Installation classée à Toutlemonde (49360), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 janvier 2025 — 14 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054902285
Commune
Toutlemonde (49360)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 16 janvier 2025
SIRET
34418613500010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
La défense interne contre l'incendie doit être renforcée. Les deux fosses à lisier sont à couvrir. Le registre des risques est à mettre en place. Des modifications notables ont été réalisées suite à la modification de l’installation, un porté à connaissance est à déposer en préfecture. La démonstration du respect des MTD est à actualiser sur le nouveau bâtiment suite aux modifications apportées à sa conception, et la possibilité de produire des poulets. Le nouveau plan d'épandage qui a été réalisé est à déposer.
23points de contrôle
14avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Capacité de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2013, article 1.2
L'installation a fait l'objet d'un arrêté d'autorisation le 25/01/2022 pour une capacité de 50 050 emplacements (canards) dans 2 bâtiments. Les effectifs présents le jour du contrôle sont de 30 916 poulets dans le bâtiment B2, le bâtiment B1 est en vide sanitaire. Les effectifs du dernier lot pour le bâtiment B1 sont de 21 500 canards. Le changement d'espèce entraîne un dépassement des effectifs autorisés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Des modifications ont été apportées au projet validé dans le dernier arrêté d'autorisation. Suite à l’épizootie de grippe aviaire, le nouveau bâtiment qui devait avoir une surface de 1 803 m³ a été réalisé avec une surface de 1 426 m² identique au premier bâtiment. Le bâtiment était destiné uniquement à la production de canards sur caillebotis, il a été aménagé de façon à permettre la production de canards sur caillebotis ou des poulets sur litière. Actuellement le bâtiment héberge un lot de poulets. La demande d'autorisation comportait des aménagements sur les annexes d'élevage comme la création de cellules de stockage de céréales et un hangar, la couverture de la fosse à lisier avec une toiture photovoltaïque. Une partie des projets ont été abandonnés. Un changement affectation a été réalisé sur certains bâtiments avec l'arrêt progressif du cheptel bovin allaitant. L’emplacement des fosses de reprise de lisier et citerne de gaz est modifié. Les plans de l'installation avec l'affectation de chaque bâtiment sont à actualiser.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le registre des risques n'est pas présent sur exploitation. Il doit comporter les éléments suivants: • Un plan de l'installation identifiant les différentes zone à risques sur l'exploitation (gaz hydrocarbure, engrais etc..) et les moyens de défense incendie vanne de barrage gaz et électrique, les extincteurs, la réserve incendie. • les documents justifiant les différents contrôles qui sont réalisés: extincteurs, contrôle électrique et gaz.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Des fosses de 100 m³ béton ont été créés à proximité des 2 bâtiments pour permettre le départ des lisiers vers l'unité de méthanisation collective SAS RIVERGAZ. Ces deux fosses ne sont pas couvertes actuellement. Les abords sont sécurisés. Votre élevage relève de la directive IED, vous avez l'obligation de les couvrir pour respecter la MTD 16. La fosse à lisier béton de 1 200 m³ reçoit maintenant les digestats de la méthanisation. Cette fosse a 7/15été couverte avec un chapiteau. Le site dispose d'un local avec des équipements sanitaires (douche, WC), les eaux usées sont traitées dans une fosse toute eaux et filtre à sable. Les sas sanitaires sont uniquement équipés de lave-mains, les eaux usées sont collectées dans les fosses à lisier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense interne contre incendie est assurée par un extincteur à poudre au niveau de chaque sas sanitaire régulièrement contrôlé (dernier contrôle juillet 2024). Il est nécessaire de renforcer la défense interne contre l'incendie par la mise en place d'extincteurs à poudre au niveau du stockage des hydrocarbures, du groupe éléctrogène. Au niveau des onduleurs pour les panneaux photovoltaïques un extincteur à dioxyde de carbone est à mettre en place. La défense externe contre l’incendie est assurée par l'étang d'irrigation, une signalétique est à mettre en place à l'entrée du site afin d'indiquer son emplacement aux services de secours. Les consignes de sécurité sont affichées dans les locaux techniques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Les lisiers sont exportés vers l'unité de méthanisation, les capacités de stockage sont réduites. Avec la mise en place de lot de poulets, les fumiers ne sont pas exportés vers le méthaniseur, ils sont épandus sur l'exploitation. L'ancienne fumière des bovins a été réutilisée pour le stockage de céréales. Vous envisagez de stocker les fumiers de volailles dans l'ancienne stabulation des vaches allaitantes qui est bétonnée. Cet ouvrage devra être déclaré avec la mise à jour de vos installations dans le dossierde porter à connaissance à déposer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
