Installation classée à La Ferté-Bernard (72400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a porté principalement sur le thème des rejets aqueux. Il a été constaté que le pré-traitement actuel des rejets aqueux ne répondait pas aux attendus réglementaires et provoquait une dégradation des ca nalisations permettant de relier l’établissement à la station d'épuration urbaine de la FERTE BERNARD.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2008, article 1
L'exploitant a déclaré, lors de l'inspection, être en dessous des 26 tonnes de quantités entrantes par jour autorisé. Le registre des entrées n'a pas été présenté lors de l'inspection. La rubrique 2920 a été remplacée par la rubrique 1185. L'exploitant n'a pas effectué de mise à jour. D'autre part, l'exploitant a repris les activités d e l'établissement voisin ARCAL en 2012.Ce qui représente une extention de l’activité de PRESTIGE . Aucun dossier de « porter à connaissance » n'a été envoyé à la DDPP afin d'acter cette nouvelle activité (plan, risque incendie, rejet aqueux, air...). Cette demande avait déjà été formulée en 2019 par l'inspection des installations classées. De plus, ARCAL ayant un rejet autre que celui de PR ESTIGE DE LA SARTHE, aucune convention avec la ville de CHERRE-AU n'est à ce jour signée malgré une proposition datant de 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant un dossie r de « porter à connaissance » comportant les points suivants : - la mise à jour des rubriques ICPE de l'établissem ent et l’actualisation des incidences (eau, bruit, air risques (incendie, pollution et accidentels)). 3/14- les données de reprise de l'établissement ARCAL ( activité, tonnage supplémentaire, plan des rejets, plan du bâtiment relatif au risque incendie...). Il est attendu l’envoi du registre des entrées des matières entrantes depuis janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · activité Article 1.2. LISTE DES INSTALLATIONS REPERTORIEES DANS LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES Rubriques Activités Installations Activité maximale demandée Régime 2221-1 Préparation ou conservation de produits alimentaire s d'origine animale (par découpage · cuisson · congélation · etc.). La quantité de produits entrant s étant supérieure à 2 t/j 26 t/j Autorisation 2920-2-a Installations de réfrigération ou de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 10 5 Pa comprimant ou utilisant des fluides non inflammables ou non toxiques. La puissance absorbée étant supérieure à 500 KW 727 kW Autorisation
Collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 29
I. Collecte des effluents Les rejets aqueux sont gérés par la station d'épuration urbaine de la FERTÉ BERNARD. La convention de déversement date du 18 mai 2012. Il a été constaté par la collectivité sur plusieurs regards autour de l'établissement, des dépôts importants de graisses qui, au contact de l'air, pr oduisent de l’acide sulfurique qui détériore les ouvrages en béton et matériaux métalliques appartenant à la ville de la FERTE BERNARD. Il a été constaté le jour de l'inspection, une présence excessive de graisses dans le canal de mesure permettant de recoller avec le procès-verbal. Un plan du réseau de l'établissement a été demandé lors de l'inspection. II. Installations de prétraitement L'établissement dispose d'un dispositif de pré-traitement comportant les éléments suivants : - poste de relevage avec un dégrilleur, - dégraisseur, 4/14- bassin tampon, - flottateur, - canal de mesure avec un préleveur automatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant d’amélior er rapidement la station de prétraitement et notamment le traitement des graisses. Un plan des réseaux de collecte des effluents est attendu avec les éléments suivants : - secteurs collectés - les points de branchements - regard - avaloirs - poste de relevage - poste de mesure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 31
Le canal de mesure présent au sein de l'exploitatio n ne permet pas de mesurer correctement les différents points de mesure tels que le débit, la température et la concentration de polluant. Lors de l'inspection du local de pré-traitement, le canal de mesure présentait un amas de graisse au niveau de l'étranglement. La présence de cet ama s de graisse ne permet pas de réaliser des mesures représentatives ( point non conforme). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant un audit de la chaîne de mesure incluant un recalage de son canal de mesure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 34
L'établissement est autorisé à un débit journalier de 145 m³ sur 6.5 jours et un débit horaire de 5 m3/heure. Lors de l'inspection, le débit mètre indiquait une valeur de 15.33 m3/heure (point non conforme). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'exploitant de rectif ier cette non-conformité par un recalage du débit mètre ou une modification de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 37
