Les points matériels relevés par le rapport d'inspection sont mis en conformité sauf ceux concer - nant l'installation électrique. La mise en conformité de cette installation est en cours et le justificatif du contrôle électrique an - nuel sera transmis à l'issue. Les travaux de remise en conformité en cours et les comptes rendus qui seront effectués auprès de l'inspection par l'exploitant au fur et à mesure de l'avancée des travaux permettent de lever la mise en demeure.
12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
N° 1 : Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/04/2024, article Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
1- Le dossier de porter à connaissance est en cours de constitution au niveau du prestataire dili - genté par l'exploitant. Le porter à connaissance a été transmis le 24/02/2025. 2- Site ALLONDRELLE: Le document du SDIS n'a pu être présenté. Cependant, un courrier de la mairie a été présenté et indique que le sujet est pris en compte et que les travaux sont en cours (Mail de la mairie du 27/01/2025).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/04/2024, article Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
4/9• Des plans de zones de risques ont été présentés. Cependant, ces derniers ne sont pas suf - fisamment explicites. Les nouveaux plans devront être insérés dans le dossier détenu par l'exploitant et devront être tenus à la disposition de l'inspection. • Le registre des risques n'est pas en place au jour de l'inspection. • Le projet de registre a été présenté par mail le 01/04/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre des risques finalisé sera présenté à l'inspection lors de la prochaine visite de contrôle.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/04/2024, article Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le registre des risques n'a pas été présenté le jour de l'inspection. • Le projet de registre a été présenté par mail le 01/04/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre des risques finalisé sera présenté à l'inspection lors de la prochaine visite de contrôle.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/04/2024, article Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
• Deux fiches individualisées ont été présentées. La fiche du troisième salarié (LETTE Chris - tian) est absente. • La clarté des fiches individualisées n'est pas suffisante. • La troisième fiche individualisée (LETTE Christian) a été transmise ultérieurement par mail. • Cependant, les documents méritent d'être présentés avec davantage de clarté (Absence 5/9de l'identité des salariés en entête de document, absence d'emplacement pouvant indi - quer les rappels effectués avec indication de la date). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • La clarté des fiches doit être améliorée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/04/2024, article Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
• Les plans de lutte contre les nuisibles ont été présentés. • La prestation est soustraitée. Facture du 31/12/2024 présentée. • Le choix des emplacements de certains pièges n'est pas des plus adapté. • Le contrat de lutte contre les nuisibles a été communiqué par mail le 26/02/2025.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/04/2024, article Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Site MONTIGNY: • La réserve incendie est en place. Les travaux de clôture seront finalisés courant de l'année 2025. • Les extincteurs sont en place. Présentation de la facture du 18/03/2024 concernant la mise en place/contrôle des extincteurs. • Un extincteur dans l'ancienne salle de traite (bâtiment B1) n'a pas été contrôlé. L'étiquette de contrôle indique "dernière visite le 25/11/2022. Par mail du 24/03/2025, l'exploitant in - 6/9dique retirer cet extincteur et le remplacer par un autre à jour de vérification. Site ALLONDRELLE: • Les extincteurs sont en place et ont été contrôlés. • Présentation du mail du 27/01/2025 émanant de la mairie indiquant que les travaux de mise aux normes des moyens de lutte contre l'incendie mis à disposition par la collectivité sont en cours. Dans l'attente, un réservoir de 50 m3 a été installé. Cependant, le SDIS n'a pas encore testé la prise d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : • Fournir dès que possible au bureau de l'inspection des installations classées de la DDPP les justificatifs émanant du SDIS.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/04/2024, article Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
- L'exploitant a présenté un mail en date du 11/06/2024 par lequel il passe commande au presta - taire SOCOTEC de venir effectuer la mise en conformité des points concernés. A ce jour, le presta- taire n'est pas intervenu sur site. - Par mail en date du 21/02/2025, l'exploitant informe l'inspection que la visite du prestataire aura lieu le 20/03/2025 sur les deux sites. - Réception des rapports SOCOTEC par mail en date du 24/03/2025 concernant le site de MONTI - GNY sur CHIERS (Fermont) puis le 31/03/2025 concernant le site d'ALLONDRELLE. Les documents font état de non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - L'exploitant doit procéder sans attendre à la remise en conformité des points soulevés dans les rapports SOCOTEC, - L'exploitant fournira un échéancier des interventions selon les priorités et fera un retour par mail au fil de l'eau auprès du service de l'inspection de la DDPP des avancés des travaux. - A l'issue de la remise en conformité, l'exploitant transmettra le contrôle annuel des installations électriques effectué par un organisme habilité.
N° 15 : Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/04/2024, article Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les produits ont été placés sur des bacs de rétention. Certains bacs de rétention ont un volume insuffisant (cuve AD blue par exemple). La cuve AD blue a été placée au-dessus de la zone de rétention des cuves d'hydrocarbures (Récep- tion photographie par mail du 26/02/2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à adapter le volume du bac de rétention au volume devant être réception- né en cas de défaillance du contenant initial.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/04/2024, article Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Les plans représentant les réseaux de collecte des effluents sont en cours d'établissement. Les plans ont été transmis par mail les 10 et 26 mars 2025.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 03/04/2024, article Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
8/9Les plans représentant les réseaux de collecte des eaux pluviales sont en cours d'établissement. La réfection des regards a été effectuée. L'exploitant a transmis par mail le 10 et 26/03/2025, les plans de gestion des réseaux de collecte des eaux pluviales.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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