La surface de l'exploitation initialement de 180 hectares lors de la dernière demande d'autorisation est passée à 240 hectares. Ce plan d'épandage reçoit les digestats de méthanisation qui sont repris sur l'exploitation, les effluents lapins de la SCEA SEVAULAP , et maintenant les fumiers de volailles. Un plan d'épandage actualisé a été réalisé avec l'aptitude des sols à l'épandage, il est disponible sur l'exploitation. Ce plan d'épandage est à déposer en Préfecture avec l'ensemble des autres modifications apportées à l'installation afin d'actualiser les prescriptions de votre arrêté d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Les lisiers sont transférés à l'unité de méthanisation collective SAS RIVERGAZ. Vous devez disposer d'un état récapitulatif des quantités de lisier livrés, et des digestats importés sur l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le cahier d'épandage est présent et régulièrement complété. Les bordereaux de reprise d'effluent lapin ne sont pas cosignés des deux exploitants. Ils doivent être complétés des informations suivantes : n° de l'îlot récepteur, la valeur à la tonne ou m³ du produit, et la quantité totale d'azote importée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
La démonstration du respect des MTD sur votre installation a été réalisée uniquement pour une production de canard. Suite à la modification du projet vous devez démontrer que vous respectez les MTD sur le nouveau bâtiment B2 pour la production de poulets, et actualiser pour la production de canard, les racleurs étant remplacés par un écoulement permanent du lisier avec la pente du sol. En poulet vous devez respecter une valeur limite d’émission en NH3 (MTD 32).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Vous avez créé en 2024 votre compte GEREP pour la réalisation de votre déclaration des émissions polluante. Vous n'aviez pas de déclaration à faire en 2024 au titre de l'année 2023 le nouveau bâtiment n’étant pas en service. Vous avez la déclaration GEREP à réaliser cette année au titre de la production 2024 ; le site vient d’être ouvert, vous devez déclarer avant le 31/03/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/12/2013, article R.181-46
Suite aux différents constats ci-dessus, la modification de vos installations est considérée comme notable et nécessite une actualisation des prescriptions de votre arrêté d'autorisation. Un porter à connaissance est à déposer en Préfecture avec les éléments suivants : • Une demande de changement d'espèce avec augmentation du nombre d'emplacements par rapport à la capacité validée en canards. • un plan de masse et situation actualisé avec la modification de la surface du bâtiment, le retrait des projets non réalisés, la correction des emplacements des fosses, citerne de gaz etc. • Les plans doivent être renseignés avec l'affectation de tous les bâtiments présents sur l'exploitation, y compris la fumière couverte pour les fumiers de volailles. • le respect des MTD doit être démontré sur le nouveau bâtiment pour une production de poulet. Le respect des MTD pour la production de canard est à actualiser, le bâtiment n'étant pas équipé de racleur. • Le plan d'épandage actualisé avec les 240 hectares, le respect de l'équilibre de la fertilisation avec les différents épandages organiques. Le contrat avec SCEA SEVAULAP est à intégrer au dossier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les hydrocarbures sont stockés dans des cuves double paroi (4 cuves). Les produits dangereux sont regroupés au niveau du local de stockage des produits phytosanitaires.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'alimentation en eau de l'élevage est assurée par le forage. Les relevés de consommation mensuel ont été mis en place depuis le dernier contrôle. Durant l'année une fuite d'eau conséquente a pu être détectée et réparée.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Le forage respecte les prescriptions de l’arrêté du 11/09/2003. La tête du forage dépasse du sol, les installations sont dans un local fermé et bétonné au sol.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les cadavres sont stockés dans un congélateur dans l'attente de l'enlèvement par l'équarrisseur. Un bac d’équarrissage est présent sur une plate-forme bétonnée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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