Installation classée à Moineville (54580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection, objet du présent rapport, a mis en évidence : - l'absence de stockage des produits de nettoyage, de désinfection, de traitement dans des condi - tions propres à éviter tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes ou pour la protection de l'environnement - l'absence des plans des réseaux des effluents d'élevage - la méconnaissance de traitement des effluents d'élevage - l'absence d'évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Généralités
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 6
3/7Il est constaté que les produits de désinfection tels que des "nettoyants multi surfaces" ou les pro- duits "starwax" sont stockés à même le sol et sont dispersés à plusieurs endroits du chenil. Ils ne sont pas stockés dans un local réservé à cet effet ou dans une armoire étanche fermée à clé et ne sont pas sur des bacs de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à la présidente du refuge de stocker les produits de nettoyage, de désinfection, de traitement dans un local réservé à cet effet ou dans une armoire étanche et fermée à clef et sur des bacs de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
Les sols des box sont imperméables et étanches. Ils présentent tous à l'entrée un caniveau qui per- met de diriger les eaux souillées vers une première cuve. A l'intérieur des box, le bas des murs est également imperméable et étanche. La présidente du refuge indique la présence de 2 cuves de stockage des effluents d'élevage sur le site sans pouvoir indiquer leur contenance, et si elles sont bien étanches. La présidente du refuge déclare ne pas être en possession du plan des réseaux de collecte des effluents. L'arrêté préfectoral d'autorisation indique que les déjections des animaux et les eaux usées sont collectées par traitement par la station d'épuration de Joeuf-Harope. La présidente du refuge dé - clare ne pas savoir où sont traités les effluents d'élevage. Les toits des bâtiments sont équipés de gouttières. Au moins une descente d'eaux pluviales est raccordée à un récupérateur d'eau de pluie. Il est constaté que deux descentes d'eaux pluviales sont rejetées dans le caniveau des eaux souillées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/7Il est demandé à la présidente du refuge de s'assurer de la bonne étanchéité du réseau des ef - fluents d'élevage ainsi que des 2 cuves par un diagnostic. Il est demandé à la présidente du refuge de disposer d'un plan des réseaux des effluents d'élevage faisant apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs ainsi que de l'emplacement et la contenance des 2 cuves et de préciser le mode d'acheminement des ef - fluents d'élevage jusqu'à la station d'épuration. Enfin il est demandé à la présidente du refuge que les eaux de pluie provenant des toitures ne soient pas mélangées aux effluents d'élevage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 23
Il est indiqué dans l'arrêté préfectoral d'autorisation que les déjections des animaux et les eaux usées sont collectées pour traitement par la station d'épuration de Joeuf-Harope. La présidente du refugedéclare ne pas savoir où sont traités les effluents d'élevage, ni connaître les quantités traitées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à la présidente du refuge de disposer d'un plan des réseaux des effluents d'éle - vage, de préciser le mode d'acheminement des effluents d'élevage jusqu'à la station d'épuration et enfin d'indiquer à l'inspection des installations classées la quantité des effluents d'élevage trai - tée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9
La présidente du refuge déclare que les extincteurs sont tous à changer. L'inspection constate par échantillonnage que la dernière vérification des extincteurs remonte à 2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à la présidente du refuge de réaliser la vérification périodique des extincteurs de l'ensemble du chenil.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Moyens de lutte contre l'incendie 6/7
Déchets et animaux morts
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 28
La présidente du refuge déclare que les emballages des soins vétérinaires sont triés, que les médi - caments périmés sont donnés à une bénévole qui est pharmacienne. Elle déclare également que les Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux DASRI sont récu - pérés par le vétérinaire lors de sa visite mensuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 10
La présidente du refuge déclare que les installations électriques du chenil ont fait l'objet d'une vé- rification. La présidente du refuge présente le rapport de vérification N°A26038025_REbt réalisé par la société ACF contrôle formation le 26 mars 2026.
Thèmes : Élevage · Installations électriques et chauffage
Dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décret du 02/12/2021
La présidente du refuge déclare la présence de 22 chiens de plus de 4 mois. Elle précise que la ca - pacité d'accueil du chenil est de 35 chiens de plus de 4 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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