Installation classée à Nuaillé (49340), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054901450
Commune
Nuaillé (49340)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 16 avril 2025
SIRET
98247210200010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
La gestion des effluents n'est pas satisfaisante, le niveau de la fosse à lisier est trop élevé, un stockage de fumier de volaille est inadapté. Présence de bidons de désinfectant et hydrocarbures qui ne sont pas en rétention. L'élimination de certains déchets et des cadavres n'est pas réalisé régulièrement. Le dossier ICPE nécessite d'être actualisé sur la partie valorisation des effluents.
16points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Suite au porter à connaissance en date du 15/03/2024 concernant la création de fenêtres sur 2 bâtiments et la mise en place de turbines, les travaux ont été commencés mais ne sont pas achevés. 5/11Ce porter à connaissance portait également sur une modification de la valorisation des effluents et la signature de nouveaux contrats de reprise des lisiers et fumiers. Suite à l'avis de l'inspection, un courrier vous a été adressé par la préfecture le 14/06/2024 afin de compléter le porter à connaissance sur les points suivants : - détailler les effectifs par espèces et par bâtiment, - fournir le contrat de compostage avec la SARL L'AVRESNE, - fournir le contrat avec l'unité de méthanisation, - fournir le nouveau plan d'épandage, si le lisier des canards est épandu sur des surfaces absentes de l'annexe II de votre arrêté d'autorisation du 8/10/2009. À ce jour, les compléments demandés n'ont pas été déposés en préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aménagement des locaux - Imperméabilité - Étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Il a été constaté dans le bâtiment V1 qui est désaffecté et utilisé en stockage divers, la présence d’un reste de fumier de volaille qui n'a pas été évacué vers la plate-forme de compostage qui reprend les fumiers. Il est stocké sur terre battue, il ne respecte pas les conditions de stockage réglementaire, il n'a pas été constaté d'écoulement de purin, ce fumier est stocké de longue date selon vos déclarations. On constate également la présence de 3 big bags (environ 1 tonne) d'aliments pour dindes qui n'ont pas été évacués suite au dernier lot réalisé. Les 6 silos de stockage d'aliments présents à proximité des bâtiments sont vides. Vous devez procéder à l'enlèvement du fumier et de l'aliment qui ne sera pas utilisé vers une filière autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les lisiers produits dans le bâtiment V4 destiné à l’élevage de canards sont stockés dans la fosse bateau béton de 457 m³ utiles. Cette fosse est couverte avec une bâche tendue. Le grillage de protection est présent, mais il est affaissé par endroit et nécessite d'être consolidé. Cette fosse comporte un regard de drainage, il a été contrôlé ce jour. Il a été constaté un niveau élevé de l'eau de drainage, probablement dû à l’absence de fonctionnement de la pompe de relevage. La fosse est pleine au-delà de la garde réglementaire pour ce type d'ouvrage. Il est nécessaire de procéder à la vidange le plus rapidement possible de l'ensemble de l'ouvrage, l’activité de l’exploitation étant à l'arrêt. Vous envisagez l'exportation vers l'unité de méthanisation de MAUL ÉVRIER qui reprenait les lisiers jusqu'à présent. Vous n’avez pas la possibilité d’épandre les lisiers sur vos surfaces agricoles, celles-ci n’étant pas mises en culture pour la campagne culturale.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Il a été constaté la présence d'un seul bidon de produit désinfectant dans le bâtiment V2 sans rétention. Le GNR est stocké dans une cuve double paroi. Dans ce même local se trouve également le groupe électrogène avec une cuve de gasoil en rétention. Par contre, divers bidons d'hydrocarbures sont présents dans le local et ne sont pas en rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
La capacité de stockage de la fosse à lisier est insuffisante pour respecter les 7 mois réglementaires prévus dans le programme d'actions directive nitrates. L'exportation régulière du lisier vers l'unité de méthanisation RIVERGAZ de MAULÉVRIER permet de déroger aux capacités réglementaires. En l'absence d'exportation régulière du lisier vers une unité de traitement, il est nécessaire d'augmenter la capacité de stockage sur l'exploitation. Cette exportation doit être validée dans un contrat écrit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Les éventuelles modifications du plan d'épandage sont restées sans réponse de votre part suite au courrier qui vous a été adressé le 14/06/2024 par la préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
L'exportation du lisier présent dans la fosse est à réaliser vers une installation de traitement autorisée. 10/11Les bordereaux justifiant de l’exportation du lisier sont à transmettre à l'inspection dans le cadre de l’arrêt de votre activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Suite au projet de mise en place de fenêtres sur 2 bâtiments, les jupes et les volets fibrociment ont été démontés. Ils sont stockés sur palettes entre les bâtiments. Ces produits sont amiantés au vu de l'année de construction des bâtiments. Ils doivent être éliminés dans une filière autorisée, ils ne peuvent pas être conservés sur l'exploitation. Les justificatifs de l'élimination sont à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Il a été constaté la présence de deux congélateurs contenant des cadavres de canards. Ils n'ont pas été vidés suite à l'arrêt d'activité et au départ du dernier lot de canards en août 2024. Vous voudrez bien prendre contact très rapidement avec l’équarrisseur afin de procéder à l'enlèvement par celui-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2006, article 1.2
L'installation a fait l'objet d'un arrêté d'autorisation le 8/10/2009, pour une capacité de 13 000 canards et 11 000 dindes soit 59 000 animaux-équivalents. La capacité a été réduite à la demande de l'exploitant afin de passer en régime d'enregistrement et ne pas être soumis aux obligations de la directive IED. Un "donné acte" a été délivré par la préfecture le 17/02/2020 pour 38 000 emplacements de volailles. Une demande de changement d'exploitant et un porter à connaissance ont été déposés le 15/03/2024 pour la mise en place de lumière naturelle et pose de turbine sur 2 bâtiments, la modification des conditions de valorisation des effluents produits. Un récépissé de changement d'exploitant a été délivré le 14/06/2024 au nom du GAEC VOL'LAIT.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-I
Lors de la reprise des installations, la maison d'habitation était occupée par […], qui n'est pas considéré comme tiers avec le statut d'ancien d'exploitant. À ce jour, […] n'habite plus sur le site, et la maison est en vente. L'aquisition de la maison par une personne étrangère à l'installation et au GAEC sera considérée comme un tiers.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Les 3 bâtiments d'élevage de volailles sont en vide sanitaire, ils ont été nettoyés et désinfectés. Le dernier lot de dindes présent dans les bâtiments V2 et V3 est sorti en janvier 2024 et le dernier lot de canards dans le bâtiment V4 est sorti en août 2024. Il n'a pas été constaté la présence de rongeurs le jour du contrôle. Aucun moyen de lutte n'est mis en place depuis l'arrêt d'activité du GAEC au 31/12/2024.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'installation est desservie en eau par un forage et par le réseau d'adduction publique. La maison dispose également d'un réseau public indépendant. La disconnexion des réseaux est présente.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
POLYVALOR— Saint-Barthélemy-d'Anjou (49124)4 points susceptibles de suites