Installation classée à Baud (56150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Absence de plan des réseaux des eaux usées, Absence de consignes d'exploitation pour la vanne de confinement, Absence de présentation de justificatif de contrôle des extincteurs et la détection dans le local de stockage, Absence d'autosurveillance des rejets des eaux usées, Contrôle des installations électriques datant de plus de 1 an, Renforcement de la dalle du regard du débourbeur à proximité de la station de lavage, -4)
12points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 4
Absence de localisation des regards "eaux pluviales" situés dans l'enceinte du site sur le plan des réseaux fourni par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une demande a été formulée à l'exploitant de nous fournir un plan détaillé permettant d'apprécier la séparation des réseaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 7
L'ensemble des installations est maintenu propre. La dalle du regard du débourbeur à proximité de la station de lavage est légèrement détériorée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de remettre en état ou remplacer la dalle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
L'exploitant dispose d'un local dédié au stockage comprenant des emballages de carton, des produits (huile et lubrifiants pour la maintenance). Ce local était fermé compte tenu 6/10du fait que la personne responsable du local n'était pas présente. L'exploitant nous a présenté des fiches de données techniques sur les produits de nettoyage de l'atelier de découpe. Il a été constaté la présence d'un bidon non étiqueté dans le local dédié à la station de lavage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il a été demandé à l'exploitant de s'assurer que tous les contenants (lubrifiants, huile) présents dans le local soient mis sous rétention et que tous les bidons présents sur le site soient étiquetés. Un justificatif doit être transmis.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 14
L'exploitant dispose de 3 extincteurs pour la prévention contre l'incendie. Les équipements sont contrôlés annuellement. Le local de stockage est muni d'une détection contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une demande a été formulée à l'exploitant de nous présenter le justificatif de contrôle pour les extincteurs et la détection contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 17
L'exploitant nous a transmis un rapport SOCOTEC datant de plus d'un an (20 juin 2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une demande a été formulée à l'exploitant de nous transmettre la date de la prochaine intervention pour le contrôle des installations électriques qui doit être réalisé tous les ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 27
L'exploitant a présenté la consommation en eau assurée par le réseau public. Il a été constaté un début de fuite sur une tuyauterie à proximité de la zone de lavage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une demande a été formulée à l'exploitant de nous fournir un justificatif du de la remise en conformité de la tuyauterie d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 24
Absence de procédure et de consignes de manipulation de la vanne de confinement des eaux en cas d'isolement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une demande a été formulée à l'exploitant de nous transmettre la procédure de manipulation de la vanne d'isolement des eaux en cas d'isolement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 20
L'exploitant dispose d'une capacité de confinement des eaux d'extinction sous le quai d'expédition et de livraison soit une capacité de 96 m3 pour un besoin de 93 m3.
L'exploitant nous a présenté les justificatifs d'élimination des déchets produits sur l'installation : Le Document d'accompagnement commercial (DAC) pour les sous-produits, La facture pour l'entretien annuel (vidangeurs de Bretagne à Baud).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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