Installation classée à Moineville (54580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006210106
Commune
Moineville (54580)
Département
Meurthe-et-Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 26 août 2024
SIRET
32585735700173
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'exploitant doit améliorer la sectorisation et mettre à jour l'affichage du site. Il doit également respecter impérativement les quantités maximales annuelles de déchets inertes pouvant être admises dans l'ISDI.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Déchargement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 196/13
La zone de contrôle des déchets est signalée par un panneau annoté "zone de déchargement" positionné au fond de la zone. Aucune autre signalisation ne permet de délimiter précisément l'aire concernée. L'exploitant a entrepris une action corrective suite à la visite d'inspection précédente du 26/08/2024 mais la signalisation installée n'est pas suffisante pour délimiter précisément l'emprise de la zone de déchargement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit baliser l'emprise de la zone de décharge afin d'identifier précisément l'aire concernée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Le panneau apposé à l'entrée du site ne comprend pas les informations suivantes : - L'identification de l'installation de stockage, - Le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation en vigueur, - Le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours. A titre informatif : - Le panneau n'est pas à jour au regard des deux activités soumises à déclaration, - La note affichée n'est pas à jour au regard des codes déchets admis dans l'ISDI. Aucune date, ni signature d'un responsable ne figure sur le document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit: - Mettre à jour le panneau de présentation du site et les éventuels affichages annexés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/12/2023, article 2
La déclaration 2025 effectuée par l'exploitant sur la plateforme GEREP ( Gestion des Émissions de Polluants et des Rejets de Polluants), indique une quantité totale admise et traitée de 15 000 tonnes pour l'année. Or, l'article 02 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2023-0989 du 04/12/2023, texte en vigueur pour les quantités admises et traitées en 2025, autorise un volume de déchets admis sur l'installation de 5000 m3 par an, soit 10 000 tonnes. L'arrêté préfectoral n°2025-0117 du 12/12/2025 autorisant la poursuite d'activité et abrogeant l'arrêté de 2023 autorise une quantité de déchets équivalente. A la fin de l'année 2025, l'exploitant a dépassé sa quantité autorisée de 5 000 tonnes, soit 50% d'excédent, il est en non conformité par rapport à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4/12/2023 ainsi que l'article 1.3 de l'arrêté de 2025. L'exploitant explique ce dépassement par son absence de prise en compte de cet arrêté préfectoral complémentaire établi pour 2 ans et qu'il a conservé par méprise les quantités maximales admises indiquées dans l'arrêté préfectoral précédent n° 54-DDT-DECHETS-2011-014 du 18/04/2011, soit 34 000 tonnes.13/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit respecter les quantités maximales annuelles admises inscrites dans l'arrêté préfectoral n°2025-0117 du 12/12/2025 (texte en vigueur qui abroge en son article 1.1 l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023-0989 du 04/12/2023), soit 10 000 tonnes (équivalent à 5 000 m3).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
conditions d'admission déchets / verifications avant admission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7,8 et 9
- A l'arrivée sur site, le portail était ouvert car une opération de déchargement était en cours. La surveillance du site est assurée par 3 caméras (deux à l'entrée du site permettant de visualiser la partie avant des véhicules dans le sens de circulation entrant et sortant. Une troisième caméra est située à l'entrée de la zone de déchargement de l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI)). En l'absence d'une présence permanente sur le site, cette troisième caméra permet de constater l'action de déchargement mais ne permet pas d'attester de la qualité des déchets déchargés. L'exploitant déclare que seuls des déchets issus des chantiers de la société sont déposés sur l'aire de déchargement de l'ISDI, faisant office de zone temporaire de stockage et de contrôle des déchets avant acceptation du déchet. Dès lors, l'exploitant estime assurer la maîtrise de la chaine du chargement, du transport et du dépôt à l'ISDI, et a mis en place la vérification de la qualité des déchets lors du chargement sur le chantier par le chef de chantier (signature d'un bordereau) et non lors du