L'établissement dispose d'une convention de raccordement pour les rejets aqueux issus de l’activité de PRESTIGE DE LA SARTHE ; cette convent ion a été signée avec la ville de la FERTE BERNARD le 18 mai 2022. En ce qui concerne les rejets aqueux issus de l'act ivité de l'entité ARCAL, aucune convention de déversement n'a été signée à ce jour avec la ville de CHERRE-AU, malgré une proposition datant de 2022 ( point non conforme). PRESTIGE DE LA SARTHE fait analyser ses prélèvements par un laboratoire accrédité COFRAC. A ce jour, l'établissement répond aux prescriptions de l'article 5.6.3 de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2008. Les prescriptions de l'arrêté ministériel de l'arrêté du 12 mars 2012, plus restrictives, ne sont pas appliquées. L'étude d'inc idence n'a pas été revue suite aux différentes évolutions du site afin de s’exonérer de ces dernières prescriptions ( point non conforme). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'établissement : - d'établir une convention de déversement des rejets aqueux pour l'activité de l'entité ARCAL avec la ville de CHERRE-AU, - de procéder à l’actualisation de l'étude d'incidence. Celle-ci devra comporter un volet spécifique relatif au raccordement, déterminant les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau, et précisant la nature ainsi que le dime nsionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés. Les incidences du raccordement sur le fonctionnement de la station, la qualité des boues, sont en particulier étudiées au regard de la présence évent uelle de micropolluants minéraux ou organiques dans les effluents. La mise à jour de l' étude d'incidence devra être effectuée à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 38
Lors de l'inspection, les résultats d'analyses ont été présentés à l'inspection des installations classées. L'établissement fait analyser ses prélève ments par un laboratoire accrédité COFRAC et n'a donc pas besoin d’un recalage pour l'analyse des prélèvements par un organisme tiers. En ce qui concerne le prélèvement, aucun recalage n’a été réalisé (point non conforme). Par sondage sur le site internet GIDAF, il a été constaté que les analyses effectuées depuis 2024 sur les rejets aqueux sont globalement conformes aux at tendus de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2008. Un dépassement inférieur à 10 % de la valeur a été constaté en février 2025 sur le paramètre DCO. Les rapports d'analyses ne sont pas joints lors de la télétransmission des résultats sur le site GIDAF. En parallèle des autocontrôles effectués par l'étab lissement, la société la SAUR a réalisé une campagne de 10 mesures par un laboratoire indépenda nt sur les rejets de l'établissement du 14 mai au 18 juillet 2024. Sur 9 des bilans réalisés, 8 bilans dépassent le se uil de flux de pollution DCO et/ou DBO5 et/ou SEH. Ces résultats ne corrèlent pas avec les résultats de l'établissement. Il a été constaté lors de l'inspection physique du local de pré-traitement, la présence d'un amas de graisse au niveau du canal de mesure faussant po tentiellement les mesures et analyses effectuées sur les rejets aqueux par l’établissement. Afin d'expliquer cette non-conformité, l'établissem ent a pour projet dans un premier temps d'effectuer un curage et un nettoyage de la cuve tampon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de la part de l'établissement : - un recalage annuel du prélèvement par un organisme tiers, - mettre en conformité la station de pré-traitement (voir préconisations du rapport IRH d'avril 2022) afin de corriger les non-conformités mises en évidence par la SAUR.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/02/2022
Paramètres Normes attendues Normes utilisées pH NF EN ISO 10523 (mai 2012) NF EN ISO 10523 Température - NF EN ISO 10523 DBO5 NF EN ISO 5815-1 NF EN ISO 5815-1 Chlorures - NF EN ISO 15923-1 MES NF EN 872 (juin 2005) NF EN 872 11/14ST-DCO ISO 15705 (novembre 2002) ISO 15705 SEH ISO 11349 (septembre 2010) Méthode interne AZOTE - NF EN ISO15923-1 et NF EN 25663 PHOSPHORE - Méthode interne La méthode utilisée pour la recherche de SEH n’est pas correct (non conforme). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'établissement effectue un reca lage au niveau du paramètre SEH avec un laboratoire réalisant la norme attendue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2008, article 5.6.3
Voir le point n° 6 en ce qui concerne le respect des valeurs limites des différents paramètres. En ce qui concerne la fréquence des analyses, celle -ci est respectée pour les différents paramètres demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir point n° 6.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 56
Un point a été réalisé sur l'avancement des analyse s de la présence des substances dangereuses dans les rejets aqueux. Une analyse sur les paramètres zinc, cuivre et acide choloracétique a été réalisée le 20/03/2025. Un argumentaire justifiant de la non recherche des substances dangereuses entrant dans la qualification de la masse d'eau qui n'ont pas fait l'objet d'analyses a été présenté lors de l’inspection. Une dernière analyse sur les paramètres zinc, cuivre et acide choloracétique est attendue afin que l’établissement puisse se positionner sur ces substances.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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