Installation classée à Affringues (62380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Le non-respect du débit réservé, constaté par l'OFB, a été confirmé. De plus, d'autres points non- conformes ont été relevés (modifications apportées à la pisciculture sans avoir été portées à la connaissance de l'administration, dépassement de norme de rejet).
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Modification
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/1993, article 21-2
La pisciculture est autorisée par arrêté préfectoral du 7 mai 1993 pour une production de 120 t/an de salmonidés. Différentes modifications ont été apportées au site (augmentation de la production, nouvelles annexes, système de traitement de l'eau, plan d'épandage), celles-ci n'ont pas été régularisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un dossier de régularisation de toutes les évolutions apportées au site doit être déposé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/1993, article 3
Pour 2025, la production au 27 novembre, est de 136 t avec un stock présent le jour de l'inspection de 99 t. En période d'étiage, le stock présent était de 133 t le 1er août et 116 t le 1er septembre. Pour 2024, la production était de 142 t. Les productions et stocks maximaux sont supérieurs à ceux autorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un dossier de demande d'augmentation de la production autorisée doit être déposé. Il devra démontrer la compatibilité de la demande avec les capacités du cours d'eau (prélèvements et rejets).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/1993, article 17
Plusieurs points de rejet sont présents sur le site : • L'eau qui circule dans la pisciculture est restituée au cours d'eau par un point de rejet principal. • Un canal de rejet est également présent en sortie des bassins de pré-grossissement. Selon les dires de l'exploitant il n'est pas utilisé. Le jour du contrôle un léger filet d'eau y était présent. • Un fossé longeant la pisciculture et se rejetant dans le cours d'eau à proximité du point de rejet principal reçoit les eaux de surverse du bassin de décantation. Aucune échelle limnimétrique n'est présente au niveau de la prise d'eau dans le cours d'eau. L'exploitant estime le volume d'eau à partir d'une mesure de la lame d'eau en sortie et de la lecture d'abaque réalisé par le syndicat piscicole. Une échelle limnimétrique est présente au niveau du point de rejet principal. 4/7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une échelle limnimétrique doit être mise en place au niveau de la prise d'eau pour permettre de vérifier le volume d'eau prélevé. Les différents points de rejet devront être régularisés dans le cadre du dépôt d'un dossier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/1993, article 4
Selon le registre de suivi des débits tenu par l'exploitant, le débit dérivé n'a jamais dépassé 600 l/s en 2025. Un système de recyclage permet de renvoyer jusqu’à 300 l/s de l'eau en sortie des bassins de grossissement vers la tête de ces mêmes bassins. Le débit réservé de 100 litres/seconde minimum n'est pas maintenu en permanence dans le cours d'eau. Selon le registre de suivi des débits, le débit réservé était largement en dessous de cette valeur entre mai et octobre 2025 (entre 16 et 50 l/s). Le dispositif fixe prévu devant la grille de prise d’eau pour assurer ce débit réservé n’est pas mis en place. L’exploitant gère le débit prélevé par la manipulation manuelle d’un vannage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une réflexion doit être menée sur le dispositif à mettre en place pour garantir le maintien du débit réservé dans le cours d'eau dans un délai de 2 mois, puis les travaux seront à réaliser dans les 4 mois suivant la validation de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/1993, article 19
Le débit réservé de 100 litres/seconde minimum n'est pas maintenu en permanence dans le cours d'eau. Selon le registre de suivi des débits tenu par l'exploitant, le débit réservé était largement sous les 100 l/s (entre 16 et 50 l/s) entre mai et octobre 2025. Un déversoir en enrochement formant un bras secondaire a été aménagé pour améliorer l'évacuation de l'eau en période de crue et réduire les inondations en amont. Outre le débit dérivé par la pisciculture, il semble que même en étiage une partie du débit réservé passe par ce déversoir, ce qui réduit encore la quantité d'eau dans le cours d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une réflexion doit être menée sur le dispositif à mettre en place pour garantir le maintien du débit réservé dans le cours d'eau dans un délai de 2 mois, puis les travaux seront à réaliser dans les 4 mois 5/7suivant la validation de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 23
Un suivi du débit dérivé et du débit réservé est mis en place. Ils sont mesurés une fois par mois hors étiage et tous les 15 jours en période d'étiage. Les résultats sont enregistrés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les débits doivent être relevés tous les 15 jours tout au long de l'année.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/01/2010, article 2
Le registre tenu par l'exploitant montre plusieurs dépassements du paramètre NH 4 + en 2024 et 2025 (en moyenne 24 h ou en mesure instantanée). Les autres paramètres respectent les normes de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un document expliquant les interventions prévues lorsqu’il constate que les limites d'émission sont ou risquent d'être dépassées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 21
L'exploitant tient à jour un registre d'élevage ainsi que les résultats des différentes analyses et mesures réalisées. Les autres documents n'ont pas été contrôlés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 9
Un filtre à tambour a été installé en sortie de la pisciculture pour filtrer les matières en suspension. Un ouvrage de stockage des boues récupérées a été mis en place à proximité. Il n'a pas été constaté d'odeurs ni de départ de boues vers le cours d'eau au niveau de cet ouvrage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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