déchargement comme stipulé par la prescription (article 7). Un chef de chantier est désigné pour vérifier une à deux fois par jour la qualité des déchets déposés sur l'aire de stockage/contrôle de l'ISDI et ce dernier effectue un rapport chaque fin de journée. Les bons d'enlèvement et de déchargement sont dématérialisés et l'ensemble est synthétisé dans 2 fichiers ( "suivi des bordereaux et d'enlèvement" et "EWASTE"). Enfin, une ultime vérification visuelle est effectuée au cours du transfert des déchets de l'aire de contrôle vers la zone de stockage définitive. L'exploitant ne formalise pas l'acceptation du déchet déposé par un accusé d'acceptation. L'exploitant a transmis par mail le 15/06/2026, les documents intitulés "bon de décharge" et "contrôle visuel hebdomadaire de la conformité des déchets avant mise en décharge" valant accusé d'acceptation du déchet dans l'ISDI et mis en place ces derniers à l'issue de la visite d'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
La dernière mesure annuelle réalisée durant la période du 27 mai au 25 juin 2025 indique un dépassement des niveaux de dépôts atmosphériques totaux. L'exploitant a identifié la cause qui proviendrait d'un arrosage insuffisant des pistes de circulation des engins. L'exploitant déclare avoir augmenté les fréquences d'arrosage pour humidifier les voies de circulation. A ce jour, l'exploitant déclare n'avoir reçu aucune réclamation du voisinage. La prochaine campagne est programmée courant du mois de juillet 2026. Présentation du bon de commande en date du 25/03/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 33
- L'exploitant déclare qu'une couche finale de terre végétale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches. Il a été constaté la présence d'une couverture végétale sur les zones en fin d'exploitation. - L'exploitant fait procéder par un géomètre tous les 2 à 3 mois à un relevé d'altimétrie de la zone comblée avec les déchets. Le document présenté nommé "phase de remblaiement" fait état, par une coupe de géométrie en plan, des altitudes qui permettent de déterminer l'épaisseur du remblai (couche variable contenant les déchets) et de la couche finale de terre végétale (20 cm).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2025, article 2.1
9/13 - Des bornes, visibles, sont installées en fond de zone restant à combler pour fixer une limite à l'opérateur chargé du remblaiement. L'exploitant déclare tenir compte de la distance d'éloignement réglementaire de 10 mètres par rapport à la limite du site sauf pour la partie concernée par l'aménagement à distance de l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2025-117 en date du 12/12/2025. En raison d'une végétation très dense, l'inspection n'a pas été en mesure de contrôler sur site le respect des distances règlementaires et aucun justificatif de respect des distances n'a été présenté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le constat n'ayant pu être réalisé en raison des éléments évoqués supra, l'exploitant devra être en mesure, lors du prochain contrôle de l'inspection des installations classées, de présenter un document officiel permettant de contrôler le respect des distances imposées ou d'aménager la zone pour permettre une prise de mesure.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
Les éléments présentés et permettant de suivre les différentes phases d'exploitation sont les suivants: - Les rapports et registres de suivi d'apport de déchets (tableau de suivi des déchargements); - La coupe en plan des relevés altimétriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L'exploitant déclare: - Qu'il effectue un tri préalable directement sur le chantier d'origine et ainsi qu'il charge les camions uniquement avec des déchets pouvant être directement déposés sur la zone de contrôle des déchets de l'ISDI. - Qu'il contrôle que les déchets des codes 17.05.04 et 20.02.02 ne proviennent pas de sites contaminés. Un contrôle par sondage de chantiers ayant nécessité des analyses a été effectué et l'exploitant a présenté les documents le démontrant. Les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17.03.02 ne sont pas admis dans l'ISDI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L'ensemble des éléments est regroupé dans les tableaux de suivi et notamment via le logiciel "EWASTE". Cependant, l'exploitant n'édite pas d'accusé d'acceptation préalable du déchet. L'exploitant a communiqué par mail le 15/06/2026, les documents intitulés "bon de décharge" et "contrôle visuel hebdomadaire de la conformité des déchets avant mise en décharge" mis en place, dès l'issue de la visite d'inspection, et valant "accusé d'acceptation".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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