Installation classée à Montigny-sur-Chiers (54870), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006200442
Commune
Montigny-sur-Chiers (54870)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 25 mars 2024
SIRET
34749084900028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
L'exploitant poursuit ses démarches pour se conformer à l’arrêté préfectoral de mise en demeure, notamment en ce qui concerne la réalisation d’un plan de gestion comprenant : • Des investigations (prélèvements et analyses) sur les milieux Sol / Eau / Air. • Une évaluation des risques sanitaires. • L’identification des mesures de gestion des pollutions envisageables sur la base d’un bilan coûts/avantages.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-39-1-II
4/6 1° Évacuation des produits dangereux et gestion des déchets présents sur le site : Lors de l'inspection, il a été constaté l'absence de produits dangereux et de déchets sur le site. […] (bordereaux de suivi de déchets dangereux) afférents à leur évacuation ont été présentés lors d'une inspection précédente. 2° Interdictions ou limitations d'accès au site : L’ensemble du site est clos, à l'exception d'une zone située à l'arrière d'un bâtiment d'habitation. Ce bâtiment appartenait autrefois au site industriel et servait initialement de logement pour les employés. Il a depuis été séparé du site industriel, mais il dispose de portes d'accès qui donnent directement dans l'enceinte ICPE (photo en PJ). L'exploitant affirme avoir mis en place plusieurs systèmes de balisage avec panneaux d'avertissement, mais chaque fois, le matériel a disparu. Il déclare également avoir installé des systèmes de barrières, qui ont eux aussi rapidement été retirés. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que les accès au site sont limités, y compris aux bâtiments encore présents. 3° Suppression des risques d'incendie et d'explosion : L’électricité et le gaz ont été coupés, et l'ensemble des déchets a été évacué. La majorité des bâtiments a été rasée. Il ne reste que le bâtiment historique et deux grands hangars, qui sont entièrement vidés de tout matériel. Les risques d’incendie et d’explosion ont été supprimés. 4° Surveillance des effets de l'installation sur son environnement : L'exploitant a transmis le rapport n°RA23125192.2-JOC du cabinet Luxcontrol, réalisé le 07/02/2020, intitulé : "Étude d'impact d'orientation relative à la détection et à la quantification d'une pollution éventuelle du sol, du sous-sol et des eaux souterraines sur le site ETILAM à Montigny- sur-Chiers". Ce rapport conclut à la présence de polluants sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les éléments (photographies notamment) permettant de justifier des limitations d'accès mises en place, notamment aux bâtiments existants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R512-39-1-III
À ce jour, les éléments transmis par l'exploitant ne permettent pas de garantir que le site est placé dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. En effet, le rapport de diagnostic de la pollution des sols, mentionné dans le constat n°1, fait état de pollutions sur le site. Or, bien que plusieurs impacts aient été mis en évidence, ils n'ont été délimités ni verticalement ni horizontalement. Il est donc impératif de procéder à une délimitation spatiale des impacts identifiés. De plus, à ce jour, il manque la réalisation d'une évaluation des risques sanitaires ainsi que l’identification des mesures de gestion des pollutions envisageables, basées sur un bilan coûts- avantages. À la suite de l'inspection réalisée en présence d'un représentant du bureau d'études APAVE, l'exploitant a transmis à l'inspection, le 10 mars 2025, un bon de commande en faveur de l'APAVE pour une prestation de diagnostic environnemental de la qualité des milieux comprenant : • Des investigations (prélèvements et analyses) sur les milieux sol, eau et air. • Une évaluation des risques sanitaires. • L’identification des mesures de gestion des pollutions envisageables sur la base d’un bilan coûts- avantages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le rapport sus-mentionné à l'inspection dés réception.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-39-2
L'exploitant n'a pas transmis au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires des terrains ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déterminer l'usage futur du site conformément aux dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du Code de l’environnement. Après validation par l'inspection, l'exploitant devra mettre en œuvre les traitements recommandés dans le plan de gestion des pollutions, actuellement en cours d'élaboration par le bureau d'études. Ces interventions devront permettre de remettre le site dans un état compatible avec l'usage futur déterminé conformément aux dispositions des articles mentionnés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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