter les éléments réglementaires suivants : -une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants ; -la convention d'épandage à jour pour le prêteur de terre , qui comprend l'identification des sur - faces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon di - mensionnement des surfaces prêtées ; -un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole com - mune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ; des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épan- dage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ; -le calcul de dimensionnement du plan d'épandage (la superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'expor - tation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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